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Faire élection de domicile
Sommaire
Définitions de « faire élection de domicile »
Wiktionnaire
Locution verbale - français
faire élection de domicile \Prononciation ?\ (se conjugue → voir la conjugaison de faire)
- (Droit) Désigner le lieu certain et connu où tous les actes de justice peuvent être signifiés.
Étymologie de « faire élection de domicile »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « faire élection de domicile »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| faire élection de domicile | fɛr elɛksjɔ̃ dœ dɔmisil |
Citations contenant le mot « faire élection de domicile »
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Dans ce contexte, on évoque le choix de faire élection de domicile pour une personne physique ou morale donnée. Rachatducredit.com, Contrat élection de domicile (définition) - 20/20
Images d'illustration du mot « faire élection de domicile »
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