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Citations sur la cour d’appel

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• La cour d’appel de Paris a confirmé, vendredi 9 novembre, la condamnation du médecin pour « faux témoignage » devant des parlementaires. Elle a toutefois prononcé une peine de 20 000 euros inférieure à celle retenue en première instance.

• 5 / que selon le droit commun seul applicable, les fruits et intérêts de la chose hypothéquée, sauf immobilisations dans les termes des articles 682 et 685 de l’ancien Code de procédure civile, ne sont pas intégrés dans l’assiette de l’hypothèque et doivent être répartis entre tous les créanciers au marc le franc, si bien qu’en attribuant les intérêts de la quote-part du prix de cession consignée au seul créancier hypothécaire bénéficiaire, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 520 et 2114 du Code civil

• Dans son jugement du 3 mai 2018, la cour d’appel de Paris avait estimé que les propos du médiacrate du Figaro « visent les musulmans dans leur globalité et contiennent une exhortation implicite à la discrimination ».

• La Cour d’appel signale que, si un quadriporteur peut être utilisé sur les chemins publics, il n’est pas conçu pour cela.

• Après une vote par acclamation, le conite à porter son choix sur Moussa Adam Moussa pour le diriger. Cette élection c’est déroulé en présence du maître Djasrabe Amour de l’étude de Maître victorien Mouo Houloulou, huissier de justice, commissaire-priseur près des tribunaux et la cour d’appel de N’djamena, pour lui rendre sa crédibilité.

• La cour d’appel de Caen (Calvados) a condamné à deux ans de prison avec sursis l’ancien gérant du site de karting de Démouville où, en septembre 2012, un accident de minimoto avait laissé un homme lourdement handicapé.

• Entre 1967 et 1970, l’affaire a été appelée six fois devant la justice. D’abord devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, puis devant la cour d’appel de Lyon qui, le 2 novembre 1967, donnait raison au boulanger. L’arrêt est ensuite cassé par la cour de cassation en décembre 1969. Un nouveau recours avait été introduit devant la cour d’appel de Grenoble en décembre 1970 et était gagné par le boulanger appelou avant d’être cassé une nouvelle fois par la cour de cassation. La cour d’appel de Riom rendra finalement un dernier avis donnant raison au groupe Casino…

• “Bloquée de nouveau” : au Texas, une loi controversée criminalisant l’immigration clandestine fait l’objet de décisions contradictoires. Mardi 19 mars, tard dans la soirée, une cour d’appel fédérale a empêché la police texane de commencer à arrêter et à expulser les migrants qui entrent illégalement dans l’État, “quelques heures après que la Cour suprême des États-Unis eut autorisé [à titre provisoire] l’entrée en vigueur de la loi”, rapporte The Texas Tribune. Un va-et-vient “chaotique et indéfendable”, déplore Steve Vladeck, juriste à l’université du Texas à Austin.

• Nous sommes actuellement en cassation concernant une décision rendue par la Cour d’appel de Montpellier qui dédouane Merck et l’ANSM. Notre espoir est qu’on retourne devant une Cour d’appel afin de redébattre de tout. L’étude qui vient d’être publiée Journal of Pharmaceutical Analysis va me semble-t-il, rabattre les cartes et je l’espère in fine faire condamner au civil le camp d’enfance et sans doute également au pénal mais pour l’heure fixer une date sur une éventuelle fin des différentes procédures est totalement prématurée.

• La cour d’appel de Lyon a décidé, ce jeudi matin, de ne pas audiencer le dossier des ex-ouvriers, rallongeant encore une procédure déjà longue. La soixantaine d’anciens verriers concernés demande à ce que soit reconnue la réalité de leur exposition à de nombreuses substances cancérogènes pendant des décennies.

• L’ancien vice-président directeur de SNC-Lavalin Sami Bebawi a échoué à faire casser le verdict de culpabilité pour fraude et corruption dont il avait écopé en 2019 en lien avec les activités de l’entreprise en Libye. La Cour d’appel du Québec lui ordonne donc de se rapporter dans les 48 heures au pénitencier pour commencer à purger sa peine de huit ans et demi.

• Ce mercredi 17 février [2021], Hervé RYSSEN était de nouveau extrait de sa cellule pour une deuxième demande de mise en liberté devant la Cour d’Appel de Paris. Il a appris dans la salle d’audience qu’un appel interjeté pour le dossier concernant la vidéo sur « l’inceste et l’hystérie » n’était pas recevable : un an de prison ferme ! Les deux avocats des parties civiles (Avocats Sans Frontières et BNVCA) ont réclamé virulemment l’application stricte de la loi concernant un délai d’appel qui, selon eux, n’avait pas été respecté.

• Madame Nasrin SOTOUDEH a été condamnée et incarcérée notamment pour avoir été l’avocate de défense des droits de l’homme et des droits de femmes et pour s’être présentée au tribunal sans porter le voile. Le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris est révolté contre ce traitement inhumain et dégradant et le motif de ces condamnations.

• La loi de ventôse an VIII (mars 1800) signe l’acte de naissance du tribunal d’appel d’Angers, qui reçoit par un sénatus-consulte du 18 mai 1804 le nom de cour d’appel. Son ressort s’étend à trois départements : Maine-et-Loire, Sarthe et Mayenne. C’est encore son ressort actuel. Sous l’Ancien Régime, l’ancêtre de la cour d’appel est le présidial. Au premier échelon de la hiérarchie judiciaire, le tribunal de la prévôté juge les causes ordinaires civiles des roturiers et reçoit l’appel des sentences des justices seigneuriales de son ressort. À l’échelon supérieur, la sénéchaussée juge en appel.

• Pour ce premier magistrat, le comptage du délai préfix de forclusion a commencé à la réception de la demande de diminution de loyer, soit le 6 août 2017. Le couple conteste cette décision devant la cour d’appel de Bordeaux, qui livre le même verdict.

• Le fils s’y oppose. La Cour d’appel d’Amiens rejette les demandes de condamnations formées contre le fils. Elle juge que la promesse de porte-fort ne peut être valable que si l’engagement principal garanti est lui-même valable. Pour la Cour d’appel, la personne accueillie par l’établissement, n’était plus capable de s’engager civilement. La Cour d’appel estime donc que la promesse de porte-fort garantissait une obligation nulle. La garantie devait donc être déclarée nulle.

• Ainsi, en requalifiant la faute lourde en faute grave, et à défaut d’existence de faits distincts de ceux relatés dans la lettre de licenciement, la cour d’appel ne pouvait condamner pécuniairement le salarié.

• Dans un premier temps, la cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en paiement du solde de sa rémunération variable. Mais la Cour de cassation casse cette décision. Cette retenue était une sanction pécuniaire illicite.

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• « C’est impensable », confiait Me Édouard Martial, du barreau d’Agen, à l’issue du délibéré rendu par la cour d’appel de Pau, concernant la garde de la fille de sa cliente, Sofiya Bodnarchuk, et qui confirme une décision de première instance, qui maintient l’enfant dans sa famille d’accueil. La jeune femme d’origine Kazakh se bat, depuis qu’elle a été définitivement mise hors de cause par la justice dans le double parricide survenu à La Bastide-Clairence, le 20 février 2016, afin qu’on lui rende sa fille, née de son union avec Kevin Rouxel, reconnu coupable du meurtre de ses parents et condamné à 30 ans de réclusion.

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• […] que la monovalence s’apprécie au regard de la profession exercée et non au regard d’un secteur d’activité ou d’une catégorie socioprofessionnelle ; que ne sont pas monovalents les locaux qui peuvent recevoir de multiples affectations correspondant à l’exercice de métiers différents même s’ils concernent tous le même secteur d’activité ou appartiennent à la même catégorie socioprofessionnelle ; […] qu’en jugeant cependant que ces locaux répondaient au critère de monovalence au prétexte que, bien que différentes, les activités accueillies dans les locaux litigieux concernaient toutes « le spectacle », la cour d’appel a violé l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 […]

• Doit être approuvée la cour d’appel qui, après avoir relevé que le médecin du travail avait précisé, dans l’avis d’inaptitude puis en réponse aux questions de l’employeur, que le salarié pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié, en a déduit, sans être tenue de rechercher si le télétravail avait été mis en place au sein de la société dès lors que l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail, que l’employeur n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement.

• La cour d’appel dispose d’une simple faculté de se saisir d’office d’une irrecevabilité des conclusions, et il appartenait donc à l’appelant de saisir le président, dès lors que la cause de l’irrecevabilité n’est pas survenue ou n’a pas été révélée postérieurement au dessaisissement du président.

• La cour d’appel de Versailles décide que le non affichage du ticket d’horodateur de stationnement ne peut être une cause de verbalisation.

• Pour un garagiste, être encombré de véhicules peut nuire à la bonne marche de l’entreprise. La Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel de Versailles le 19 avril 2023 : celle-ci avait refusé d’admettre que la société NDBM1 (concessionnaires Neubauer) avait le droit de percevoir des frais de gardiennage dans le cadre d’un différend qui l’oppose à un client.

• En premier lieu, la tentation d’une jurisprudence très formaliste subsiste. En effet, la Cour de cassation considère que l’annexe à la déclaration d’appel n’a aucune valeur procédurale et n’opère pas d’effet dévolutif, à moins que la déclaration d’appel elle-même y renvoie et que le recours à une telle annexe soit justifié par un empêchement technique8. Si cette solution est juridiquement fondée, elle témoigne néanmoins d’un formalisme d’autant plus discutable que la cour d’appel et les parties sont informées ab initio des chefs de décision critiquées.

• La déclaration d’appel qui, au titre des chefs expressément critiqués, reprend le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, sans autres précisions quant aux chefs de débouté critiqués, opère dévolution de ces chefs de jugement. Par ailleurs, lorsque la cour d’appel relève d’office l’absence d’effet dévolutif, elle doit inviter les parties à présenter leurs observations, en application du principe de la contradiction.

• Ajoutons que la cour d’appel ne pouvait d’autant moins se retrancher derrière l’effet dévolutif de l’appel que l’alinéa 2 de l’article 562 du Code de procédure civile dispose que « la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » et que l’article 550 du Code de procédure civile rappelle que, sous réserve des articles 909 et 910, « l’appel incident et l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ».

• La communauté de Mashteuiatsh unit sa voix à celle des Premières Nations Quebec-Labrador et de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique pour dénoncer l’attitude des gouvernements fédéral et provinciaux dans le dossier du sous-financement des services de police autochtones. Dans une décision rendue le 15 décembre, la Cour d’appel du Québec affirme que les gouvernements agissent de façon indigne, déshonorable et abusive.

• Cette mafia organisée en chaîne soutenu par certains juges de Tricom de Kinshasa-Gombe, s’est déjà frauduleusement fait payer 514.115 USD, à partir des comptes de la SCTP SA. Alors que la Cour d’appel de Kinshasa Gombe avait a ordonné la main levée d’office, par son arrêt du 26 février 2021, sous R.M.U.A 670, la SCTP SA sera surprise par une deuxième saisie de ses comptes le 8 avril 2021, pratiquée par la même société fictive, qui travaille en chaîné organisée avec certains juges pas catholiques. Cette fois-ci pour désargenter la SCTP en difficulté de 435 000 USD.

• La chambre du conseil de la cour d’appel de la Principauté de Monaco a annulé jeudi pour déloyauté des enquêteurs la procédure ouverte pour escroquerie visant le marchand d’art suisse Yves Bouvier à la suite d’une plainte déposée en janvier 2015 par le milliardaire russe Dimitri Rybolovlev, président de l’AS Monaco, le club de la principauté.

• Les enregistrements ayant été réalisés à l’insu du salarié, la cour d’appel a jugé que les pièces produites avaient été obtenues par un procédé déloyal et qu’elles étaient donc irrecevables. La cour d’appel a en conséquence écarté des débats les preuves qui fondaient le licenciement du salarié et jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• Pour l’utilisation d’un acte français à l’étranger, il vous  faudra prendre attache au Greffe de la Cour d’appel du lieu ou émane le document. Le Parquet Général de la Cour d’appel est exclusivement compétent pour faire apostiller un document français. 

• La cour d’appel n’a pas annulé cette signification : elle a considéré que celle-ci était régulière en application de l’article 654 du code de procédure civile, après avoir relevé que les mentions de l’acte, qui font foi jusqu’à inscription de faux, faisaient apparaître comme destinataire la bonne banque et que la signification avait été acceptée par une personne qui s’était déclarée habilitée à la recevoir.

• Pauvre Ariane Felder  ! Elle qui se voyait promise à un avenir radieux – conseillère à la cour d’appel de Paris, s’il vous plaît –, la voilà enceinte. Et pas de n’importe qui. De Bob Nolan, ce qui se fait de pire dans le genre tueur en série  : un « globophage  ». Ne cherchez pas, ce n’est pas dans le dictionnaire. Un mangeur d’œil, si vous préférez. Si impossible que cela puisse paraître, les tests de paternité sont formels. L’une des juges d’instruction les plus psychorigides du tribunal de Paris, célibataire et fière de l’être, attend un enfant d’un des pires criminels qui soient.

• Laurent Sabatier, premier président de la cour d’appel de Martinique

• À 26 ans, Hugo Georges a été installé en tant que magistrat à la cour d’appel de Versailles, le 1er septembre 2022. Il exercera le poste de juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Versailles, Jean-François Beynel. Pour sa première mission, il occupera la fonction de juge des enfants au tribunal judiciaire de Versailles. Un accomplissement pour ce jeune magistrat entré à l’École nationale de la magistrature en février 2020.