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Expropriation

Sommaire

  • Définitions du mot expropriation
  • Étymologie de « expropriation »
  • Phonétique de « expropriation »
  • Évolution historique de l’usage du mot « expropriation »
  • Citations contenant le mot « expropriation »
  • Traductions du mot « expropriation »
  • Synonymes de « expropriation »

Définitions du mot expropriation

Trésor de la Langue Française informatisé

EXPROPRIATION, subst. fém.

Action d'exproprier quelqu'un de quelque chose; p. ext., action d'exproprier quelque chose. Les Neustriens se voyaient menacés de l'expropriation, de l'asservissement politique, de tous les maux qu'entraîne une conquête territoriale (Thierry, Récits mérov.,t. 2, 1840, p. 42).
A.− DR. CIVIL. Expropriation forcée ou, absol., expropriation. Synon. saisie immobilière.Expropriation du débiteur (Code civil,1804, art. 2079, p. 373).De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers (Code civil,1804, art.2079, p. 404).L'expropriation des immeubles (Code civil,art. 22081804, art. 2208, p. 405):
1. Vendus par expropriation forcée, mes immeubles n'avaient pas même suffi pour désintéresser les créanciers hypothécaires. Reybaud, J. Paturot,1842, p. 446.
B.− DR. ADMIN. Expropriation pour cause d'utilité publique ou, absol., expropriation. ,,Procédure complexe permettant à l'État, aux départements, aux communes, (...) à certaines entreprises privées d'intérêt général, d'obtenir à leur profit, par jugement (...), après déclaration d'utilité publique (...), transfert de propriété (...) des immeubles fonciers (...) et prise de possession desdits immeubles après paiement aux ayants-droit d'une indemnité fixée par le jury d'expropriation`` (Cap. 1936). L'expropriation de son terrain (Mérimée, Lettres E. Ellice,1870ds Revue Universelle, 1929, p. 514):
2. Il permet à la commune d'acquérir par priorité tout terrain ou bâtiment venant à être mis en vente à l'intérieur de la ZUP. En cas de désaccord, le prix du terrain est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation... Gds ensembles habit.,1963, p. 9.
Jury d'expropriation. Jury spécial, de 1841 à 1936, composé de propriétaires et chargé de fixer le montant de l'indemnité versée au propriétaire touché par l'expropriation, en cas de désaccord de celui-ci avec l'offre de l'administration, et remplacé depuis 1936 par la commission arbitrale d'évaluation :
3. L'expropriation nous porte dommage et ce dommage est toujours évalué de la façon la plus large par une assemblée spéciale qu'on appelle jury d'expropriation. Duhamel, Notaire Havre,1933, p. 157.
Prononc. et Orth. : [εkspʀ ɔpʀijasjɔ ̃]. Cf. é-1. Ds Ac. 1835-1932. Étymol. et Hist. 1789 (Moniteur II, 112 ds Z. fr. Spr. Lit. t. 35, p. 137). Dér. du rad. de exproprier*; suff. -(a)tion*. Fréq. abs. littér. : 130.

Wiktionnaire

Nom commun

expropriation \ɛks.pʁɔ.pʁi.ja.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Action d’exproprier.
    • Le moulin de Montgon ayant été supprimé par suite de la création du canal des Ardennes , outre l'indemnité d’expropriation due au propriétaire , il en était dû une au fermier […]. — (Germain Roche & Félix Lebon, Recueil général des arrêts du Conseil d'état, t.5, 1848, page 95)
    • Le seigneur viscontier qui ne trouvait pas d'endroit convenable pour établir la fourche patibulaire, pouvait même contraindre le propriétaire d'un champ à lui céder l'emplacement dont il avait besoin : c'était une application anticipée de la loi d’expropriation pour cause d’utilité publique. — (Edmond Lecesne, Exposé de la législation coutumière de l'Artois, page 126, 1869)

Nom commun

expropriation \Prononciation ?\ (sans pluriel)

  1. (Droit) Expropriation.

Nom commun

expropriation \Prononciation ?\ commun

  1. (Droit) Expropriation.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

EXPROPRIATION. n. f.
T. de Jurisprudence. Action d'exproprier. Expropriation pour cause d'utilité publique. Le jury d'expropriation.

Littré (1872-1877)

EXPROPRIATION (èk-spro-pri-a-sion) s. f.
  • Action d'exproprier. Expropriation pour cause d'utilité publique. Jury d'expropriation.

    Terme de jurisprudence. Expropriation forcée, saisie des biens d'un débiteur.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « expropriation »

Exproprier.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

 Dérivé de exproprier avec le suffixe -ation.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

 Dérivé de expropriera avec le suffixe -ation[1].
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « expropriation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
expropriation ɛksprɔprijasjɔ̃

Évolution historique de l’usage du mot « expropriation »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « expropriation »

  • La fixation par le juge de l’expropriation de Pau du montant de l’indemnisation due aux propriétaires du terrain Argibelia, destiné à accueillir la future école d’Ascain, a été très largement commentée pendant la campagne. SudOuest.fr, Expropriation litigieuse à Ascain : les propriétaires livrent leur version
  • Dans cette défense hasardeuse fondée sur l’idée que « les juges n’ont pas tous les éléments en main », Jean-Louis Laduche rappelle à raison qu’il s’est « toujours élevé contre le recours à la procédure d’expropriation », que celle-ci a été initiée par l’équipe actuelle et que c’est « le prix qu’elle a proposé dans son cadre qui a conduit le juge à dire qu’il y a eu intention dolosive de la part de la mairie ». Suivant sa logique, la négociation à l’amiable aurait du être privilégiée, comme il l’a lui-même toujours privilégiée, appuie-t-il. Et à défaut d’entente sur le prix, le projet aurait du être abandonné. SudOuest.fr, Expropriation litigieuse à Ascain : l’ancien maire tente de se défendre
  • D’ici peu, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc va être saisi. Sauf accord improbable de tous les héritiers, il fixera le prix. Devenue propriétaire, la Ville, avec sa nouvelle équipe aux affaires, pourra alors lancer son projet consistant en « une valorisation environnementale et patrimoniale de ce monument majeur. Et de rendre enfin accessible ce site aux Briochins. » Un projet de valorisation qui reste encore à construire et définir. , Expropriation de la tour de Cesson à Saint-Brieuc : « l’héritier n’a rien fait » - Saint-Brieuc.maville.com
  • À ce jour, le ministère des Transports n’a mené à terme aucune expropriation sur les 44 terrains visés dans le prolongement de la ligne bleue. Des experts appellent Québec à revoir l’actuelle Loi sur l’expropriation, jugée trop restrictive dans l’encadrement des «projets d’utilité publique». Journal Métro, «Accélérer» les projets: pour une modification de la Loi sur l'expropriation
  • Arnaud de Gérin avait déjà fait l’objet d’une expropriation dans le cadre de la déviation routière pilotée par le conseil départemental du Gard à Redessan. "Ce projet concernait du terrain, sept serres, un bâtiment. Il m’obligeait à me restructurer. Je pouvais aménager et rester ici." midilibre.fr, Magna Porta pousse un producteur de Redessan à transférer son activité - midilibre.fr

Traductions du mot « expropriation »

Langue Traduction
Anglais expropriation
Espagnol expropiación
Italien espropriazione
Allemand enteignung
Chinois 征用
Arabe مصادرة
Portugais expropriação
Russe экспроприация
Japonais 収用
Basque desjabetze
Corse espropiazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « expropriation »

Source : synonymes de expropriation sur lebonsynonyme.fr
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