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Faire élection de domicile

Définitions de « faire élection de domicile »

Wiktionnaire

Locution verbale - français

faire élection de domicile \Prononciation ?\ (se conjugue → voir la conjugaison de faire)

  1. (Droit) Désigner le lieu certain et connu où tous les actes de justice peuvent être signifiés.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « faire élection de domicile »

 Composé de faire, élection et domicile.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « faire élection de domicile »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
faire élection de domicile fɛr elɛksjɔ̃ dœ dɔmisil

Citations contenant le mot « faire élection de domicile »

  • Dans ce contexte, on évoque le choix de faire élection de domicile pour une personne physique ou morale donnée. Rachatducredit.com, Contrat élection de domicile (définition) - 20/20

Images d'illustration du mot « faire élection de domicile »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Faire élection de domicile

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