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Cour d’appel
Sommaire
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | cour d’appel | cours d’appel |
Définitions de « cour d’appel »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
cour d’appel \kuʁ d‿a.pɛl\ féminin
-
(Justice) Organe judiciaire de second degré, qui entend les pourvois des jugements des cours inférieures.
- La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires. — (Orville Frenette, L'incidence du décès de la victime d'un délit ou d'un quasi-délit sur l'action en indemnité, Librairie de l'Université d'Ottawa, 1961, page 85)
Étymologie de « cour d’appel »
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Évolution historique de l’usage du mot « cour d’appel »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « cour d’appel »
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Nombre de points du mot cour d’appel au scrabble : 17 points