Devant notaire

Définitions de « devant notaire »

Devant notaire - Locution adverbiale

Devant notaire — définition française (sens 1, locution adverbiale)

En la présence d’un notaire, qui en prendra note officiellement et fournira un document attestant ce dont il a été témoin.

Étymologie de « devant notaire »

 Composé de devant et de notaire.

Évolution historique de l’usage du mot « devant notaire » depuis 1800

Citations contenant le mot « devant notaire »

• « Si la loi passe, il sera alors possible, pour les parties, de signer à distance, même au-delà des frontières. Par exemple, l’une des parties peut se rendre chez un notaire à Rabat, l’autre chez un notaire à Kénitra ou à l’étranger et chacune signera l’acte par-devant notaire, mais à distance. »

• Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA d'un couple de femmes (reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance devant notaire)

• Le texte prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Le lien de parenté de la conjointe, qui n’a pas porté l’enfant, est officialisé par une reconnaissance conjointe anticipée, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. Cet acte doit être effectué, durant la grossesse, devant notaire.

• C'est à l'occasion de la réception de cet acte que sera recueillie également la reconnaissance conjointe de l'enfant à naitre par le couple de femmes. L'acte authentique reçu par le notaire permettra ainsi d'établir aussi la filiation de l'enfant de façon incontestable. Il sera donc mentionné dans l'acte de naissance intégral, que « les deux mères auront reconnu l'enfant à telle date devant notaire ».

• Pour établir une double filiation maternelle, les couples de lesbiennes, mariées ou non, devront effectuer une reconnaissance conjointe de l’enfant à naître devant notaire, prévoit le texte. Mais cette possibilité sera également ouverte aux couples de femmes qui ont déjà réalisé ces dernières années une PMA à l’étranger avec un don de sperme.

• La sécurité juridique, en matière de fiscalité, des actes par-devant notaire dans l'espace OHADA est fortement compromise en raison des règles floues et inadaptées à l'activité notariale. L'énigme entretenue par certains acteurs cause bien souvent des injustices à ceux qui gravitent autour des actes du notaire.

• L’avantage par rapport à une hypothèque est qu’il y a moins de frais car ce type de cautionnement ne nécessite pas la signature d’un acte devant notaire. Les frais ponctuels ne concernent que le déblocage des fonds.

• Le candidat acquéreur refuse de réitérer la vente devant notaire, l’agence immobilière assigne donc ce dernier.

Traductions du mot « devant notaire »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire