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Citations sur le dommages et intérêts

Il y a 37 citations sur le dommages et intérêts.

• Il y a des êtres qui sont tellement laids qu'ils pourraient attaquer leur mère en dommages et intérêts, ils toucheraient sûrement quelque chose.

• C’était l’une des premières réformes du quinquennat d’Emmanuel Macron. L’instauration de barèmes plafonnant les dommages et intérêts auxquels les conseils de prud’hommes et les cours d’appel peuvent condamner les employeurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par une ordonnance du 22 septembre 2017, a induit une baisse des sommes dues aux salariés, constatent deux universitaires dans une étude parue dans la revue Droit social datée du mois de février.

• ZURICH (Reuters) - UBS a versé à l'Etat français 800 millions d'euros au titre des dommages et intérêts auxquels la banque suisse a été condamnée dans un dossier d'évasion fiscale, montre son rapport annuel.

• Cet accord instaurait pour les salariés relevant du régime « réalisation de missions » une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire assortie d'une rémunération forfaitaire, que les syndicats estimaient irrégulière. Ils demandaient donc aux juges de déclarer ce forfait inopposable aux salariés, et sollicitaient également le paiement de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.

• Un arbitre a en effet ordonné à la succession de l'autrice Harper Lee, Harper Lee Estate, de payer plus de 2,5 millions $ de dommages et intérêts à Dramatic Publishing, une société d'édition théâtrale, qui avait une autorisation pour adapter Ne tirez pas sur l'oiseau moqueur, et ce, depuis les années 70.

• Son ex-compagnon devra suivre des soins, lui verser 3.000 euros au titre des dommages et intérêts. Il lui est aussi interdit de contacter la jeune femme.

• « Vous ne respectez donc pas vos obligations, vous la prenez toujours pour votre confidente », réagit le parquet, avant de requérir deux mois de sursis simple. Le tribunal s’est laissé le temps de la réflexion et a finalement suivi les réquisitions du ministère public, le 23 février dernier. Le prévenu écope de deux mois de sursis simple et de 300 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral de la victime.

• La scène s’est déroulée à Tarare, en mars 2021. Cet homme de 46 ans, qui a menacé son voisin, a tenté de se justifier devant le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône ce vendredi 11 mars dernier. Mais il a été condamné à verser des dommages et intérêts à la victime.

• 45.000 euros d'indemnités et 100.000 euros de dommages et intérêts. C'est la somme que devra verser France Télévisions au journaliste Pierre-Etienne Léonard pour licenciement abusif. L'affaire remonte à 2020 : dans un entretien accordé à nos confrères de L'Équipe, la journaliste Clémentine Sarlat avait dénoncé le comportement sexiste de certains de ses collègues du service des sports de France Télévisions. 

• La procureure requiert à l'encontre du prévenu six mois de prison avec sursis ainsi que des dommages et intérêts pour la mère et les enfants, l'interdiction d'entrer en contact avec eux et l'interdiction de détenir une arme. La présidente du tribunal suivra précisément ces réquisitions dans sa décision communiquée en fin de journée

• À Saint-Aubin-en-Braye, dans l'Oise, le propriétaire d’une ferme agricole a été condamné par la cour d’appel d’Amiens à verser 100 000 € de dommages et intérêts à neuf riverains. Ces derniers l’ont poursuivi pour des faits de nuisances olfactives et sonores liées à son exploitation. 

• L'ex entraîneur écope de 10 000 € d'amende ainsi que de l'obligation de régler 81 305 € de dommages et intérêts à Pôle emploi Occitanie. Les anciens dirigeants Thierry Eychenne et Daniel Bory, également jugés, ont été condamnés à trois mois de prison avec sursis et 5000 € d'amende. La SASP USM rugby a également été reconnue coupable et condamnée à 20 000 € d'amende et l'obligation de publier un communiqué dans "La Dépêche" et sur un site spécialisé durant trois mois.

• En 2017, le gendarme avait déjà écopé d’un blâme pour avoir consommé de l’alcool pendant son service. Il devra verser 400 € de dommages et intérêts à la victime et 500 € pour les frais de justice.

• L’avocat a dénoncé un comportement « qui doit être sanctionné » de la part d’un homme qui n’a « aucun respect » pour les forces de l’ordre. Il a également réclamé des dommages et intérêts pour ses clients.

• Les dommages et intérêts sont renvoyés sur intérêts civils au 22 novembre 2022.

• La plainte qui a été déposée au début du mois réclame qu’une cour fédérale américaine établisse clairement le caractère illégal de l’initiative prise par Unilever, permettant à AQP de continuer à vendre les produits Ben & Jerry’s en Israël et en Cisjordanie. Elle réclame un procès devant un jury et des dommages et intérêts.

• La cour d’appel fait droit à sa demande de requalification et condamne la société à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination liée à son état de santé.

• L’association L214 a réclamé 10 000 euros de dommages et intérêts au président de la Fédération nationale des chasseurs, Willy Schraen, et au président de la Fédération des bouchers des Hauts-de-France, Laurent Rigaud, jugés pour diffamation vendredi au tribunal judiciaire de Paris.

• Dès lors, l’employeur qui entend utiliser l’image de son salarié doit obtenir au préalable son consentement. Ainsi, les juges du fond ont déjà eu l’occasion d’accorder des dommages et intérêts à un salarié dont l’ancien employeur avait continué à utiliser son image malgré son refus (CA Bordeaux, 3 mai 2011, n°10/03599).