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Déni de justice
[deni dœ ʒystis]
Définitions de « déni de justice »
Déni de justice - Locution nominale
- Déni de justice — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Droit) Refus, d'un juge, de prononcer sur une requête.
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
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(Familier) Refus d’accorder une chose juste.
C’est au pape lui-même à présent que je veux porter une supplique ; au pape qui n’ignore pas votre conversion. Un tel déni de justice mérite qu’il en soit instruit.
Étymologie de « déni de justice »
Usage du mot « déni de justice »
Évolution historique de l’usage du mot « déni de justice » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « déni de justice » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « déni de justice »
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Le délai pour obtenir une date d'audience de plaidoirie devant le Conseil de Prud'hommes de Nanterre est de 45 mois. L'Etat est fréquemment condamné pour les délais de jugement trop importants, qui constituent un déni de justice.
Les Echos Start — Présidentielle : l'avocate de « Balance ta start-up » fait ses propositions pour mieux protéger les salariés | Les Echos Start -
Meurtre de Sarah Halimi: «Ce déni de justice est une manière d‘occulter le réel»
LEFIGARO — Meurtre de Sarah Halimi: «Ce déni de justice est une manière d‘occulter le réel» -
L’absence de mesures efficaces prises par la Cour jusqu’à présent renforce l’opinion des victimes selon lesquelles elles ont subi un déni de justice prolongé. De plus, l’impunité de longue date accordée à Israël encourage les auteurs à commettre de nouveaux crimes.
Chronique de Palestine — Ukraine et Palestine : la CPI fait aussi dans le deux poids deux mesures -
Dans une décision du 2 novembre, le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, qui permet que lui soient déférées des décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice.
Le Tribunal des conflits et le déni de justice - Compétence | Dalloz Actualité -
50 ans de prison pour deux Afghans et 142 ans pour un Syrien. Leur « crime » : avoir été à la barre de rafiots abandonnés par les passeurs quand les garde-côtes grecs les ont arraisonnés. Cela leur vaut de se voir eux-mêmes considérés comme des passeurs... Des députés européens se lèvent contre ce déni de justice.
Le Courrier des Balkans — Grèce : lourdes peines de prison et déni de justice pour des réfugiés - Le Courrier des Balkans -
L’Etat français, en tant que signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), est accusé de déni de justice. La CEDH précise en effet, dans sa jurisprudence :
Le Monde.fr — Prud’hommes : l’Etat assigné pour « déni de justice » -
La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée.
Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale - Contrat et obligations - Responsabilité | Dalloz Actualité -
Une jeune femme qui, enfant, avait été violée et agressée sexuellement par un homme hébergé chez ses parents a fait condamner aujourd'hui l'État pour déni de justice, mais a échoué à obtenir réparation pour "faute lourde".
LEFIGARO — L'Etat condamné pour déni de justice dans une affaire de viol