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Débet

Définitions du mot « débet »

Trésor de la Langue Française informatisé

DÉBET, subst. masc.

Somme due après un arrêté de compte. Rester en débet (Ac.) :
− ... Vous voulez absolument épouser une fille et une mère qui ont mangé environ deux millions en sept ans, vous acceptez un débet de plus de cent mille francs envers vos enfants... Balzac, Le Contrat de mariage,1835, p. 267.
Spéc. Ce qu'un comptable public doit à l'État après l'arrêté de son compte. Pour se garantir contre les débets éventuels de ses comptables, l'État a les sûretés suivantes : cautionnement, serment, régime juridique spécial de leurs biens (Encyclop. éduc.,1960, p. 350).
Prononc. et Orth. : [debε] ou [debεt]. t final se prononce ds Gattel 1841, Besch. 1845, Passy 1914. Il est muet ds Land. 1834, Nod. 1844, Littré, DG, Pt Rob., Pt Lar. 1968, Warn. 1968 et Lar. Lang. fr. Les 2 prononc. sont admises ds Barbeau-Rodhe 1930. La tendance à faire disparaître le t s'explique par la francisation anc. du mot; c'est le cas aussi pour placet (cf. Mart. Comment prononce 1913, p. 327). Le mot est admis ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1441 (Delb. Rec. ds DG). Lat. debet « il doit » 3epers. sing. ind. prés. de debere « devoir ». Fréq. abs. littér. : 3.

Wiktionnaire

Nom commun

débet \de.bɛ\ masculin

  1. (Finance) Ce qui est dû à quelqu’un après l’arrêté de son compte.
    • (Figuré) Les hommes font entre eux un commerce de services ; le mot reconnaissance indique un débet, voilà tout. — (Honoré de Balzac, Modeste Mignon, 1844)
    • Des pénalités étaient prévues au contrat, le délai d’exécution n’avait pas été respecté, il n’y avait pas d’acte de prolongation de délai, pas plus que de décision d’exonération des pénalités : il n’aurait donc pas dû procéder au paiement. « Il ne peut se satisfaire d’une modification implicite des pièces du marché » précise le magistrat. Le débet a été fixé au montant des pénalités non perçues par la collectivité. — (Aude Camus, « Application des pénalités : un pouvoir discrétionnaire ? », www.achatpublic.info, publié le 22 octobre 2018)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DÉBET. n. m.
T. de Finance. Ce qui est dû à quelqu'un après l'arrêté de son compte. Le débet d'un compte. Rester en débet.

Littré (1872-1877)

DÉBET (dé-bè) s. m.
  • Terme de finance. Ce qui reste dû après un arrêté de compte. Voici le débet de votre compte. Un arrêté de nos débets réciproques. Être en débet, n'avoir pas pu solder un compte complétement. Déclaration et commission sur les débets de quittances, débets de clairs et autres parties, Commission du roi, 3 avril 1659.

    Payer une charge en débet, la payer en acquittant les dettes du vendeur.

    Acte enregistré en débet, enregistré sans payement immédiat des droits.

REMARQUE

Ce mot est tout à fait francisé même par la prononciation.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

DÉBET, s. m. (Jurispr.) est ce qui reste dû entre les mains d’un comptable. On dit le débet d’un compte. Les payeurs des rentes sur la ville & autres payeurs publics appellent débets, les anciens arrérages de rentes qui sont dûs outre le payement courant. Voyez Comptable, Compte, & Rente.

Débet de clair à la chambre des comptes, signifie un débet liquide.

Débet de quittance, aussi en style de la chambre des comptes, est lorsqu’un comptable doit rapporter une quittance. Ces sortes de parties doivent être mises en souffrance. (A)

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Étymologie de « débet »

Mot latin, debet, il doit ; de debere (voy. DEVOIR, verbe).

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

(Siècle à préciser) Francisation du latin debet (« il doit »), forme conjuguée de debeo (« devoir »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « débet »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
débet debɛ

Évolution historique de l’usage du mot « débet »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « débet »

  • -         rendre en matière financière mille soixante-six (1066) arrêts de quitus et vingt-quatre (24) arrêts de débet. Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - Le budget de fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif n'a pas diminué et autres sujets
  • P-au-P, 03 juin 2019 [AlterPresse] --- Des arrêts de débet [1] et de quitus seront bientôt délivrés aux personnes, indexées dans le rapport relatif à la gestion des fonds PetroCaribe, fait savoir la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (Cscca), dans un tweet, consulté par l’agence en ligne AlterPresse. , Corruption/PetroCaribe : Des arrêts de débet et de quitus bientôt délivrés aux personnes indexées, annonce la Cscca en Haïti
  • Cette fameuse facture est restée impayée et ce n’est pas sans conséquence pour le receveur, qui risque une mise en débet prononcée par un juge aux comptes. Autrement dit, ce sera à lui de régler la somme dûe, sur ses propres deniers. , L’embarrassante facture impayée de l’ex CdC de Cambremer | Le Pays d'Auge
  • La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a rendu pas moins de 17 arrêts de débet pour l’année fiscale 2014/2015, a fait savoir le conseiller Fritz Robert Saint-Paul. Il a précisé que ces dossiers ont été transmis au Parquet, au tribunal de première instance de Port-au-Prince et au ministère de l’Économie et des Finances pour les suites légales. , La Cour des comptes a rendu 17 arrêts de débet en 2015 | Loop News
  • Le comptable de fait est encore assujetti à l’obligation de rendre compte dans les mêmes termes que le comptable public de droit (article 105 de la loi 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances) par devant le juge des comptes. Ce qui fait qu’en plus de la sanction qu’il risque pour l’immixtion dans la gestion publique sa gestion de fait de l’argent public lui vaudra un contrôle juridictionnel de la CSCCA de cette gestion aux prismes des obligations légales retenues pour les comptables publics de droit pouvant se déboucher sur un débet. Il faut donc se référer aux obligations du comptable public de droit définies dans la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances et les articles 24, 25 et 26 de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement de la comptabilité publique pour savoir celles du comptable public de fait parce qu’elles sont les mêmes. Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - Le comptable de fait
  • Un second décret modifie le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008. Lorsque le juge a mis en débet un comptable, le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale, sauf dans deux cas précisés par la loi. La Gazette des Communes, Modification du régime de responsabilité des comptables publics

Traductions du mot « débet »

Langue Traduction
Anglais debet
Espagnol debet
Italien debet
Allemand debet
Chinois 迪贝特
Arabe المدين
Portugais debet
Russe дебет
Japonais 議論する
Basque debet
Corse debete
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Synonymes de « débet »

Source : synonymes de débet sur lebonsynonyme.fr

Débet

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