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Dommages et intérêts

Définitions de « dommages et intérêts »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

dommages et intérêts \dɔ.ma.ʒ‿e ɛ̃.te.ʁɛ\ masculin au pluriel uniquement

  1. (Droit) Indemnité qui est due à quelqu’un pour le préjudice qu’on lui a causé.
    • Si l'auteur ne paie pas les dommages et intérêts auquel il a été civilement condamné, la victime peut s'adresser au service de recouvrement géré par le Fonds de garantie des victimes (FGTI). — (Éric Baccino, Médecine légale clinique: Médecine de la violence - prise en charge des victimes et agresseurs, éd. Elsevier Masson, 2015, page 9)
    • Ils le laissèrent sur le carreau les quatre fers en l'air, la bouche ensanglantée, gueulant des trucs incompréhensibles, genre poursuites pénales, dommages et intérêts, liberté de la presse, le tout au milieu d'une myriade de projos et de micros, […]. — (Carsten Stroud, Niceville, traduit de l'anglais (États-Unis) par Josée Kamoun & Olivier Grenot, Paris : Éditions du Seuil, 2013)
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Étymologie de « dommages et intérêts »

 Composé de dommage et de intérêt.
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Phonétique du mot « dommages et intérêts »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
dommages et intérêts dɔmaʒ e ɛ̃terɛt

Évolution historique de l’usage du mot « dommages et intérêts »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « dommages et intérêts »

  • Il y a des êtres qui sont tellement laids qu'ils pourraient attaquer leur mère en dommages et intérêts, ils toucheraient sûrement quelque chose. De José Artur / Parlons de moi, y'a que ça qui m'intéresse
  • C’était l’une des premières réformes du quinquennat d’Emmanuel Macron. L’instauration de barèmes plafonnant les dommages et intérêts auxquels les conseils de prud’hommes et les cours d’appel peuvent condamner les employeurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par une ordonnance du 22 septembre 2017, a induit une baisse des sommes dues aux salariés, constatent deux universitaires dans une étude parue dans la revue Droit social datée du mois de février. Dossier Familial, Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les dommages et intérêts en baisse | Dossier Familial
  • ZURICH (Reuters) - UBS a versé à l'Etat français 800 millions d'euros au titre des dommages et intérêts auxquels la banque suisse a été condamnée dans un dossier d'évasion fiscale, montre son rapport annuel. Challenges, UBS a payé 800 millions d'euros de dommages et intérêts à la France - Challenges
  • Cet accord instaurait pour les salariés relevant du régime « réalisation de missions » une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire assortie d'une rémunération forfaitaire, que les syndicats estimaient irrégulière. Ils demandaient donc aux juges de déclarer ce forfait inopposable aux salariés, et sollicitaient également le paiement de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession. Éditions Tissot, Un syndicat peut-il réclamer des dommages et intérêts à l'employeur qui met en œuvre une convention collective irrégulière ? | Éditions Tissot
  • Un arbitre a en effet ordonné à la succession de l'autrice Harper Lee, Harper Lee Estate, de payer plus de 2,5 millions $ de dommages et intérêts à Dramatic Publishing, une société d'édition théâtrale, qui avait une autorisation pour adapter Ne tirez pas sur l'oiseau moqueur, et ce, depuis les années 70. ActuaLitté.com, Les héritiers d'Harper Lee condamnés à payer 2,5 millions $ de dommages et intérêts
  • Son ex-compagnon devra suivre des soins, lui verser 3.000 euros au titre des dommages et intérêts. Il lui est aussi interdit de contacter la jeune femme. , Guingamp : Prison avec sursis pour avoir insulté et tenté d’étrangler son ex-compagne
  • « Vous ne respectez donc pas vos obligations, vous la prenez toujours pour votre confidente », réagit le parquet, avant de requérir deux mois de sursis simple. Le tribunal s’est laissé le temps de la réflexion et a finalement suivi les réquisitions du ministère public, le 23 février dernier. Le prévenu écope de deux mois de sursis simple et de 300 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral de la victime. , Verdun. Il a interdiction de lui parler mais continue, il est condamné
  • La scène s’est déroulée à Tarare, en mars 2021. Cet homme de 46 ans, qui a menacé son voisin, a tenté de se justifier devant le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône ce vendredi 11 mars dernier. Mais il a été condamné à verser des dommages et intérêts à la victime. , Rhône. Chien bruyant à Tarare : il menace de « découper » son voisin
  • 45.000 euros d'indemnités et 100.000 euros de dommages et intérêts. C'est la somme que devra verser France Télévisions au journaliste Pierre-Etienne Léonard pour licenciement abusif. L'affaire remonte à 2020 : dans un entretien accordé à nos confrères de L'Équipe, la journaliste Clémentine Sarlat avait dénoncé le comportement sexiste de certains de ses collègues du service des sports de France Télévisions.  Europe 1, France Télévisions condamnée pour licenciement abusif
  • La procureure requiert à l'encontre du prévenu six mois de prison avec sursis ainsi que des dommages et intérêts pour la mère et les enfants, l'interdiction d'entrer en contact avec eux et l'interdiction de détenir une arme. La présidente du tribunal suivra précisément ces réquisitions dans sa décision communiquée en fin de journée France 3 Grand Est, Reims : le tribunal a dédié une journée d'audience aux violences conjugales, "des affaires dont le traitement pénal est prioritaire"
  • À Saint-Aubin-en-Braye, dans l'Oise, le propriétaire d’une ferme agricole a été condamné par la cour d’appel d’Amiens à verser 100 000 € de dommages et intérêts à neuf riverains. Ces derniers l’ont poursuivi pour des faits de nuisances olfactives et sonores liées à son exploitation.  Europe 1, Un éleveur de l'Oise condamné à 100.000 euros d'amende pour nuisance sonore à cause de ses vaches
  • L'ex entraîneur écope de 10 000 € d'amende ainsi que de l'obligation de régler 81 305 € de dommages et intérêts à Pôle emploi Occitanie. Les anciens dirigeants Thierry Eychenne et Daniel Bory, également jugés, ont été condamnés à trois mois de prison avec sursis et 5000 € d'amende. La SASP USM rugby a également été reconnue coupable et condamnée à 20 000 € d'amende et l'obligation de publier un communiqué dans "La Dépêche" et sur un site spécialisé durant trois mois. ladepeche.fr, Travail dissimulé et fraude à l'USM rugby : l’ex-coach Pierre-Philippe Lafond, deux anciens dirigeants et l'USM condamnés - ladepeche.fr
  • En 2017, le gendarme avait déjà écopé d’un blâme pour avoir consommé de l’alcool pendant son service. Il devra verser 400 € de dommages et intérêts à la victime et 500 € pour les frais de justice. , Un gendarme de 26 ans condamné pour agression sexuelle sur une collègue et conduite en état - La Roche sur Yon.maville.com
  • L’avocat a dénoncé un comportement « qui doit être sanctionné » de la part d’un homme qui n’a « aucun respect » pour les forces de l’ordre. Il a également réclamé des dommages et intérêts pour ses clients. actu.fr, Sarthe : il s'introduit dans un commissariat et agresse des policiers | Actu Le Mans
  • Les dommages et intérêts sont renvoyés sur intérêts civils au 22 novembre 2022. actu.fr, Vernon. Prison avec sursis pour le « tyran domestique » | Le Démocrate Vernonnais
  • La plainte qui a été déposée au début du mois réclame qu’une cour fédérale américaine établisse clairement le caractère illégal de l’initiative prise par Unilever, permettant à AQP de continuer à vendre les produits Ben & Jerry’s en Israël et en Cisjordanie. Elle réclame un procès devant un jury et des dommages et intérêts. , Ben & Jerry's Israel se tourne vers la justice pour continuer à vendre ses produits - The Times of Israël
  • La cour d’appel fait droit à sa demande de requalification et condamne la société à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination liée à son état de santé. Force Ouvrière, Discrimination et état de santé - Force Ouvrière
  • Dès lors, l’employeur qui entend utiliser l’image de son salarié doit obtenir au préalable son consentement. Ainsi, les juges du fond ont déjà eu l’occasion d’accorder des dommages et intérêts à un salarié dont l’ancien employeur avait continué à utiliser son image malgré son refus (CA Bordeaux, 3 mai 2011, n°10/03599). LEXplicite, Droit à l’image : tout manquement cause nécessairement un préjudice au salarié
  • Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI lemoniteur.fr, Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI
  • 3. Les juges du premier degré ont relaxé M. [M] d'une partie des faits reprochés, l'ont déclaré coupable des faits commis au préjudice de sept mineurs, l'ont condamné à une certaine peine et, prononçant sur les intérêts civils, l'ont condamné à payer aux représentants légaux des mineurs victimes certaines sommes à titre de dommages et intérêts. Cour de cassation, ACTION CIVILE | Cour de cassation
  • Son agresseur est condamné pénalement. Et la justice octroie à David plus de 20.000 euros de dommages et intérêts. Sauf que dans son cas, pour espérer bénéficier de ces 20.000 euros, il faut la copie du jugement. RMC, 10 mois après un procès, il attend toujours la copie du jugement pour toucher 20.000 euros de dommages-intérêts
  • Pour l’ensemble de son œuvre, Willem est condamné à 70 jours-amendes à 10 euros et deux mois d’emprisonnement avec sursis. Il devra en outre régler aux parties civiles plus de 5.000 euros de dommages et intérêts. Var-Matin, A Fréjus, il escroquait les clients en leur vendant des téléphones portables qui n’étaient jamais envoyés - Var-Matin
  • Le tribunal a, sans surprise, prononcé l’irresponsabilité pénale de l’incendiaire, aujourd’hui âgé de 61 ans. En revanche, il devra dédommager les victimes de l’incendie (2). Une audience sur intérêts civils, destinée à fixer le montant des dommages et intérêts, est fixée au 6 septembre prochain. www.lamontagne.fr, Il avait mis le feu à son appartement à Clermont-Ferrand : un homme déclaré pénalement irresponsable - Clermont-Ferrand (63000)
  • Cette décision de justice a pour conséquence qu’en théorie, des entreprises lésées par le Label UE pourraient se tourner vers l’ONF ou l’APECF et demander des dommages et intérêts. Tout récemment, les acteurs de la filière bois ont signé un accord sur le chêne qui brandit le Label UE comme arme contre l’exportation des grumes de chêne hors de l’UE, et incite à une application de ce label au monde de la forêt privée. , Le Conseil d’Etat annule le Label UE sur l'export de grumes de
  • 165.000 euros de dommages et intérêts pour les proches d'Alexia Daval : c'est la décision de la Cour d'Assises de la Haute-Saône, ce mardi 25 mai. Les parties civiles réclamaient 800.000 euros à Jonathann Daval, condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse.  France 3 Bourgogne-Franche-Comté, Affaire Daval : 165.000 euros de dommages et intérêts pour les proches d'Alexia
  • Alors que le procès en appel du directeur du journal L'Evènement doit s'ouvrir ce lundi 14 mars, la Cellule Norbert Zongo pour le journalisme d'investigation en Afrique de l'Ouest appelle la justice nigérienne à relaxer « purement et simplement Moussa Aksar ». Le journaliste nigérien a été condamné en première instance en mai 2021 à 200 000 FCFA d'amendes et à un million de FCFA de dommages et intérêts pour avoir cité le nom d'un proche du pouvoir en place à l'époque dans le cadre d'une enquête de corruption. Cette dernière avait révélé l'implication de hauts responsables de l'armée et de proches du pouvoir dans le détournement de quelque 71 millions de FCFA destinés à l'acquisition de matériel militaire, alors que le Niger fait face à des attaques terroristes. Le journaliste nigérien avait été condamné malgré un rapport d'audit commandité par l'état nigérien, qui avait confirmé des surfacturations dans des commandes et des cas de matériel militaire non livré pour une valeur de 76 milliards de FCFA. Mais à la surprise générale, le pouvoir a renoncé en novembre dernier à poursuivre les personnalités impliquées dans ce dossier, préférant un règlement à l'amiable. RFI, Niger: appels à la libération du journaliste Moussa Aksar à la veille de son procès - RFI
  • Un an après les faits, le voleur est condamné à rembourser le fruit de son larcin, ainsi que les frais de justice 800 euros de dommages et intérêts. Amélie et son mari décident de se tourner vers le service d’aide au recouvrement des victimes (Sarvi) pour éviter leur tourmenteur. Ce service, créé en 2008 en complément de la CIVI (juridiction qui indemnise les victimes d’infractions graves), aide les victimes dans leurs démarches pour se faire payer des dommages et intérêts accordés dans les tribunaux correctionnels : vols, vandalisme, outrages ou violences. Il est financé à 80 % par la collectivité, via des contributions forfaitaires prélevées sur les contrats d’assurance. Concrètement, le Sarvi verse une partie de l’argent dû avant d’assumer le recouvrement de la dette auprès de l’auteur. , Nancy. Dommages et intérêts : la difficile quête de réparation des victimes
  • Le fait de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC peut également ouvrir droit à des dommages et intérêts pour ce dernier. Toutefois la Cour de cassation vient de durcir sa jurisprudence sur le sujet. Elle considérait il y a quelques années qu’un manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC causait nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 17 mars 2016, n° 14–22.121). Éditions Tissot, Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ? | Éditions Tissot
  • Ils sont aussi condamnés à indemniser 5 000 euros de dommages et intérêts à chacun des ayants droit, ainsi qu'à supporter les frais. , Éric Zemmour condamné pour contrefaçon : télécharger le jugement du tribunal judiciaire
  • Régi par le principe de la réparation intégrale, le droit français semble reconnaître petit à petit l’existence des dommages et intérêts dits punitifs, versés en guise de sanction par le responsable du dommage. Le projet de réforme de la responsabilité civile s’est emparé de la question... Analyse de Serge Brousseau, avocat et docteur en droit au sein du cabinet Trillat & Associés. Argus de l’Assurance, Vers une reconnaissance des dommages et intérêts punitifs en droit français
  • La dernière décision intervient après qu'un jury de 2019 a initialement reconnu Perry coupable de violation du droit d'auteur et lui a ordonné, ainsi qu'à son équipe, de payer à Gray 2.78 millions de dollars de dommages et intérêts. Le verdict a ensuite été annulé en 2020 par la juge de Los Angeles Christina Snyder, qui a affirmé que les "éléments de signature de l'ostinato à huit notes" dans "Joyful Noise" n'étaient pas assez complexes pour justifier la protection du droit d'auteur. Gray a ensuite fait appel de la décision en 2020, l'envoyant à la Cour d'appel qui a confirmé la condamnation de Snyder. Homme Du Match, Le rappeur chrétien perd l'affaire fédérale Katy Perry 'Dark Horse' après avoir reçu près de 300 millions de dollars
  • Suite à cette victoire, la RIAA a demandé une injonction pour arrêter les activités mondiales d’extraction de flux des sites. De plus, le groupe de musique a exigé près de 83 millions de dollars de dommages et intérêts. Ces deux demandes ont été reprises dans un rapport et une recommandation émis par le juge magistrat Buchanan en décembre dernier. Tech Tribune France, RIAA Gagne 83 Millions De Dollars En Dommages De Piratage De YouTube Rippers * TechTribune France - Tech Tribune France
  • La défense de Charles Blé Goudé réclame donc 819 300 euros de dommages et intérêts pour la longue procédure judiciaire qu’a subie leur client. C’est ce que révèle un document confidentiel consulté par Jeune Afrique. Daté du 9 septembre, il est signé de Geert-Jan Knoops, l’avocat principal de l’ancien ministre de la Jeunesse de Laurent Gbagbo. JeuneAfrique.com, CPI : Charles Blé Goudé réclame jusqu’à 819 300 euros de dommages et intérêts – Jeune Afrique
  • Ainsi, la justice a condamné l’opérateur à payer 15 000 euros de dommages et intérêts à CLCV « en réparation du préjudice » occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs. Orange devra également diffuser pendant un mois sur son site Internet commercial un communiqué judiciaire faisant part de sa condamnation. « Il s’agit d’une décision de première instance que nous ne commenterons pas. Orange conteste les griefs qui lui sont faits et a d’ores et déjà fait appel de la décision », a indiqué l’opérateur à l’AFP. En janvier dernier, l’association de consommateurs Familles rurales avait déposé une assignation en justice contre l’opérateur Free, lui reprochant également « des pratiques commerciales déloyales » concernant ses forfaits mobiles 5G. Le Point, Réseau 5G : Orange condamné à 15 000 euros de dommages et intérêts - Le Point
  • PROCÈS - Cardi B obtient justice. La rappeuse américaines se voit octroyer 4 millions de dollars en dommages et intérêts dans son procès en diffamation contre une blogueuse l’ayant qualifiée de “prostituée cocaïnomane” ayant de l’herpès. Le HuffPost, Cardi B obtient 4 millions d'une blogueuse en dommages et intérêts | Le HuffPost
  • Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales. , Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ? | service-public.fr
  • L’association L214 a réclamé 10 000 euros de dommages et intérêts au président de la Fédération nationale des chasseurs, Willy Schraen, et au président de la Fédération des bouchers des Hauts-de-France, Laurent Rigaud, jugés pour diffamation vendredi au tribunal judiciaire de Paris. SudOuest.fr, L214 réclame 10 000 euros de dommages et intérêts au patron des chasseurs pour diffamation
  • Le tribunal correctionnel de Vesoul a jugé, ce jeudi matin, une affaire d’agression sexuelle commise par un homme sur un autre. La victime a réclamé 75 000 euros de dommages et intérêts. Elle n’en obtiendra finalement que 1 000 pour son préjudice moral. , Haute-Saône. Victime d'une agression sexuelle, il réclame 75 000 euros de dommages et intérêts
  • L’ancien président ivoirien, définitivement acquitté par la CPI, a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour la longue privation de liberté qu’il a subie. Mais la procédure est très codifiée et sans garantie de succès. JeuneAfrique.com, Acquitté, Laurent Gbagbo peut-il obtenir des dommages et intérêts de la CPI ? – Jeune Afrique
  • PARIS (Agefi-Dow Jones)--Le groupe de services informatiques Atos a annoncé mercredi qu'un tribunal américain du district Sud de New York avait réduit à 570 millions dollars, soit environ 470 millions d'euros, les dommages et intérêts dus à un litige concernant Syntel, une société que le groupe a rachetée en 2018. Investir, Atos: la justice US réduit les dommages et intérêts dus à un litige à 570 mlns de dollars, Actualité des sociétés - Investir-Les Echos Bourse

Images d'illustration du mot « dommages et intérêts »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

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