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Disposition impérative
[dispɔzisjɔ̃ ɛ̃perativ]
Définitions de « disposition impérative »
Disposition impérative - Locution nominale
- Disposition impérative — définition française (sens 1, locution nominale)
- (Droit) Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
Étymologie de « disposition impérative »
- Composé de disposition et de impératif
Usage du mot « disposition impérative »
Évolution historique de l’usage du mot « disposition impérative » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « disposition impérative » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « disposition impérative »
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À cet égard, est-il besoin de le rappeler, la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil consacré aux sociétés30 ou aux causes de nullité des contrats en général31.
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