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Fonds dominant

Variantes Singulier Pluriel
Masculin fonds dominant fonds dominants

Définitions de « fonds dominant »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

fonds dominant \fɔ̃ do.mi.nɑ̃\ masculin

  1. (Droit de propriété) Propriété à laquelle une servitude est due par une autre.
    • […] le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode et le propriétaire du fonds dominant ne peut en user que suivant son titre, sans rien faire qui aggrave la servitude, ce qui interdit au propriétaire du fonds servant sur lequel pèse, selon le titre constitutif de la servitude de passage, la charge des frais d'aménagement, de rendre onéreux l'usage de l'assiette de la servitude de passage, commun depuis la constitution de la servitude […]. — (Cour de cassation, pourvois nᵒˢ12-35326 et 13-13484, 11 mars 2014 → lire en ligne)
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Étymologie de « fonds dominant »

 Composé de fonds et de dominant.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « fonds dominant »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
fonds dominant fɔ̃ dɔminɑ̃

Fréquence d'apparition du mot « fonds dominant » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « fonds dominant »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « fonds dominant »

  • Non. Il n’y a aucune obligation d’informer le propriétaire du terrain par lequel passe la servitude. Le propriétaire du fonds servant (le terrain qui subit la servitude) n’a pas de droit à être informé. Le propriétaire du fonds dominant (le terrain pour lequel on a créé la servitude) n’a pas à informer l’autre. La servitude se transmet avec le droit de propriété : quand on achète un terrain, on achète la servitude qui va avec.
    MySweetimmo — Faut-il informer le propriétaire d'un fonds servant de la vente du fonds dominant ? - MySweetimmo
  • Il découle de l’article 3.124 du Code civil que le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais les ouvrages ou plantations qui gênent l’exercice de la servitude. Le propriétaire d’un fonds servant qui a empêché l’exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant est tenu non seulement de ne plus poser d’actes prohibitifs (obligation négative), mais encore de corriger les effets des actes qu’il a déjà posés (obligation positive).
    SillonBelge.be — Comment faire respecter une servitude de passage? - SillonBelge.be
  • Dans l'acte de 2013, le fonds dominant 76 n'a que 74 comme fonds servant. Par conséquent, 76 n'a pas l'autorisation d'utiliser les parcelles 348 et 349.
    Net-iris — correction acte notarié ? - Conflits immobiliers - Net-iris

Combien de points fait le mot fonds dominant au Scrabble ?

Nombre de points du mot fonds dominant au scrabble : 20 points

Fonds dominant

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