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En tout état de cause

Définitions de « en tout état de cause »

Wiktionnaire

Locution adverbiale - français

en tout état de cause \ɑ̃ tu.t‿e.ta də koz\

  1. Quoi qu’il en soit.
    • Le passage comprenant l'expression est le suivant « Il appartient au Chef de l'État, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire ». […]. Dans le contexte de cet arrêt, le « en tout état de cause » prend en compte la compétence des autorités de police locales., — (Florence Chaltiel Terral, Le Conseil d'État, acteur et censeur de l'action publique, Éditions L.G.D.J., 2017)
    • En tout état de cause, mais a fortiori lorsqu'il s'agit de migrations internationales, ces mouvements de population posent aux États la question de leur contrôle. — (Christian Pradeau & Jean-François Malterre, Migrations et territoires, dans Les cahiers d'Outre-Mer n° 234/vol. 59, Presses Universitaires de Bordeaux, 2006, p. 199)
    • En tout état de cause, je me permets de formuler pour vous un dernier souhait qui est que les étrangers étudiant le français ne finissent pas par affirmer :
      « Il eût été mieux que j’apprisse l’anglais ! ».
      — (Janaet et Eric Gaskell cités par Alain Bouissière, dans Le Bar du subjonctif, éditions Hatier, 1999, p. 82)
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Étymologie de « en tout état de cause »

Locution adverbiale du langage judiciaire, signifiant "quel que soit l'état/l'avancement du procès", et passée ensuite dans le langage courant

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Phonétique du mot « en tout état de cause »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
en tout état de cause ɑ̃ tu eta dœ koz

Évolution historique de l’usage du mot « en tout état de cause »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « en tout état de cause »

  • Île-de-France Mobilités se réserve en tout état de cause la possibilité de fermer le compte client et les services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
    Île-de-France Mobilités — Conditions Générales d'Utilisation d'un compte Ile-de-France Mobilités et du service Ile-de-France Mobilités Connect | Île-de-France Mobilités
  • "Avec le contexte géopolitique actuel et la perspective de l'élection présidentielle en France mi-avril, nous pourrons envisager de relancer ce projet à partir de mai ou juin, en tout état de cause nous espérons qu'il y aura une opportunité en 2022, et sinon 2023", a indiqué lundi Victoire Aubry, la directrice financière d'Icade, dans un entretien accordé à l'agence Agefi-Dow Jones.
    Investir — Icade envisage de relancer l'IPO de sa filiale Santé à partir de mai 2022 - DirFin, Actualité des sociétés - Investir-Les Echos Bourse
  • (Belga) La Russie pourrait utiliser des armes chimiques dans la guerre en Ukraine, craint le secrétaire général de l'Otan, Jens Stoltenberg, dans une interview parue dimanche dans le journal allemand Welt am Sonntag. Il s'agirait, en tout état de cause, d'un crime de guerre, a rappelé M. Stoltenberg.
    RTL Info — Invasion de l'Ukraine - Stoltenberg craint un déploiement d'armes chimiques par la Russie en Ukraine - RTL Info
  • Mais en tout état de cause, que les prisonniers de guerre soient bien traités ou non, "ils doivent être protégés en tout temps, notamment contre tout acte de violence ou d'intimidation, contre les insultes et la curiosité publique", selon l'article 13 de la IIIe Convention de Genève. 
    Nice-Matin — Les Ukrainiens ont-ils le droit de diffuser des images de prisonniers russes? - Nice-Matin
  • En tout état de cause, lorsqu’une entreprise affilie un salarié à une caisse de congés, elle paie les cotisations afférentes, ce qui donne au salarié une garantie de paiement de cette indemnité de congés payés (même si celle-ci n’est pas encore exigible).
    Éditions Tissot — Défaut d’affiliation à la caisse de congés payés : attention aux sanctions ! | Éditions Tissot
  • En application de l’article 10 du Décret du 17 mars 1967, le conseil syndical ou tout copropriétaire (même s’il n’est pas membre du conseil syndical) peut demander au syndic l’inscription d’une question à l’ordre du jour en lui communiquant le texte de sa résolution. La demande (incluant les documents descriptifs du projet) doit être adressée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception « à tout moment » au cours de l’année et en tout état de cause suffisamment tôt pour que le syndic puisse l’intégrer dans l’ordre du jour.
    Journal de l'Agence — "Copropriété et résolution à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire : Pourquoi et comment ?", , Anne-Sandrine DI GIROLAMO - Journal de l'Agence
  • En tout état de cause, même si les sols sont très secs, ces orages ne devraient pas être assez puissants pour provoquer des inondations.
    France 3 Occitanie — Météo : épisode méditerranéen en vue ce week-end sur les Cévennes et les plaines du Languedoc
  • Dans les trois zones, le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit du mercredi 9 mars 2022 à 24h00 au vendredi 11 mars 2022 à 20h00 et en tout état de cause jusqu’à la fin de la manifestation. Dans les zones rouge et orange, la circulation des véhicules de toute nature sera interdite du jeudi 10 mars 2022 à 10h00 au vendredi 11 mars 2022 à 20h00 et jusqu’à la fin de la manifestation.
    France 3 Paris Ile-de-France — Guerre en Ukraine : fermeture et restrictions de circulation pour le sommet européen à Versailles prévu les 10 et 12 mars
  • En tout état de cause, le droit international – le droit international humanitaire en particulier – prévoit des obligations eu égard aux morts, aux disparus et à leurs familles, dans le respect de la dignité humaine, même s’il ne règle pas l’épineuse question du statut juridique des restes humains. Ceux-ci se trouvent au centre de toutes les investigations, dans le cadre de procédures judiciaires ou extra-judiciaires, par des professionnels ou par les familles, dans ou hors le champ du droit.
    Lorsque l’on est en guerre, que fait-on des restes des victimes? - Heidi.news
  • En tout état de cause, l’éclairage joue un rôle important dans la décoration. C’est pour cette raison qu’il convient de sélectionner un plafonnier design et moderne. Il permet aussi de créer l’ambiance que vous voulez et d’optimiser le confort de tous les convives. L’objectif est qu’ils puissent se situer dans l’espace sans se marcher dessus sans pour autant les éblouir avec une lumière trop forte. Cette règle s’applique également si vous envisagez de recevoir vos invités à l’extérieur.
    Marie France, magazine féminin — Comment décorer sa maison pour une soirée estivale ?
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