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Expropriation
[ɛksprɔprijasjɔ̃]
Définitions de « expropriation »
Expropriation - Nom commun
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Procédure légale par laquelle une autorité publique contraint un propriétaire à céder sa propriété, généralement contre indemnisation, pour un motif d'utilité publique.
Le moulin de Montgon ayant été supprimé par suite de la création du canal des Ardennes , outre l'indemnité d’expropriation due au propriétaire , il en était dû une au fermier […].
— Germain Roche & Félix Lebon, Recueil général des arrêts du Conseil d'état
Expressions liées
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Jury d'expropriation (jury spécial, composé de propriétaires et chargé de fixer le montant de l'indemnité versée au propriétaire touché par l'expropriation, en cas de désaccord de celui-ci avec l'offre de l'administration, et remplacé depuis 1936 par la commission arbitrale d'évaluation)
L'expropriation nous porte dommage et ce dommage est toujours évalué de la façon la plus large par une assemblée spéciale qu'on appelle jury d'expropriation.
— Duhamel, Notaire Havre
Étymologie de « expropriation »
Dérivé du mot exproprier, avec le suffixe -ation.Usage du mot « expropriation »
Évolution historique de l’usage du mot « expropriation » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « expropriation » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « expropriation »
Citations contenant le mot « expropriation »
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Arnaud de Gérin avait déjà fait l’objet d’une expropriation dans le cadre de la déviation routière pilotée par le conseil départemental du Gard à Redessan. "Ce projet concernait du terrain, sept serres, un bâtiment. Il m’obligeait à me restructurer. Je pouvais aménager et rester ici."
midilibre.fr — Magna Porta pousse un producteur de Redessan à transférer son activité - midilibre.fr -
À ce jour, le ministère des Transports n’a mené à terme aucune expropriation sur les 44 terrains visés dans le prolongement de la ligne bleue. Des experts appellent Québec à revoir l’actuelle Loi sur l’expropriation, jugée trop restrictive dans l’encadrement des «projets d’utilité publique».
Journal Métro — «Accélérer» les projets: pour une modification de la Loi sur l'expropriation -
Dans cette défense hasardeuse fondée sur l’idée que « les juges n’ont pas tous les éléments en main », Jean-Louis Laduche rappelle à raison qu’il s’est « toujours élevé contre le recours à la procédure d’expropriation », que celle-ci a été initiée par l’équipe actuelle et que c’est « le prix qu’elle a proposé dans son cadre qui a conduit le juge à dire qu’il y a eu intention dolosive de la part de la mairie ». Suivant sa logique, la négociation à l’amiable aurait du être privilégiée, comme il l’a lui-même toujours privilégiée, appuie-t-il. Et à défaut d’entente sur le prix, le projet aurait du être abandonné.
SudOuest.fr — Expropriation litigieuse à Ascain : l’ancien maire tente de se défendre -
D’ici peu, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc va être saisi. Sauf accord improbable de tous les héritiers, il fixera le prix. Devenue propriétaire, la Ville, avec sa nouvelle équipe aux affaires, pourra alors lancer son projet consistant en « une valorisation environnementale et patrimoniale de ce monument majeur. Et de rendre enfin accessible ce site aux Briochins. » Un projet de valorisation qui reste encore à construire et définir.
Expropriation de la tour de Cesson à Saint-Brieuc : « l’héritier n’a rien fait » - Saint-Brieuc.maville.com -
La fixation par le juge de l’expropriation de Pau du montant de l’indemnisation due aux propriétaires du terrain Argibelia, destiné à accueillir la future école d’Ascain, a été très largement commentée pendant la campagne.
SudOuest.fr — Expropriation litigieuse à Ascain : les propriétaires livrent leur version
Traductions du mot « expropriation »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | expropriation |
| Espagnol | expropiación |
| Italien | espropriazione |
| Allemand | enteignung |
| Chinois | 征用 |
| Arabe | مصادرة |
| Portugais | expropriação |
| Russe | экспроприация |
| Japonais | 収用 |
| Basque | desjabetze |
| Corse | espropiazione |