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Dommages et intérêts
[dɔmaʒ e ɛ̃terɛt]
Définitions de « dommages et intérêts »
Dommages et intérêts - Locution nominale
- Dommages et intérêts — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Droit) Indemnité qui est due à quelqu’un pour le préjudice qu’on lui a causé.
Ils le laissèrent sur le carreau les quatre fers en l'air, la bouche ensanglantée, gueulant des trucs incompréhensibles, genre poursuites pénales, dommages et intérêts, liberté de la presse, le tout au milieu d'une myriade de projos et de micros, […].
Étymologie de « dommages et intérêts »
Usage du mot « dommages et intérêts »
Évolution historique de l’usage du mot « dommages et intérêts » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « dommages et intérêts » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « dommages et intérêts »
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Il y a des êtres qui sont tellement laids qu'ils pourraient attaquer leur mère en dommages et intérêts, ils toucheraient sûrement quelque chose.
José Artur — Parlons de moi, y'a que ça qui m'intéresse -
La procureure requiert à l'encontre du prévenu six mois de prison avec sursis ainsi que des dommages et intérêts pour la mère et les enfants, l'interdiction d'entrer en contact avec eux et l'interdiction de détenir une arme. La présidente du tribunal suivra précisément ces réquisitions dans sa décision communiquée en fin de journée
France 3 Grand Est — Reims : le tribunal a dédié une journée d'audience aux violences conjugales, "des affaires dont le traitement pénal est prioritaire" -
À Saint-Aubin-en-Braye, dans l'Oise, le propriétaire d’une ferme agricole a été condamné par la cour d’appel d’Amiens à verser 100 000 € de dommages et intérêts à neuf riverains. Ces derniers l’ont poursuivi pour des faits de nuisances olfactives et sonores liées à son exploitation.
Europe 1 — Un éleveur de l'Oise condamné à 100.000 euros d'amende pour nuisance sonore à cause de ses vaches -
En 2017, le gendarme avait déjà écopé d’un blâme pour avoir consommé de l’alcool pendant son service. Il devra verser 400 € de dommages et intérêts à la victime et 500 € pour les frais de justice.
Un gendarme de 26 ans condamné pour agression sexuelle sur une collègue et conduite en état - La Roche sur Yon.maville.com -
L’avocat a dénoncé un comportement « qui doit être sanctionné » de la part d’un homme qui n’a « aucun respect » pour les forces de l’ordre. Il a également réclamé des dommages et intérêts pour ses clients.
actu.fr — Sarthe : il s'introduit dans un commissariat et agresse des policiers | Actu Le Mans -
La cour d’appel fait droit à sa demande de requalification et condamne la société à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination liée à son état de santé.
Force Ouvrière — Discrimination et état de santé - Force Ouvrière -
Dès lors, l’employeur qui entend utiliser l’image de son salarié doit obtenir au préalable son consentement. Ainsi, les juges du fond ont déjà eu l’occasion d’accorder des dommages et intérêts à un salarié dont l’ancien employeur avait continué à utiliser son image malgré son refus (CA Bordeaux, 3 mai 2011, n°10/03599).
LEXplicite — Droit à l’image : tout manquement cause nécessairement un préjudice au salarié -
Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI
lemoniteur.fr — Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI