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Citations sur le déni de justice

Il y a 29 citations sur le déni de justice.

• La Chambre d'appel a déclaré dans un communiqué avoir "conclu que la Chambre de première instance avait commis des erreurs de droit invalidant le jugement et des erreurs de fait ayant entraîné un déni de justice". Le dossier montre un nombre important d'échanges avec différents téléphones portables utilisés par les accusés dans les heures qui ont suivi l'assassinat de M. Hariri, a déclaré la juge présidente lors de la lecture de la décision.

• Pour l’avocat de Philip Dutton, un ex-soldat britannique devenu SDF âgé de 53 ans et considéré comme l’organisateur de l’enlèvement, « c’est un véritable déni de justice ». « Il est impensable de condamner mon client à 18 ans, la même peine que Guiseppe Serena [le commanditaire présumé] en première instance, alors qu’il n’est pas là et qu’il avait fait appel, contrairement à mon client », a ajouté Me Scalabrin. En première instance, Philip Dutton avait été condamné à 14 ans de prison.

• Me Iréné Mezui Mba, avocat du mouvement Appel à Agir, dénonce un déni de justice : « Les hauts-magistrats ont, eux aussi, refusé de dire le droit. Nous considérons à ce moment-là avoir épuisé toutes les voies de recours internes et donc nous allons certainement nous retourner vers les juridictions internationales. »

• Le délai pour obtenir une date d'audience de plaidoirie devant le Conseil de Prud'hommes de Nanterre est de 45 mois. L'Etat est fréquemment condamné pour les délais de jugement trop importants, qui constituent un déni de justice.

• Ciné CE et COS : "J’accuse" film de Roman Polanski ce vendredi 11 mars à 20 h 30.Pendant les 12 années qu’elle dura, l’affaire Dreyfus déchira la France. Elle mêlait erreur judiciaire, déni de justice et le violent antisémitisme de l’époque. Le film relate l’enquête et la lutte du colonel Picquart pour faire éclater la vérité, relayée notamment par Emile Zola. Débat sur l’antisémitisme après le film, animé par Pierre Kunouz du bureau national du MRAP. Tarif unique : 2 €

• Une affaire en cours devant les juridictions casablancaises – tribunal de première instance et cour d’appel – traduit bien des dysfonctionnements s’apparentant à une variante d’un déni de justice en marche. Un cas d’école utile peut-être aux élèves de l’Institut national de la magistrature de Rabat pour les sensibiliser et les mettre en garde surtout contre la déviance du fonctionnement de la justice.

• « Le risque du déni de justice, c’est d’un côté un sentiment d’impunité pour les auteurs, et puis l’absence de justice pour les victimes, voire le risque de réitération », explique à l’AFP et au Monde Olivier Leurent, arrivé à la tête du troisième tribunal judiciaire de France (après Paris et Bobigny) en août 2020.

• Meurtre de Sarah Halimi: «Ce déni de justice est une manière d‘occulter le réel»

• L’absence de mesures efficaces prises par la Cour jusqu’à présent renforce l’opinion des victimes selon lesquelles elles ont subi un déni de justice prolongé. De plus, l’impunité de longue date accordée à Israël encourage les auteurs à commettre de nouveaux crimes.

• Dans une décision du 2 novembre, le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, qui permet que lui soient déférées des décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice.

• 50 ans de prison pour deux Afghans et 142 ans pour un Syrien. Leur « crime » : avoir été à la barre de rafiots abandonnés par les passeurs quand les garde-côtes grecs les ont arraisonnés. Cela leur vaut de se voir eux-mêmes considérés comme des passeurs... Des députés européens se lèvent contre ce déni de justice.

• L’Etat français, en tant que signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), est accusé de déni de justice. La CEDH précise en effet, dans sa jurisprudence :

• La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée.

• Une jeune femme qui, enfant, avait été violée et agressée sexuellement par un homme hébergé chez ses parents a fait condamner aujourd'hui l'État pour déni de justice, mais a échoué à obtenir réparation pour "faute lourde".

• Sciences Po Grenoble: «Un pouvoir politique responsable n'aurait pas permis un tel déni de justice»

• #KarineJambu L'Etat est condamné pour "déni de justice" mais pas pour faute lourde, considérée comme prescrite mais pour laquelle la famille de la jeune fille devrait faire appel, ayant "retrouvé des documents".

• Paris (AFP) - Plus de 300 salariés poursuivaient mercredi l'Etat français pour "déni de justice" du fait des délais d'attente "déraisonnables" qu'ils ont subis avant d'être jugés devant un conseil des prud'hommes ou une autre juridiction sociale.

• Dans sa décision rendue lundi, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que l'action de Karine J. pour faute lourde était prescrite, mais a condamné l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser 12 000 euros en réparation du préjudice subi au titre du déni de justice, et 3 000 euros pour les frais de justice.

• Sept-cent euros, c'est la somme qui a été allouée comme dommages et intérêt à une femme qui est restée en attente de divorce pendant 11 mois au tribunal de Bobigny, en Seine-Saint-Denis. L'État a été condamné pour "déni de justice", rapporte Le Parisien mercredi. 

• Dans ses jugements, le tribunal judiciaire s’applique à rappeler que "le déni de justice est caractérisé par tout manquement de l’État à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable, et s’apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce".