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Forclos

Définitions de « forclos »

Trésor de la Langue Française informatisé

FORCLOS, CLOSE, part. passé et adj.

I.− Part. passé de forclore*.
II.− Emploi adj. en fonction d'attribut. Qui est exclu, rejeté, maintenu à l'extérieur. Âmes forcloses, déclarées forcloses (Péguy, Myst. charité,1910, p. 127).Le couvercle trop lourd, qu'un instant avait entre-bâillé l'espoir, se refermait (...) : j'étais forclos (Gide, Si le grain,1924, p. 566):
Je suis forclos. Fermant les yeux, rien ne m'est plus extérieur, c'est moi qui suis extérieur. Je suis maintenu : hors du lieu j'occupe une place. Claudel, Art poét.,1907, p. 183.
Prononc. et Orth. : [fɔ ʀklo], fém. [-o:z]. Ds Ac. 1694-1878. Cf. forclore. Fréq. abs. littér. : 15. Bbg. Gohin 1903, p. 307. − Lecoy (F.). A. fr. à la forclose. Romania. 1944/45, t. 68, pp. 157-168.

Wiktionnaire

Adjectif - français

forclos \fɔʁ.klo\

  1. Enfermé à l’extérieur.
  2. Qui a perdu un droit, parce que celui-ci n’a pas été utilisé dans un délai autorisé.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

FORCLORE. v. tr.
T. de Procédure. Exclure de faire quelque acte, quelque production en justice, parce que le temps en est passé. On ne l'emploie guère qu'à l'infinitif et au participe Forclos. Il s'est laissé forclore. Il a été forclos. Forclos de produire. La partie adverse fut déclarée forclose.

Littré (1872-1877)

FORCLOS (for-klô, klô-z') part. passé de forclore
  • 1Il a été déclaré forclos.
  • 2Au propre, mis dehors, laissé dehors. L'air retentit des imprécations des désespérés forclos, Chateaubriand, Mémoires, t. VI, p. 116.

    Vieilli en ce sens.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

FORCLOS, adj. (Jurispr.) signifie exclus ou déchû. Il se dit de ceux qui ont laissé passer le tems de produire ou de contredire ; ils en demeurent forclos, c’est-à-dire déchûs. Voyez Forclusion. (A)

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Étymologie de « forclos »

Du verbe forclore.
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Phonétique du mot « forclos »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
forclos fɔrklo

Évolution historique de l’usage du mot « forclos »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « forclos »

  • À Alassane Ouattara, le Pr Guikahué n’a pas hésité à lui rappeler qu’il était "forclos" pour une quelconque modification de la constitution. « Vous êtes forclos pour modifier la constitution", a-t-il craché. , Constitution: Guikahué et Assoa Adou se déchaînent contre Ouattara
  • Ces impétrants n’ont pas pu déposer leurs dossiers de candidature parce que incomplets. La date limite était le lundi 8 juin 2020 alors que le grand Abidjan est isolé jusqu’en fin juin. Ce qui n’arrange pas certains dont les extraits d’acte de naissance doivent être établis à l’intérieur du pays. Pour cela, des candidats forclos, ont demandé, le mardi 16 juin 2020, que les dates limites soient revues et que « la ministre permette que les candidats, qui ne peuvent accéder à leur localité, utilisent des extraits et des casiers judiciaires disponibles pour compléter leur dossier ». , Education nationale : le concours du Cafop menacé - Linfodrome
  • Poursuivant : « Ils confondent les élections et le vote. Le samedi 31 octobre 2020, c’est le jour du vote. Mais les élections commencent le 31 juillet 2020, et le président de la République est forclos. S’il voulait modifier la Constitution, il l’aurait fait au plus tard le 31 janvier 2020 », souligne le député de Gagnoa sous-préfecture. Afriksoir, « Ouattara est forclos, S’il voulait modifier la Constitution, il l’aurait fait au plus tard le 31 janvier 2020 » (Guikahué) – Afriksoir
  • A travers la création de cette nouvelle entité, le leader du secteur bancaire au Cameroun se conforme ainsi exigences réglementaires qui soutiennent la fusion entre la Douala Stock Exchange(Dsx) et la Bourse des valeurs mobilières d’Afrique centrale(Bvmac). Selon le règlement relatif à l’unification du marché communautaire et dont l’acte additionnel avait été signé le 19 février 2018, les Etats membres de la Cemac avaient jusqu’au 19 février 2020 pour adopter des «cadres législatifs rendant obligatoire la cotation ou l’ouverture en bourse du capital d’entreprises ayant pour profession habituelle la gestion ou la conservation de l’épargne publique (banques, compagnies d’assurances, etc.) ». Alors que ce délai est forclos depuis 4 mois, plusieurs banques rechignent toujours à se conformer à cette exigence qui pour certaines « ne rapporte pas assez». EcoMatin, Afriland First Bank crée sa société de bourse – EcoMatin
  • Père des Forces françaises libres (FFL), Charles De Gaulle créé l'Ordre de la Libération dès novembre 1940 pour "récompenser les personnes ou les collectivités militaires et civiles qui se seront signalées dans l'oeuvre de libération de la France et son empire". L'Ordre est forclos en 1946. Au total, seules 1.038 personnes (dont six femmes) se verront attribuer le titre de compagnon de la Libération, ainsi que 18 unités militaires et cinq communes françaises: Nantes, Grenoble, Paris, le village martyr de Vassieux-en-Vercors et l'Île de Sein où, en juin 1940, la quasi-totalité des hommes en âge de combattre choisissent de partir rejoindre les FFL en Angleterre. Geo.fr, Les compagnons de la Libération : qui étaient ces jeunes français qui ont rejoint la résistance à Londres ? - Geo.fr
  • Vous les délégués, n’hésitez pas à faire partie des superviseurs du parti afin que, cette fois-ci, les gens ne puissent pas utiliser ce petit détail auquel nous n’avions pas pensé au départ, mais qui a fait que nous avions perdu. C’est 5 jours après les résultats que quelqu’un est venu nous remettre des sacs remplis de bulletins de vote de notre candidat. J’avais appelé le président Youssouf Bakayoko et je lui ai porté les sacs. Mais malheureusement, nous étions forclos parce que c’était dans un délai de trois jours que nous devions faire la réclamation. Afriksoir, « Aux municipales à Katiola, nos adversaires ont corrompu des représentants du PDCI dans les bureaux de vote avec 50 000 FCFA » (Ouassenan) – Afriksoir
  • Côte d'Ivoire : Révision constitutionnelle, «Affaire gouvernement est forclos », Ahoussou répond à Guikahué : «On peut s'improviser, mécanicien, menuisier mais on ne peut pas s'improviser juriste» KOACI, Côte d'Ivoire : Révision constitutionnelle, «Affaire gouvernement est forclos », Ahoussou répond à Guikahué : «On peut s'improviser, mécanicien, menuisier mais on ne peut pas s'improviser juriste» - KOACI
  • Même si la demande d’expertise médicale est forclose pour non-respect du délai d’un mois à compter de la date de la décision contestée, elle demeure recevable devant le juge lors de la contestation du refus de prise en charge de la rechute. Les difficultés d’ordre médical apparues en cours d’instance obligent à sa mise en œuvre. , Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois - Droit de la sécurité sociale | Dalloz Actualité
  • Un créancier qui n’a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure. Autrement dit, sa créance ne peut pas être prise en compte au passif de la procédure collective : il ne pourra donc pas participer aux distributions de fonds qui pourraient intervenir. On dit alors qu’il est forclos. Village de la Justice, Le casse-tête des délais et des procédures collectives. Par Marie Duverne-Hanachowicz, Avocat.
  • Postérieurement, le maître d’œuvre ayant réitéré ses prétentions par un mémoire en réclamation, celui-ci n’était pas forclos à saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) dans le délai de deux mois suivant la décision implicite de refus du pouvoir adjudicateur. Actualité fonction publique territoriale, Proposition d'avenant ne vaut pas mémoire en réclamation - Actualité fonction publique territoriale
  • Ainsi en pratique, le créancier forclos devait parallèlement à sa demande en relevé de forclusion, déclarer sans créance dans le délai de 6 mois ou 1 an, selon le cas, à compter de la publication au BODACC. Village de la Justice, Procédures collectives et déclaration de créance tardive : la demande en relevé de forclusion depuis l’ordonnance du 12 mars 2014. Par Matthieu Marzilger, Avocat.
  • Ne serons- nous point, bientôt plus que de simples êtres de distanciation sociale, coupés de toute réalité du monde, privés de tout contact physique, charnel et fraternel, soumis à de simples et uniques échanges virtuels, tenus à l’écart les uns des autres, forclos par gestes barrières? Pourrons- nous supporter indéfiniment cette solitude de masse imposée, sans impact, sans névrose ? Que va-t-il advenir de notre sensibilité émotive et tactile, patrimoine de notre espèce ? Allons-nous sombrer dans cette hypoesthésie collégiale, perte de notre sens du toucher ? Club de Mediapart, A SENS INTERDIT | Le Club de Mediapart
  • 6. C’est pourquoi je m’interroge : que ferions-nous, si notre Leader Laurent GBAGBO nous avait abandonné la lutte ? Que ferons-nous si notre candidat naturel qu’il est, pour remporter haut les mains la présidentielle de 2020, venait à être forclos ; et qu’il se refusait à désigner clairement un suppléant ? Puisque jamais nous n’avons osé prendre le risque de penser à un plan B. Je rappelle que Moi, je défends et je défendrai toujours, le seul schéma que je trouve rationnel et politiquement, et démocratiquement correct : en cas d’impossibilité pour le Président Laurent GBAGBO de candidater en 2020, que Toute la Gauche ivoirienne, FPI/EDS ; PDCI/CDRP ; GPS ou tout indépendant s’opposant au RHDP, se soumette à UNE ELECTION PRIMAIRE. Ainsi, dès le premier tour, M. OUATTARA et son RHDP seraient « enterrés » ! YECLO.com, Que feront les GOR si Gbagbo, forclos en 2020, refusait de désigner un suppléant ? - YECLO.com
  • Ainsi, la chambre criminelle considérait que le requérant était forclos à faire valoir la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le fondement des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale. , Réflexions sur la constitutionnalité de la forclusion des nullités lors de l’information judiciaire - Délai de forclusion | Dalloz Actualité
  • Cassation. L’ordonnance de référé du 11 mars 2008 a interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison le 14 décembre 2007. Un nouveau délai d’un an a ainsi couru à compter de cette interruption, lequel a lui-même été interrompu par l’ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise judiciaire. Or, à compter de cette décision, un nouveau délai d’un an a couru. Il en résulte qu’en n’assignant au fond le vendeur que le 15 juillet 2011, soit plus d’un an après l’ordonnance, les acheteurs étaient irrecevables comme forclos en leur action. , VEFA : L’ordonnance de référé n’intervertit pas la prescription de l’action en garantie des vices apparents - Éditions Francis Lefebvre
  • La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 13 septembre 2017, a déclaré l’action forclose, retenant que le délai de deux ans, qui a commencé à courir le 30 octobre 2010, date des dernières échéances réglées sur les deux prêts, a été interrompu par l’adoption du premier plan conventionnel de... , Précisions sur le point de départ de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
  • Avant toute chose, il convient de vérifier si la dette en question n’est pas forclose ou prescrite. , Vos droits : dette de crédit à la consommation et dossier de surendettement 
  • Cette parenthèse, pour dire qu'il ne faut pas que les enseignants rendent les destins forclos en sacrifiant la jeunesse. De même qu'il ne faut pas que les journalistes tuent la démocratie, en n'étant ni sincères, ni impartiaux. Car à défaut, d'être les deux, ils se doivent d'être au moins l'un. SenePlus, MOUSTAPHA GUIRASSY A RAISON D'EXIGER LA SUPPRESSION DU BACCALAUREAT | SenePlus
  • « Le PDCI et le FPI exercent de fortes pressions sur le régime », confie le confrère le Quotidien d’Abidjan. « Ouattara est forclos pour modifier la constitution », relate pour sa part le Nouveau Réveil des propos de Maurice Kakou Guikahué, le secrétaire exécutif en chef du PDCI-RDA. , Titrologie ou revue de presse ivoirienne du lundi 16 mars 2020
  • Un amas disgracieux de cumulonimbus pochés au beurre noir embouteillait l’horizon forclos. Marre de cette mascarade à plein temps, fini les fanfaronnades de troisième mi-temps! Assez de tourner en rond comme un impatient en cage et de devoir toujours attendre que quelque chose se passe, que quelque chose d’autre se fasse! Club de Mediapart, RIFIFI DANS LES URNES ! | Le Club de Mediapart
  • Le 29 novembre 2016, Arlette Fructus, vice-présidente de la Métropole déléguée à l’habitat, annonce à M. Berthoz : « Je suis au regret de vous informer qu’après consultation de la commission locale d’amélioration de l’habitat le retrait de la subvention a été prononcé. Le dossier est forclos depuis le 18 juillet 2016. » www.lamarseillaise.fr, [#BalanceTonTaudis] La subvention perdue pour la rénovation complète... au 67 rue d'Aubagne
  • Il y a trente ans, en septembre 1989, commençait ce qu’on a appelé «l’affaire des foulards»: trois collégiennes de Creil refusent de retirer leurs voiles au nom du respect de leur religion. Face à la division de l’opinion publique sur la question, les atermoiements des responsables politiques annoncèrent les lâchetés futures face à ce qui se révélera être le début de l’offensive islamiste en France. C’est ainsi que s’est rouvert un débat sur la laïcité que beaucoup considéraient alors comme forclos, dépassé et dérisoire. Lionel Jospin, ministre de l’Éducation nationale à l’époque, adopta une attitude que l’on jugera désinvolte, pusillanime ou coupable, en laissant la décision d’interdire ou d’autoriser le port du voile dans leurs locaux, aux chefs d’établissement. Cela constituait, sciemment ou non, une fin de non-recevoir aux expressions d’inquiétude qui se faisaient jour dans des rangs laïques, au demeurant clairsemés et affaiblis depuis plusieurs décennies de somnolence et l’échec de 1984 sur l’enseignement confessionnel. Le Figaro.fr, «Il y a trente ans, l’affaire des foulards de Creil fut le début de l’offensive islamiste en France»
  • Un client des banques helvétiques peut bien sur agir seul, mais il s’engagera alors dans une longue et très coûteuse course d’obstacles. D’abord parce qu’un avocat suisse du droit bancaire facture de 800 a 1000 francs suisses son heure de travail. Ensuite parce qu’il risque de se retrouver forclos ou débouté de son droit en raison de l’expiration du délai imparti. Inutile cependant d’espérer la moindre « thune » ou pièce de cinq francs suisses si votre compte n’est pas déclaré auprès de l’administration fiscale française. Mieux Vivre Votre Argent, Les banques suisses ont du mal à reverser les rétrocessions
  • A noter : la réclamation ne peut porter que sur la majoration, et non sur l'amende en elle-même, car le délai pour contester cette dernière est forclos. Capital.fr, Contester un PV : procédure et modèle de lettre - Capital.fr
  • Côte d'Ivoire : BAC et BEPC session 2019, les candidats libres sont forclos à  compter de ce jeudi KOACI, Côte d'Ivoire : BAC et BEPC session 2019, les candidats libres sont forclos à  compter de ce jeudi - KOACI
  • Cependant, le recours en annulation de l’élection du maire d’Efoulan, dans le département de la Mvila, a été rejeté car, les demandeurs étaient forclos, a confié le Greffe du Tribunal Administratif d’Ebolowa à nos confrères de CRTV Radio ce mercredi 25 mars 2020. Actu Cameroun, Municipales 2020 : Annulation de l’élection du maire de Lolodorf (Sud)
  • Ce joueur a 60 jours a compté du tirage du 25 février pour se faire connaître sans quoi son gain sera forclos et ne pourrait plus être réclamé (cf. où vont les gains non réclamés ?). Tirage-Gagnant.com ᐅ • Portail Jeux de hasard et de loterie, Euromillions My Million : un premier gagnant martiniquais en 2020
  • Si la cohérence de la solution n’est pas douteuse, sa pertinence soulève plus d’incertitudes, dès lors qu’elle conduit à un traitement dual des créances « hors procédure ». D’une part, les créances non déclarées ou tardivement déclarées sont seulement inopposables à la procédure. Il en découle qu’elles survivent et qu’une fois la procédure clôturée, le créancier peut encore nourrir un espoir, certes très mince, d’être payé. Ce traitement dual rejaillit évidemment sur les sûretés. À défaut d’être éteintes, les créances non déclarées demeurent garanties par les sûretés leur étant adossées, de sorte que le créancier forclos peut toujours poursuivre les garants à l’échéance (Com. 12 juill. 2011, n° 09-71.113, Bull. civ. IV, n° 118 ; Dalloz actualité, 15 juill. 2011, obs. A. Lienhard ; D. 2011. 1894, obs. A. Lienhard ; ibid. 2012. 1573, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2011. 782, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 625, obs. D. Legeais ; ibid. 2012. 405, obs. A. Martin-Serf ). Il en va tout autrement du créancier ayant irrégulièrement déclaré sa créance, par exemple en raison de l’absence de pouvoir du préposé déclarant. En ce second cas, la créance est purement et simplement éteinte, le mince espoir d’être payé à la clôture de la procédure s’évanouissant définitivement. De même, les sûretés ne sont plus d’aucun secours puisque l’extinction de la créance conduit inévitablement à leur disparation. En somme, mieux vaut être distrait, en omettant de déclarer, que maladroit, en déclarant irrégulièrement. Certes, à certains égards, cette différence de traitement peut trouver des justifications. La vérification des créances déclarées s’ancre dans un débat contradictoire permettant au créancier de défendre sa cause (C. com., art. L. 624-1 et L. 624-3), de sorte qu’il devient acceptable qu’une décision de rejet aboutisse à la conséquence radicale d’éteindre la créance. Il n’en demeure pas moins que cette diversité de traitement des créances « hors procédure » complexifie inutilement la matière. Une unité de régime pour les créances non déclarées et pour celles irrégulièrement déclarées s’avérerait certainement préférable, en retenant une extinction systématique ou une inopposabilité systématique. , Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée - Déclaration de créances | Dalloz Actualité
  • En avril 2021, les béninois seront appelés aux urnes pour le compte de l’élection présidentielle. De ce fait, les électeurs auront deux alternatives. Primo, renouveler leur confiance à Patrice Talon, Chef de l’État actuel pour son second et dernier mandat. Deuxio, opter pour l’alternance en jetant leur dévolu sur une nouvelle tête pour remplacer ainsi le Président de la république. De quel côté se penchera alors la balance ? À moins de deux ans de cette randonnée électorale, cette question que se posent certains semble avoir une réponse qui s’est déjà dessinée d’elle-même. Du fait que le gotha politique actuel du Bénin ne connait pour l’heure aucun autre présidentiable influent et charismatique, Patrice Talon sera à coup sûr le seul maître confiant à bord, quant à cette nouvelle conquête de la Marina. D’autant plus que ses potentiels rivaux de taille dont Lionel Zinsou, Sébastien Ajavon, Komi Koutché; sont tous étrangement presque forclos et exilés pour diverses raisons à cette élection, à moins qu’il y ait un miracle, il n’est plus certain que quelque chose empêche le chantre de la Rupture et du Nouveau départ de briguer un second mandat, s’il le souhaite. Mieux, le parrainage comme l’une des conditions sine qua non pour être candidat, apparaît aujourd’hui comme un barrage très sérieux aux potentiels candidats indépendants, moins influents et sans popularité ni notoriété politique; qui voudraient rivaliser avec l’homme. Quand on sait  que les différents partis politiques de la mouvance et leurs alliés jettent déjà l’éponge et promettent avant l’heure de se ranger éventuellement derrière Patrice Talon pour cette bataille électorale, seules les Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe), sont à même de présenter un candidat qui pourrait talonner Patrice Talon. Encore qu’il leur faut une participation régulière aux communales prochaines et l’obtention de postes d’élus, pour caresser ce rêve présidentiel. Mais quelle que soit l’issue ou l’option qui se présentera en 2021, Patrice Talon est déjà convaincu de son affaire. Car, à tort ou à raison, les carottes sont cuites et par conséquent, il risque d’être auréolé au soir de cette élection. Matin Libre, Présidentielle de 2021: Talon en roue libre – Matin Libre
  • Par ailleurs, l’immeuble qu’il a acquis sur fonds publics détournés a été confisqué au profit de l’État ivoirien, tout comme le jeune homme Guillaume Soro est privé de ses droits civiques pendant 7 ans. Si ce jugement devait être confirmé en cassation, l’ancien président de l’Assemblée Nationale serait forclos pour la prochaine présidentielle, mais également pour celle de 2025. YECLO.com, Condamnation de Soro à 20 ans : son immeuble confisqué - YECLO.com
  • Jusqu’à l’apparition du décret du 9 décembre 2009, la formalisation de l’appel incident ne posait pas de difficulté majeure quant au délai puisque l’article 550 CPC précisait que l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable. Village de la Justice, L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire. Par Vincent Mosquet, Avocat.
  • Entendons-nous bien: il n’est pas question ici de nier l’évidence, la nécessité absolue pour chacun d’entre nous, sans considération de métier ou d’âge, d’apprendre toujours et encore, d’acquérir sans discontinuer de nouvelles compétences. Si l’employabilité a pris tant d’importance, c’est que le concept désigne en creux la catastrophe à venir, l’inadéquation structurelle et croissante entre d’un côté l’organisation traditionnelle de l’éducation conçue comme un socle de connaissance immuable et forclos et de l’autre, un monde du travail en perpétuelle mutation. Le Figaro.fr, Pour en finir avec «l’employabilité»!
  • Grave gangstérisme d’Etat au Burida : Bandama a violé les textes 3 fois, le DG par intérim forclos Afriksoir, « La culture de la défaite ne fait pas partie des valeurs « sociétales » des Burkinabè » (Kaboré) – Afriksoir
  • Même son de cloche pour le Nouveau Réveil qui affiche à sa Une: ''CEI, code électoral: Ouattara et ses ordonnances sont forclos''. , Titrologie: Revue de la presse ivoirienne du mardi 19 mai 2020
  • En effet, les charpentes avaient été livrées en 2001, et l’action en justice ne datait que de 2013. Le délai de 10 ans de responsabilité civile contractuelle était donc forclos. , Action en non-conformité : quel est le point de départ de la
  • Père des Forces françaises libres (FFL), Charles De Gaulle créé l'Ordre de la Libération dès novembre 1940 pour "récompenser les personnes ou les collectivités militaires et civiles qui se seront signalées dans l'oeuvre de libération de la France et son empire". L'Ordre est forclos en 1946. Le Point, Les compagnons de la Libération, le destin d'exception de jeunes révoltés - Le Point
  • Pour l’élection présidentielle, nul ne peut désormais exercer plus de deux mandats de cinq ans au cours de sa vie. Concrètement, quelqu’un comme l’ancien président Boni Yayi, qui a gouverné de 2006 à 2016, est forclos même si l’envie lui prenait de revenir un jour. RFI, Bénin: de nouvelles lois pour le code électoral
  • La cour d’appel de Paris déclare l’acheteur forclos en son action au motif que le délai d’un an prévu par le dernier alinéa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que la suspension de la prescriptionprévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable à un tel délai. , Délai Carrez d’un an pour agir en diminution du prix et référé expertise - Éditions Francis Lefebvre
  • En effet, il affirme que le chef de l’État est forclos dans les procédures actuelles de révision. Selon lui, le processus électoral démarre le 31 juillet 2020 avec l’affichage des listes électorales. Et donc, les révisions devraient s’achever, non le 30 mars, mais le 31 janvier 2020. F. M. Bally Connectionivoirienne.net, La Côte-d’Ivoire, un État "je-m'en-foutiste" ? - Connectionivoirienne.net
  • Alors que la cour d’appel devait déclarer l’action irrecevable, le pourvoi reprochait aux juges du fond, dans un premier moyen, d’avoir jugé « forclos » le délai d’exercice de l’action imposé par l’article 333, alinéa 2, du code civil, dont il résulte que « nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». Son auteur faisait ainsi valoir que l’assignation du père juridique étant intervenue dans le délai légal, il convenait de tenir compte de l’article 2241 du code civil qui dispose que les délais de prescription comme de forclusion sont interrompus par une demande en justice. Or, en affirmant que le délai quinquennal prévu par la loi était un délai de forclusion pour en déduire qu’il était insusceptible d’interruption et de suspension et qu’il n’avait donc pu être interrompu par l’assignation délivrée le 14 novembre 2012, la cour d’appel avait violé les articles 333, alinéa 2, et 2241 du code civil. , Délai d’action en contestation de paternité : précisions - Filiation | Dalloz Actualité
  • Était attaqué, bien évidemment, serait-on tenté de dire, l’article 911-1 nouveau du code de procédure civile qui dispose que la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie et que n’est plus recevable à former appel principal l’intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l’appelant et qui n’a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais légaux impartis ou dont l’appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable. Pour le Conseil d’État, cette disposition n’est pas affectée d’une incohérence affectant la légalité et ne déroge pas à l’article 385 du code de procédure civile qui précise que « la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ». L’arrêt ajoute que « les dispositions de l’article 911-1 ne privent pas l’intimé ayant formé un appel incident de la faculté de former un appel principal, dès lors qu’il n’est pas forclos pour le faire, lorsque la déclaration d’appel a été frappée de caducité » et que cet article « concourt, avec les autres dispositions du décret attaqué, à assurer l’efficacité de la procédure d’appel ». , Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile - Civil | Dalloz Actualité
  • « Cela décrit la situation des Sénégalaises, que leur éducation et la société obligent à tout accepter de leur mari, souligne Astou, femme active, mariée et mère de trois enfants. C’est une tradition perpétuée de mère en fille. Et celles qui se révoltent ont, comme par hasard, un destin forclos, pour reprendre Césaire : elles sont atteintes d’une affection incurable ou d’une maladie mentale, sont abandonnées, doivent consulter un psychiatre ». JeuneAfrique.com, [Tribune] Sénégal : « Maîtresse d’un homme marié », ou la parole libérée – Jeune Afrique
  • C’est à l’unanimité que le Conseil d’administration de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP), tenu récemment, a décidé de poursuivre en justice la CNOPS en la personne de son directeur général. Selon la MGPAP, «cette décision intervient après qu’elle ait utilisé tous les moyens pour faire valoir les droits de ses membres auprès de la CNOPS». Là, il faut rappeler qu’un différend portant sur plusieurs points oppose, depuis quelques temps déjà, la MGPAP à la CNOPS (cf:www.leseco.ma). Il s’agit, selon la MGPAP, de l’arrêt des remboursements des activités du tiers payant, le refus du paiement des dossiers forclos que l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) a autorisé, du retard dans l’octroi préalable, pour les prothèses dentaires, de la forclusion appliquée sur 398 dossiers de prise en charge pour enfants scolarisés aux centres Amal et du refus de prendre en compte le code INPE octroyé par l’ANAM pour les centres psychopédagogiques Amal. La MGPAP reproche aussi à la CNOPS le défaut de paramétrage des nouveaux taux de remboursement des dossiers des soins ambulatoires, le défaut de paramétrage de certains médicaments remboursables. Elle lui reproche aussi sa non réactivité concernant les dossiers de fraude qui lui ont été signalés. LesEco.ma, Mutuelle : La MGPAP poursuit la CNOPS en justice - LesEco.ma
  • 6Le chapitre qui suit propose une lecture particulièrement fine des « Petites vieilles », dans lesquelles selon John E. Jackson les « Èves octogénaires » représentent une « éternité sans salut » (p. 88), formule qui suggère à merveille comment Dieu peut parfois, chez Baudelaire, s’éloigner infiniment du Dieu chrétien, d’amour et de charité, pour « exerce[r] sa tyrannie sur des humains forclos de toute rédemption » (p. 88). Le chapitre VIII, enfin, vient avec bonheur conclure à l’impossibilité (et à l’absence de nécessité) de trouver le « dernier mot de la position religieuse des Fleurs du Mal » (p. 89). Pour cela, John E. Jackson montre, en s’appuyant notamment sur « La servante au grand cœur dont vous étiez jalouse… », comment la poésie s’interroge elle‑même comme un « au‑delà de la compassion » qui pourtant, dans la réparation qu’elle opère, « ne pèse peut-être pas lourd devant le devoir d’une véritable charité » (p. 94). , « Une liturgie poétique de l’union » : relire les religions de Baudelaire (Acta Fabula)
  • Créé en novembre 1940 à Brazzaville, l’ordre de la Libération est forclos le 23 janvier 1946. Le nombre des compagnons de la Libération s’élève alors à 1 036 personnes, auxquelles il faut ajouter cinq communes françaises et dix-huit unités combattantes. La Croix, L’ordre de la Libération
  • Comme il a été précédemment illustré, c’est sur le syndicat des copropriétaires que pèse la charge de la preuve de la notification. A défaut, le copropriétaire ne pourra pas être déclaré forclos et pourra agir dans un délai de 10 ans. Village de la Justice, Délai de contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété et notification du procès-verbal. Par Régine Vanitou, Avocat.
  • Exclu il y a quelques jours du parti, l’ancien bras droit de Mamadou Koulibaly a annoncé « son plébiscite » à la tête de la formation politique d’opposition. « Je suis candidat unique. J’ai été plébiscité. Mamadou Koulibaly est forclos », a-t-il indiqué au terme de la rencontre qui a mobilisé ses partisans. , LIDER: Karamoko Lacina ''cogne'' Mamadou Koulibaly et se proclame président - Linfodrome
  • Le conducteur n’est forclos qu’à l’issue d’un délai de deux mois suivant la décision expresse de rejet du recours. Le délai ne recommencera à courir qu’à compter d’une notification expresse de rejet. Or, les délais de réponse du service du fichier national des permis de conduire sont souvent de plusieurs mois. Village de la Justice, Qu'est-ce que le recours gracieux ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
  • des conversateurs forclos  Club de Mediapart, CE TRUMP’USAGE DU MONDE | Le Club de Mediapart
  • « Dans tous les cas que l’on fixe le début du processus électoral, à partir au 31 juillet 2020, date d’affichage de la liste électorale provisoire ou du 31 octobre 2020, date du scrutin, le président de la République est forclos et les textes relatifs à la Commission électorale indépendante et au code électorale qui n’ont pas le consensus des acteurs politiques ne peuvent être analysés par le Parlement car nous sommes au-delà du 31 janvier 2020 ou du 1er mai 2020 prescrits. », a martelé le député d’Attiegouakoro. Qui s’interroge sur les raisons qui fondent les agissements du pouvoir Rhdp. , Ratification de la loi portant révision de la Cei et du Code électoral : Le groupe Parlementaire Pdci dénonce un vice de procédure et refuse e s’associer au projet - Linfodrome
  • A travers cet acte, Manassa a fait l’infamie, toute chose qui rend forclos son destin. Mali Actu, Mali : Cour constitutionnelle : Le destin forclos de Manassa DANIOKO !
  • L’appel provoqué répond de plusieurs textes. Conformément à l’article 549 du code de procédure civile, l’appel incident peut émaner, sur l’appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance, l’article 550 précisant que l’appel provoqué peut être formé alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal, à condition qu’il soit présenté dans les délais des articles 909 et 910 ou, désormais, 905-2 du code de procédure civile si l’appel a été fixé à bref délai. Visé par la haute juridiction, l’article 551 dispose aussi que l’appel incident ou l’appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, c’est-à-dire par voie d’assignation conformément à l’article 68 du code de procédure civile qui précise bien que les demandes incidentes sont faites à l’encontre des parties ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance et qu’en appel, « elles le sont par voie d’assignation », tandis que l’article 55, également visé par l’arrêt du 6 juin 2019, mentionne que « l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ». , Encore et toujours l’appel provoqué - Civil | Dalloz Actualité

Traductions du mot « forclos »

Langue Traduction
Anglais foreclosed
Espagnol embargado
Italien precluso
Allemand abgeschottet
Chinois 止赎
Arabe ممنوع
Portugais excluído
Russe исключенный
Japonais 差し押さえられた
Basque foreclosed
Corse preclusi
Source : Google Translate API

Synonymes de « forclos »

Source : synonymes de forclos sur lebonsynonyme.fr

Forclos

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