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Disposition impérative
Sommaire
- Définitions de « disposition impérative »
- Étymologie de « disposition impérative »
- Phonétique de « disposition impérative »
- Fréquence d'apparition du mot « disposition impérative » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « disposition impérative »
- Citations contenant le mot « disposition impérative »
- Combien de points fait le mot disposition impérative au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | disposition impérative | dispositions impératives |
Définitions de « disposition impérative »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
disposition impérative \Prononciation ?\ féminin
-
(Droit) Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Étymologie de « disposition impérative »
- Composé de disposition et de impératif
Phonétique du mot « disposition impérative »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| disposition impérative | dispɔzisjɔ̃ ɛ̃perativ |
Fréquence d'apparition du mot « disposition impérative » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « disposition impérative »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « disposition impérative »
-
À cet égard, est-il besoin de le rappeler, la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil consacré aux sociétés30 ou aux causes de nullité des contrats en général31.
Actu-Juridique — Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile - Actu-Juridique -
Le 14 juillet dernier, l’intercommunale Enodia, maison-mère du groupe liégeois Nethys, donnait son feu vert sous la forme d’un « avis conforme » à un investissement de 21 millions d’euros de Nethys dans la nouvelle centrale au gaz que Luminus va construire à Seraing. Il s’agit de l’une des deux nouvelles centrales au gaz que la Belgique a décidé de subsidier, pour compenser la fermeture programmée du parc nucléaire belge. L’avis conforme est une disposition impérative du décret gouvernance de 2018 en cas de vente ou d’investissement par une filiale d’une intercommunale.
Le Soir — Recours contre un projet d’investissement de Nethys dans une centrale au gaz - Le Soir
Combien de points fait le mot disposition impérative au Scrabble ?
Nombre de points du mot disposition impérative au scrabble : 30 points