Devant notaire

Définitions de « devant notaire »

Étymologie de « devant notaire »

Phonétique du mot « devant notaire »

Évolution historique de l’usage du mot « devant notaire »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « devant notaire »

• Le texte prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Le lien de parenté de la conjointe, qui n’a pas porté l’enfant, est officialisé par une reconnaissance conjointe anticipée, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. Cet acte doit être effectué, durant la grossesse, devant notaire.

• L’avantage par rapport à une hypothèque est qu’il y a moins de frais car ce type de cautionnement ne nécessite pas la signature d’un acte devant notaire. Les frais ponctuels ne concernent que le déblocage des fonds.

• « Si la loi passe, il sera alors possible, pour les parties, de signer à distance, même au-delà des frontières. Par exemple, l’une des parties peut se rendre chez un notaire à Rabat, l’autre chez un notaire à Kénitra ou à l’étranger et chacune signera l’acte par-devant notaire, mais à distance. »

• Toufefois, comme le rappelle Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, le passage devant notaire « permet également au donateur de bénéficier des conseils d’un officier public ministériel qui attirera son attention sur la gravité et l’irrévocabilité de la libéralité ».

• La sécurité juridique, en matière de fiscalité, des actes par-devant notaire dans l'espace OHADA est fortement compromise en raison des règles floues et inadaptées à l'activité notariale. L'énigme entretenue par certains acteurs cause bien souvent des injustices à ceux qui gravitent autour des actes du notaire.

• Quels étaient les faits ? Ce particulier avait vendu à une SCI deux lots d’un ensemble immobilier en 2011. Dans l’acte authentique passé devant notaires, il était indiqué que le bien constituait la résidence principale du vendeur. Or celui-ci a fait l’objet d’un redressement fiscal trois ans plus tard, le fisc considérant que ce n’était pas le cas. Le vendeur s’est alors retourné contre les notaires, qui avaient mentionné que le bien vendu constituait sa résidence principale et que la cession était exonérée de l’impôt sur la plus-value.

• C'est à l'occasion de la réception de cet acte que sera recueillie également la reconnaissance conjointe de l'enfant à naitre par le couple de femmes. L'acte authentique reçu par le notaire permettra ainsi d'établir aussi la filiation de l'enfant de façon incontestable. Il sera donc mentionné dans l'acte de naissance intégral, que « les deux mères auront reconnu l'enfant à telle date devant notaire ».

• Le candidat acquéreur refuse de réitérer la vente devant notaire, l’agence immobilière assigne donc ce dernier.

• Même s’il est possible de signer un compromis de vente en présence de l’agent immobilier ou directement entre vendeur et acheteur, la signature devant notaire apporte une véritable sécurité juridique à la transaction. Explications.

• Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA d'un couple de femmes (reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance devant notaire)

Traductions du mot « devant notaire »

Combien de points fait le mot devant notaire au Scrabble ?

Nombre de points du mot devant notaire au scrabble : 17 points