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Contrat de location
Définitions de « contrat de location »
Contrat de location - Locution nominale
- Contrat de location — définition française (sens 1, locution nominale)
- Contrat dans lequel le bailleur procure à un preneur la jouissance de son bien en échange d’un loyer.
Étymologie de « contrat de location »
Usage du mot « contrat de location »
Évolution historique de l’usage du mot « contrat de location » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « contrat de location » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « contrat de location »
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Les déménagements et emménagements durant cette période de confinement sont-ils vraiment autorisés ? Peut-on rester dans le logement au delà de l'échéance du contrat de location ? Quelles sont les consignes si on déménage malgré tout ? Les réponses de Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier le PAP.fr.
Franceinfo — C'est ma maison. Emménagement, déménagement : comment s’y prendre en ce moment ? -
Le bail rural est un contrat de location par lequel le propriétaire met à disposition, moyennant paiement d’un fermage, des biens agricoles à un fermier qui s’engage à les exploiter pendant une certaine durée. Il existe différents types de bail.
Échos Judiciaires Girondins — La transmission familiale d'une propriété viticole | Échos Judiciaires Girondins -
Drummie dit que Budzinski a une importante côte à remonter s'il espère prouver que la COVID-19 a rendu son contrat de location inexécutable. Normalement, le logement en question doit être invivable pour annuler un bail, précise-t-il.
Radio-Canada.ca — Deux membres des Blue Jays refusent de payer leur loyer à Toronto | Radio-Canada.ca -
Les critères de propreté ne constituent pas un élément déterminant du contrat de location pouvant caractériser une « erreur » de consentement définie par le Code civil, selon la Cour de cassation.
DemarchesAdministratives.fr — Un logement loué sale justifie une réduction de loyer -
Ces nouvelles règles entrent en application dès le 3 août 2020. Précisons que, lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions précédentes restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après cette date.
Flottes Automobiles — Prime à la conversion : un nouveau décret valable jusqu'à fin 2020 -
Un logement loué sous le régime LMNP doit tout d’abord offrir tous les équipements indispensables à une occupation normale par le locataire, et qui sont fixés par décret. Aussi, le contrat de location doit être un contrat en meublé type, faisant l’inventaire de l’équipement proposé.
Les Echos Solutions Business — Location meublée LMNP : la fiscalité, élément crucial de la rentabilité -
Sur le plan pénal oui. En revanche civilement, la responsabilité du manadier est toujours recherchée, puisqu’en vertu du code civil, c’est bien au propriétaire d’un animal causant un dommage de réparer celui-ci, par le versement de dommages-intérêts. Ce texte s’applique aussi aux encierros et abrivados, lors desquels un contrat de location des taureaux est pourtant passé entre le manadier propriétaire des bêtes et l’organisateur. Un état du droit contre lequel je milite activement, comme lors de ma dernière visite au Palais du Luxembourg, le 5 juillet 2022 en présence de nos sénateurs.
midilibre.fr — Les encierro à l'épreuve des accidents dans le Gard : le manadier Bérenger Aubanel répond à nos questions - midilibre.fr -
La définition du contrat de location, qui ouvre les dispositions de l’avant-projet de réforme consacrées à ce contrat, est susceptible d’être améliorée. En effet, si la définition de ce contrat a été rectifiée dans la version de l’avant-projet soumise à consultation, elle reste à parfaire. Par ailleurs, nombreuses sont les dispositions consacrées à la formation du contrat de location qui sont superflues. Elles se contentent en effet, pour l’essentiel, de reproduire des règles du droit commun des contrats.
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : dispositions liminaires et formation du contrat de location - Affaires | Dalloz Actualité