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Faute inexcusable
Sommaire
- Définitions de « faute inexcusable »
- Étymologie de « faute inexcusable »
- Fréquence d'apparition du mot « faute inexcusable » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « faute inexcusable »
- Citations contenant le mot « faute inexcusable »
- Combien de points fait le mot faute inexcusable au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | faute inexcusable | fautes inexcusables |
Définitions de « faute inexcusable »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
faute inexcusable \fo.t‿i.nɛk.sky.zabl\ féminin
- (Droit) (France) Faute de l’employeur ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle et pouvant entraîner un dédommagement financier de sa part.
Étymologie de « faute inexcusable »
- De faute et inexcusable.
Fréquence d'apparition du mot « faute inexcusable » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « faute inexcusable »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « faute inexcusable »
-
Depuis ses arrêts « amiante » en 2002 (Soc. 28 févr. 2002, n° 99-18.389 , D. 2002. 2696, note Prétot), la Cour de cassation a renoncé à sa traditionnelle conception de la faute inexcusable aussi bien dans le domaine des maladies professionnelles (arrêt précité) que dans celui des accidents du travail (Soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.535 , Bull. civ. V, n° 127).
Actualite Cabinet Gerard vilon guezo avocats | La faute inexcusable de l'employeur dans le harcèlement moral -
Lorsque l’employeur a manqué à son obligation de santé et sécurité au travail et que le salarié a été victime d’un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue. Cela sera le cas dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Éditions Tissot — L’actualité sociale de la semaine : IJSS, faute du salarié et accident du travail, licenciement injustifié | Éditions Tissot -
Ancien mécanicien robinetier, Ghislain Lafosse a dû être amputé d’une jambe après un accident survenu en 2018 dans son ancienne entreprise, filiale du groupe Eiffage. Au civil, la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue en première instance, mais le procès pénal n’est toujours pas programmé.
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Si un accident du travail se produit en partie parce que le salarié s’est montré imprudent, cela vous permet-il d’éviter la reconnaissance d’une faute inexcusable ?
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Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 décembre 2021.
Accident du travail -La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger | Service-public.fr
Combien de points fait le mot faute inexcusable au Scrabble ?
Nombre de points du mot faute inexcusable au scrabble : 30 points