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Contrat de location
Définitions de « contrat de location »
Contrat de location - Locution nominale
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Contrat dans lequel le bailleur procure à un preneur la jouissance de son bien en échange d’un loyer.
Étymologie de « contrat de location »
Usage du mot « contrat de location »
Évolution historique de l’usage du mot « contrat de location » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « contrat de location » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « contrat de location »
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La définition du contrat de location, qui ouvre les dispositions de l’avant-projet de réforme consacrées à ce contrat, est susceptible d’être améliorée. En effet, si la définition de ce contrat a été rectifiée dans la version de l’avant-projet soumise à consultation, elle reste à parfaire. Par ailleurs, nombreuses sont les dispositions consacrées à la formation du contrat de location qui sont superflues. Elles se contentent en effet, pour l’essentiel, de reproduire des règles du droit commun des contrats.
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : dispositions liminaires et formation du contrat de location - Affaires | Dalloz Actualité -
Le contrat de location est le document essentiel de la colocation puisqu'il en établit les règles. Il comporte des éléments obligatoires et des clauses supplémentaires qui protègent le propriétaire en cas de loyers impayés ou de colocataires indélicats.
L'immobilier par SeLoger — Louer en colocation : comment rédiger (et résilier) le bail ? | L'immobilier par SeLoger -
Les critères de propreté ne constituent pas un élément déterminant du contrat de location pouvant caractériser une « erreur » de consentement définie par le Code civil, selon la Cour de cassation.
DemarchesAdministratives.fr — Un logement loué sale justifie une réduction de loyer -
Les déménagements et emménagements durant cette période de confinement sont-ils vraiment autorisés ? Peut-on rester dans le logement au delà de l'échéance du contrat de location ? Quelles sont les consignes si on déménage malgré tout ? Les réponses de Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier le PAP.fr.
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Un logement loué sous le régime LMNP doit tout d’abord offrir tous les équipements indispensables à une occupation normale par le locataire, et qui sont fixés par décret. Aussi, le contrat de location doit être un contrat en meublé type, faisant l’inventaire de l’équipement proposé.
Les Echos Solutions Business — Location meublée LMNP : la fiscalité, élément crucial de la rentabilité -
Un contrat de location-financement n’est pas une transaction similaire à une location simple. La répartition des risques entre le bailleur et le loueur n’est clairement pas la même ! Par ailleurs, l’actuelle zone de jugement entre contrat de location simple / location-financement se verrait remplacée par une zone de jugement encore plus difficile à appréhender par les utilisateurs de comptes, entre utilisation d’un actif et prestation de services. A cela, il faut ajouter une nouvelle inflation des informations en annexe et des dispositions pour une transition qui ne va pas simplifier la comparabilité dans le temps et entre entreprises.
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Les mêmes objections ne s'appliquent pas au contrat de location ou d'affermage.
Fernand Payen — Des concessions de chemins de fer d'intérêt local et de tramways... -
Les partenaires bricolent en effet les lois, y compris celles qui ne sont pas spécifiques à la gestion de la nature, par exemple dans ce cas où un contrat de location est aménagé en convention de gestion d'une mini-réserve.
Catherine Mougenot — Prendre soin de la nature ordinaire