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Envoi en possession

Définitions de « envoi en possession »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

envoi en possession \Prononciation ?\

  1. (Droit) Formalité autorisant certains héritiers à entrer en possession de la succession d’un défunt.
    • Je vous attends à mon étude le plus vite que vous pourrez, pour les formalités d’envoi en possession. — (Pierre Benoit, Mademoiselle de la Ferté, Albin Michel, 1923, Cercle du Bibliophile, page 178)
    • Vingt-neuf ans ! Elle touchait à cette limite où l’oubli légal, plus exigeant que les autres, accorde enfin aux héritiers d’un disparu « l’envoi en possession définitive ». — (Hervé Bazin, Chapeau bas, Seuil, 1963, Le Livre de Poche, page 187)
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Étymologie de « envoi en possession »

 Composé de envoi et de possession.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « envoi en possession »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
envoi en possession ɑ̃vwa ɑ̃ pɔsɛsjɔ̃

Fréquence d'apparition du mot « envoi en possession » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « envoi en possession »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « envoi en possession »

  • Plusieurs procédures du droit successoral, dont l'envoi en possession, ont été simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », portée par Christiane Taubira, et adoptée le 18 novembre 2016. L'entrée en vigueur de ces modifications, fixée au 1er novembre 2017, entraîne ainsi des modifications pour les notaires.
    Affiches Parisiennes — Succession : publication de l'envoi en possession au Bodacc - Affiches Parisiennes

Combien de points fait le mot envoi en possession au Scrabble ?

Nombre de points du mot envoi en possession au scrabble : 22 points

Envoi en possession

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