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Délai de grâce
[delɛ dœ gras]
Définitions de « délai de grâce »
Délai de grâce - Locution nominale
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(Droit) Temps de remboursement supplémentaire accordable à son débiteur selon sa situation.
Evergrande, qui croule sous une dette globale estimée à plus de 300 milliards de dollars, n'a une nouvelle fois pas honoré les paiements de coupons obligataires étant arrivés à échéance jeudi, pour un montant total de 255 millions de dollars, bien que le groupe bénéficie d'un délai de grâce de 30 jours.
— Reuters, Evergrande suspend sa cotation à la Bourse de Hong Kong -
(Par extension) (Informatique) Délai pendant lequel une opération est permise.
[…] dans ssh, il est possible d’utiliser ForwardX11Timeout=0 pour désactiver le délai de grâce d’un forward X11 et pouvoir donc le faire indéfiniment ; […].
— Linuxfr, OpenSSH 7.9
Étymologie de « délai de grâce »
Usage du mot « délai de grâce »
Évolution historique de l’usage du mot « délai de grâce » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « délai de grâce » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « délai de grâce »
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Les États membres doivent retirer l’autorisation des produits contenant du phosmet au plus tard le 1er mai 2022. « Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 expire au plus tard le 1er novembre 2022 », indique le texte.
La France Agricole — Phytos : La fin du phosmet officialisée -
Evergrande, qui croule sous une dette globale estimée à plus de 300 milliards de dollars, n'a une nouvelle fois pas honoré les paiements de coupons obligataires étant arrivés à échéance jeudi, pour un montant total de 255 millions de dollars, bien que le groupe bénéficie d'un délai de grâce de 30 jours.
Reuters — Evergrande suspend sa cotation à la Bourse de Hong Kong -
Lorsqu’un règlement d’exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, retire l’approbation d’une substance active, ou en refuse le renouvellement, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu’à la fin du délai de grâce fixé par le règlement d’exécution.
La Gazette des Communes — Un délai de grâce pour les pesticides interdits ou à l'autorisation non renouvelée -
Afin d’assurer la mise en place de ce nouveau système de déclaration, l’ANAF a accordé un délai de grâce de 6 mois. À l’heure actuelle, cependant, de nombreuses entreprises n’ont pas encore entamé le processus de mise en œuvre.
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Quand, en juillet, la Commission européenne a déclaré le MIT persona non grata, elle a accordé un délai de grâce de six mois aux industriels, à la condition expresse qu’à la date butoir plus aucun produit concerné ne figure en rayonnage.
Des cosmétiques empoisonnés sous la haute protection des budgets de pub — Le Canard Enchaîné