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Fonds servant
Sommaire
- Définitions de « fonds servant »
- Étymologie de « fonds servant »
- Phonétique de « fonds servant »
- Fréquence d'apparition du mot « fonds servant » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « fonds servant »
- Citations contenant le mot « fonds servant »
- Images d'illustration du mot « fonds servant »
- Combien de points fait le mot fonds servant au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | fonds servant | fonds servants |
Définitions de « fonds servant »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
fonds servant \fɔ̃ sɛʁ.vɑ̃\ masculin
-
(Droit de propriété) Propriété devant une servitude à une autre.
- […] le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode et le propriétaire du fonds dominant ne peut en user que suivant son titre, sans rien faire qui aggrave la servitude, ce qui interdit au propriétaire du fonds servant sur lequel pèse, selon le titre constitutif de la servitude de passage, la charge des frais d'aménagement, de rendre onéreux l'usage de l'assiette de la servitude de passage, commun depuis la constitution de la servitude […]. — (Cour de cassation, pourvois n°12-35326 et n°13-13484, 11 mars 2014 → lire en ligne)
Étymologie de « fonds servant »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « fonds servant »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| fonds servant | fɔ̃ sɛrvɑ̃ |
Fréquence d'apparition du mot « fonds servant » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « fonds servant »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « fonds servant »
-
Donc pour le passage, votre 349 n'est qu'un fonds servant, éventuellement au profit de 76, puis de 348 et éventuellement de 76, puis de 74. Selon que 76 puisse accéder ou pas sans votre 349.
Net-iris — correction acte notarié ? - Conflits immobiliers - Net-iris -
La servitude consiste soit, pour le titulaire du fonds servant, à s’abstenir de certains actes d’usage, soit à permettre certains actes d’usage au profit du fonds dominant. Dans les deux cas, la servitude doit être en rapport direct et immédiat avec l’usage et l’utilité du fonds dominant.
SillonBelge.be — Suite à la réforme du droit des biens: les nouvelles dispositions concernant les servitudes - SillonBelge.be -
Il découle de l’article 3.124 du Code civil que le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais les ouvrages ou plantations qui gênent l’exercice de la servitude. Le propriétaire d’un fonds servant qui a empêché l’exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant est tenu non seulement de ne plus poser d’actes prohibitifs (obligation négative), mais encore de corriger les effets des actes qu’il a déjà posés (obligation positive).
SillonBelge.be — Comment faire respecter une servitude de passage? - SillonBelge.be -
Non. Il n’y a aucune obligation d’informer le propriétaire du terrain par lequel passe la servitude. Le propriétaire du fonds servant (le terrain qui subit la servitude) n’a pas de droit à être informé. Le propriétaire du fonds dominant (le terrain pour lequel on a créé la servitude) n’a pas à informer l’autre. La servitude se transmet avec le droit de propriété : quand on achète un terrain, on achète la servitude qui va avec.
MySweetimmo — Faut-il informer le propriétaire d'un fonds servant de la vente du fonds dominant ? - MySweetimmo -
Une étude de la plate-forme d’agrégation de données salariales Figures, consacrée aux salaires au sein de l’écosystème start-up, montre une hausse des salaires dans les licornes françaises. Leurs salariés seraient 6,23 % mieux payés que le reste du marché. En cause des levées de fonds servant à financer le recrutement. Un contexte problématique pour les start-up à des niveaux de développement moins poussés et donc moins financées. Ce qui entraîne un écart entre les licornes et les autres start-up.
Les salariés des licornes mieux payés de 6,23 % - Courrier Cadres
Combien de points fait le mot fonds servant au Scrabble ?
Nombre de points du mot fonds servant au scrabble : 19 points