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Consultable

Définitions du mot « consultable »

Trésor de la Langue Française informatisé

Consultable, adj.Qui peut être consulté; qu'il est bon de consulter. Livre, manuscrit consultable. L'archiviste a pour premier devoir de les [les documents] rendre consultables aussi rapidement que possible (L'Hist. et ses méthodes,1961, p. 1155).Rem. Pt Rob. signale un anton. inconsultable. [kɔ ̃syltabl̥]. 1reattest. 1660 (A. Oudin, Trésor des deux lang. espagnolle et françoise, Paris); de consulter, suff. -able*.

Wiktionnaire

Adjectif

consultable \kɔ̃.syl.tabl\ masculin et féminin identiques

  1. Que l’on peut consulter.
    • Une page orpheline désigne un article vers lequel aucune autre page ne pointe. La liste est consultable sur Special:Lonelypages. — (page Aide:Jargon du wiktionnaire)
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Littré (1872-1877)

CONSULTABLE (kon-sul-ta-bl') adj.
  • Qui peut être consulté.

HISTORIQUE

XVIe s. Consultable, Oudin, Dict.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « consultable »

(XVIIe siècle) De consulter avec le suffixe -able.
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Phonétique du mot « consultable »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
consultable kɔ̃syltabl

Évolution historique de l’usage du mot « consultable »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « consultable »

  • Ce document est consultable en ligne sur son site Internet www.barbarabui.com dans la rubrique Finance / Rapports Annuels et Semestriels et sur le site www.actusnews.com.   Actusnews Wire, BARBARA BUI - RÉSULTATS ANNUELS 2019 - 30/06/2020 - 18H00 - Actusnews Wire
  • Du point de vue qualitatif, la satisfaction concernant l’amélioration de l’audition est bonne (note de 7,1/10) et même très bonne sur le travail de l’audioprothésiste (7,8/10), quel que soit le réseau dans lequel la personne s’est rendue et la marque portée – les listes détaillées des enseignes et des fabricants cités sont consultables. Le prix reste le point négatif, ainsi que la persistance de situations d’écoute difficiles. L'Ouïe Magazine, Que Choisir met en accès libre son infographie sur les porteurs d'aides auditives - L'Ouïe MagazineL'Ouïe Magazine
  • Mercredi dernier, se tenait le second Conseil Municipal du nouveau municipe. Celui-ci était, comme le précédent, retransmis en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Désormais, il est consultable en replay ci-dessous. , Conseil Municipal : Le live désormais consultable en replay | Ville de Pornichet
  • Le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU sera à la disposition des habitants à compter de lundi, et jusqu’au 1er juillet. Le dossier sera déposé à la mairie pendant toute la durée de la consultation, aux horaires habituels d’ouverture au public. Chacun pourra consigner ses observations sur le registre de mise à disposition. Ces constats pourront également être adressés au maire, par voie postale à l’adresse « PLU modification n° 2, 16 rue Berthelot, 29100 Douarnenez » ou par mél. [email protected] Le projet de modification est d’ores et déjà consultable sur mairie-douarnenez.fr, rubrique « vie pratique/urbanisme ». Le Telegramme, Le projet de modification du PLU consultable à la mairie et sur internet - Douarnenez - Le Télégramme
  • A quelques mois de la tenue du second référendum, la liste électorale provisoire pour la consultation est désormais consultable par les électeurs Inscrit d’office ou après avoir fait une démarche d’inscription volontaire. « Chaque électeur peut vérifier son inscription en contactant sa mairie ou en se connectant sur le site www.electeur-nc.fr.», souligne le Haussariat de la Nouvelle-Calédonie. Les recours contentieux pourront être déposés auprès du tribunal de première instance du 7 au 16 juin. La liste définitive sera clôturée le 4 juillet. Toute l'actualité des Outre-mer à 360°, Référendum en Nouvelle-Calédonie: La liste électorale spéciale consultable par les électeurs calédoniens - Toute l'actualité des Outre-mer à 360° - Toute l'actualité des Outre-mer à 360°
  • Après de longues semaines de confinement, les jeunes ont besoin de prendre l’air, de se retrouver, partager des moments de loisirs ensemble. L’Action jeunes de la MJC s’est mobilisée pour concocter un programme haut en couleur autour de la thématique "Cet été, on déconfine les régions !" Du 6 au 31 juillet, les jeunes partiront ainsi à la découverte des régions dans toutes leurs diversités (gastronomie, sports, traditions…) : Marseille-Paris avec du ballon rond, pétanque, catamaran ; Bretagne- Pays basque avec des jeux spécifiques (pelote basque) ; Côte atlantique et atelier cuisine ; Toulouse-Ch’tis avec balle ovale, rando photos "sang et or" ; Alsace-Corse avec un trail sur un tracé aux formes de l’île de Beauté, soirée repas aux spécialités alsacienne et Corse à En Laure. Des baignades, du sport (accrobranches, Urban corp…) et de la culture (Halle de la Machine) agrémenteront cette programmation. Après une petite coupure du 3 au 23 août, l’Action jeunes proposera une dernière semaine, du 24 au 28 août, "Open MJC" gratuite et sur inscriptions avec notamment un stage sportif, les lundi 24 et mardi 25, et un stage culturel, les mercredi 26 et jeudi 27. Ces activités et sorties ont été pensées et organisées en respectant les mesures sanitaires (effectifs, distanciation, transport…). Le protocole actualisé est consultable sur mjclabruguiere.fr. Inscriptions et renseignements : MJC Labruguière, tél. 05 63 73 33 50 (heures d’ouverture du secrétariat). À partir du 6 juillet, uniquement les mercredis et vendredis, de 9 h à 12 h et de 13 h à 14 h. ladepeche.fr, Cet été, la MJC de Labruguière déconfine les régions - ladepeche.fr
  • La plateforme d’entraide est consultable à l’adresse : www.Entraide-COVID19.preventionBTP.fr , COVID-19 : L’OPPBTP lance une plateforme d’entraide à destination des entreprises du BTP - Cahiers Techniques du Bâtiment (CTB)
  • En 2017, le ministère des Solidarités et de la Santé avait souhaité porter progressivement le prix moyen d’un paquet de cigarettes à 10 euros d’ici 2020 afin de réduire la consommation de tabac. Après une hausse en mars, à partir du 1er juillet 2020, les prix de certaines cigarettes vont de nouveau augmenter. Le détail de tous les prix est consultable sur la nomenclature de la direction générale des douanes (ici). Une nouvelle hausse est ensuite prévue pour le 1er novembre 2020.  SudOuest.fr, Tabac, ondes, chômage partiel… : ce qui change à partir du 1er juillet 2020
  • Le dossier sera consultable sur le site internet de la commune , en version papier à la mairie et sur le site internet du projet Sarre-et-Eichel. Des permanences avec les responsables d’Opale seront proposées mardi 7 juillet de 16 h à 19 h, puis jeudi 16 juillet de 17 h à 20 h. Par contre, il n’est pas prévu d’organiser une réunion publique. À l’issue de cette phase de concertation, la synthèse des contributions devrait être rendue publique durant l’été. , Environnement | Deux semaines de concertation autour du projet éolien Sarre-et-Eichel
  • Début du mois, la Première ministre Sophie Wilmès avait annoncé que les avis du GEES (le groupe d’experts chargé de la stratégie de déconfinement) seraient désormais mis en ligne et consultable par tout le monde. Une décision qui a été tenue et qui nous permet d’apprendre aujourd’hui, comme le rapportent nos confrères du Laaste Nieuws, que les experts n’étaient pas vraiment pour un élargissement des mesures de déconfinement. sudinfo.be, Le GEES pas d’accord avec toutes les décisions prises pour la phase 4 du déconfinement: les experts voulaient garder une bulle sociale de 10 personnes
  • Le rapport financier annuel sera mis à la disposition du public et déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers courant juillet 2020. Ce rapport sera consultable sur le site Internet dédié aux investisseurs de la société, dans la rubrique « documents financiers » : www.tronicsgroup-bourse.com Actusnews Wire, TRONICS - RÉSULTATS ANNUELS AU 31 MARS 2020 - 30/06/2020 - 20H45 - Actusnews Wire
  • Le rapport sur la qualité et le service d’eau potable a été présenté. Il est consultable à la mairie. Le Telegramme, Le conseil municipal n’augmente pas les taxes - Caurel - Le Télégramme
  • Les clients qui en auraient acheté sont invités à ne pas les consommer et à les ramener au supermarché. La liste des références concernées chez Auchan est consultable sur cette page, celles vendues par Lidl sont visibles ici. La totalité des supermarchés où ont été commercialisées ces références sont listés dans ce document. Actu17 - L′info Police Sécurité Terrorisme., Auchan et Lidl rappellent des lots de steaks hachés pouvant contenir des filaments métalliques
  • Ce nouveau site, consultable sur www.mymaroc.com, se veut être une vitrine de tout ce qui fait la beauté du Maroc pour inspirer et guider les voyageurs, ajoute la même source, précisant que le portail comprend des rubriques tels que « les lieux insolites », « les tendances » du moment ou encore les « bons plans » des établissements touristiques. L'Economiste, MyMaroc, nouvelle plateforme de voyage | L'Economiste
  • Le JT de 20 Heures du dimanche 28 juin 2020 est présenté par Anne Sophie Lapix sur France 2. Retrouvez dans le journal télévisé du soir : la sélection des faits marquants, les interviews et témoignages, les invités politiques et de la vie publique et l'essentiel de tout ce qu'il faut savoir de la journée. A noter : chaque sujet vidéo du journal est consultable indépendamment avec des informations à lire pour rappeler le contexte de l'actualité. Poursuivez l'expérience avec les titres de la rédaction de Franceinfo. Franceinfo, Le 20h de France 2 : journal télévisé du 28 juin 2020 en replay
  • Celui-ci prendra place au-dessus d’un atrium (500 mètres carrés) en cour intérieure permettant d’assurer la transition entre les places Paul-Émile Janson et de l’Évêché dont les altimétries sont différentes. Ce lieu jouxtera un restaurant des boutiques et des salles de réunion. Le site pourra aussi accueillir des activités culturelles (spectacles, concerts) au besoin, moyennant le déploiement de tentures acoustiques. Autre originalité du projet: la mise en place d’une passerelle entre les Anciens prêtres et les tribunes de la Cathédrale. Le budget prévu pour le Smart center frise les 13 millions d’€ subsidiable par la Région Wallonne et les fonds européens. Seul le PTB a voté contre ce projet. Ce dernier sera consultable par le détail sur le site de la ville de Tournai. Communes, régions, Belgique, monde, sports – Toute l'actu 24h/24 sur Lavenir.net, VIDÉO | Le projet de smart center fait l’unanimité à Tournai, moins une voix (Tournai)
  • Ce vendredi soir, les portables ont de nouveau vibré à Grenoble mais cette fois, c’est Olivier Noblecourt qui a utilisé le procédé. «Candidat de l’alternative de gauche à Grenoble, j’ai un message pour vous» est-il écrit dans ce SMS. Avec un lien renvoyant vers une vidéo YouTube. Celle-ci, inaccessible dans un premier temps en raison d'un grand nombre de connexions, a finalement été rendue disponible et elle est toujours consultable. A 18h15, Olivier Noblecourt s'est même exprimé en direct, appelant à "une mobilisation massive" et, à l'adresse du maire sortant, "pour sortir de l'impuissance et de l'incantation creuse"... , Elections municipales | Grenoble : ils reçoivent un SMS les incitant à voter, signé Éric Piolle
  • P.S. : du coup est-ce consultable à distance ? Peux-t-on recevoir un lien de la vidéo ? Est-ce qu’on peut sécuriser les liens pour que les caméras ne soient pas consultables par n’importe qui ? iGeneration, iOS 14 : l'app Maison va accueillir davantage de produits connectés | iGeneration
  • Du vendredi 24 juillet au jeudi 27 août : Enquête publique d’urbanisme, modification n°4 du PLU. Le Commissaire Enquêteur, M. Bertrand Nicolas, assurera des permanences le vendredi 24 juillet (de 8h30 à 12h), le mercredi 29 juillet (de 14h à 17h), le lundi 3 août (de 8h30 à 12h), le mardi 11 août (de 14h à 17h), le vendredi 21 août (de 8h30 à 12h) et le jeudi 27 août (de 14h à 17h) au Service Urbanisme (Mairie Annexe). Le dossier d’enquête sera consultable pendant toute la durée de l’enquête, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h ainsi que les mardis et les jeudis de 14h à 16h30, au Service Urbanisme (Mairie Annexe) et disponible dès le jour d’ouverture de l’enquête sur le site de la Ville (http://bit.ly/enquetepubliqueLaLonde). La lettre économique et politique de PACA, LA LONDE LES MAURES : L'agenda des manifestations de juillet - La lettre économique et politique de PACA
  • • Au lendemain du déconfinement des plus grandes villes du pays et de la reprise de l’activité touristique et du transport aérien domestique, un nouveau-né dans le monde digital voit le jour: Il s’agit du site MyMaroc, un guide de voyage destiné à tous ceux qui désirent découvrir le pays autrement. Dans un communiqué, les initiateurs de cette plateforme, des professionnels des médias et du monde du tourisme, relèvent que c’est une nouvelle histoire qui commence avec des passionnés du tourisme qui ont à cœur de voir le secteur du tourisme au Maroc se développer encore plus, encore mieux. Ce nouveau site, consultable sur www.mymaroc.com, se veut être une vitrine de tout ce qui fait la beauté du Maroc pour inspirer et guider les voyageurs, ajoute la même source, précisant que le portail comprend des rubriques tels que « les lieux insolites», « les tendances » du moment ou encore les « bons plans » des établissements touristiques. H24info, La revue de presse de ce mardi 30 juin | H24info
  • On trouve, dans ce corpus qui sera consultable dans « environ un mois », des documents qui ont servi lors des multiples expositions du Vieil Aubigny, des résultats de recherches effectuées dans des archives, ou des fonds privés, énumère Jean-Pierre Rouard. www.leberry.fr, Aubigny a côtoyé l'histoire avec un grand "H" et celle-ci sera bientôt consultable à la bibliothèque municipale - Aubigny-sur-Nère (18700)
  • Des nouvelles d'un spécialiste des Discothèques et Bars de nuit. En faillite , au 31 12 2019. Gable est en run off . L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2019 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web pour consultation et téléchargement. L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné. Poursuite de la réunion dite de contrôle générale le 30 septembre 2020 La date de la réunion dite de contrôle générale (poursuite) au Tribunal de première instance (Landgericht), salle d’audience 6, à Vaduz a été fixé au mercredi 30 septembre 2020 à 9 heures. La décision annonçant la date d’audience est désormais disponible en allemand, anglais, français et italien, il faut contester ou pas les créances antérieurement examinées. La cour Aele, la créance d’assurance ». Elle dit qu’une créance est considérée comme une créance d’assurance lorsque l’événement assuré s’est produit en cours du contrat d’assurance. Il faut donc que la créance d’assurance soit née avant la résiliation du contrat d’assurance. Il appartient au droit national d’exiger éventuellement, comme condition supplémentaire, la production ou l’admission d’une telle créance avant l’ouverture de la procédure de liquidation. La Cour AELE répond également à la question de savoir si les créances en remboursement de primes constituent des créances d’assurance. Aux termes de l’arrêt, tel est le cas uniquement lorsque le remboursement de primes demandé concerne un contrat d’assurance qui a été résilié avant l’ouverture de la procédure de liquidation. En cas de résiliation du contrat d’assurance après l’ouverture de la procédure de liquidation, la créance en remboursement de primes d’assurance non acquises ne constitue pas une créance d’assurance. Finalement, la Cour AELE constate quant à la question de l’égalité de traitement des créanciers d’assurance que la directive 2009/138/CE permet au droit national d’affecter des rangs aux différentes catégories de créances d’assurance. Cela est compatible avec la directive à condition que les créances d’assurance soient prioritaires par rapport à toute autre créance et qu’il soit tenu compte du principe de l’égalité de traitement des créanciers et de l’interdiction de la discrimination. La Cour AELE a donné les réponses attendues aux questions concernant la notion de « créance d’assurance » et l’égalité de traitement des créanciers d’assurance. Dès lors que les créances d’assurance ne sont pas subdivisées en catégories en droit liechtensteinois, les créanciers d’assurance doivent être traités de manière égale. Pour qu’une créance soit traitée comme une créance d’assurance, il faut que l’événement assuré se soit produit en cours du contrat d’assurance. La question de savoir si des conditions supplémentaires doivent être remplies etc .. Par contre, la réponse donnée par la Cour AELE à la question de la classification des créances en remboursement de primes a surpris l’administratrice judiciaire. Celle-ci a pour conséquence de devoir traiter la quasi-totalité des créances en remboursement de primes d’assurance non acquises non pas comme des créances d’assurance, mais comme des créances de faillite de quatrième classe. Newsletter N°8 Poursuite de la réunion dite de contrôle générale en 2020 En vue de vous informer préalablement et en raison de demandes diverses de la part de quelques créanciers, nous sommes en mesure de vous informer comme suit: Dès que l’administratrice judiciaire aura reçu l’arrêt attendu de la Cour AELE portant sur des questions de procédure, elle entend demander la poursuite de la réunion dite de contrôle générale. Il devrait donc être possible de tenir cette réunion dite de contrôle générale au deuxième trimestre 2020. Les créanciers seront informés en temps utile de la date définitive par l’intermédiaire de ce site web et/ou au moyen d’une newsletter. Rapport intermédiaire du liquidateur au 31 décembre 2019 L’administratrice judiciaire a l’intention de publier, d’ici à mars 2020, un rapport intermédiaire au 31 décembre 2019 portant sur le développement passé et futur de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Comme toujours, le rapport sera disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site www.gableinsurance.li pour consultation et téléchargement. L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Newsletter N°7 Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2018) L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2018 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site pour consultation et téléchargement. L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné. Newsletter N°6 Quel est le résultat de la réunion dite de contrôle général du 12.12.2018? Le 12.12.2018, la première audience (réunion dite de contrôle général) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG i.K. s’est tenue devant le Landgericht Vaduz [Tribunal de première instance de Vaduz]. La syndic de faillite a fait une déclaration sur l’exactitude et le rang des 165 créances de faillite (non privilégiées) inscrites (classes 1 à 4) d’un montant total de CHF 24.2 mio. La syndic de faillite a reconnu 65 créances d’un montant total de CHF 13.3 mio. et contesté 100 créances d’un montant total de CHF 10.9 mio. Le Landgericht a consigné le résultat de l’audience de contrôle sur la liste d’inscription. Jusqu’à présent, quelque 14 000 créances d’assurance (privilégiées) ont été inscrites. La syndic de faillite en a déjà examiné environ 5000. Dans ce contexte, il convient de noter que les deux inscriptions de créances des institutions supplétives nationales de l’Angleterre et du Danemark représentent un total d’environ 50 000 créances, qui ont toutes été examinées. Le montant total des créances s’élève à environ CHF 410 mio. Ces créances d’assurance n’ont pas été traitées le 12.12.2018. La syndic de faillite ne s’est donc pas encore exprimée à leur sujet. Quand les créances d’assurance seront-elles traitées? Quelle sera la suite de la procédure de faillite? Il n’est pas encore possible de répondre à cette question. La réunion dite de contrôle générale a été étendue, dans l’immédiat, à une durée indéterminée. Entre-temps, la syndic de faillite poursuit le processus de contrôle des quelque 9000 créances d’assurance non contrôlées. En outre, le traitement des sinistres déclarés (actuellement environ 7500) se poursuit dans le cadre ordinaire. Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de la réunion dite de contrôle général du 12.12.2018? Le Landgericht notifiera par écrit les créanciers dont les créances de faillite (classes 1 à 4) ont été contestées le 12.12.2018. Les créanciers dont les créances de faillite (classes 1 à 4) ont été reconnues le 12.12.2018 et les créanciers qui ont inscrit des créances d’assurance privilégiées ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers désignés auront la possibilité d’obtenir l’accès aux rapports de la syndic de faillite et à la liste d’inscription auprès du Landgericht par consultation du dossier. Début 2019, la syndic de faillite soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site Web de Gable Insurance AG i.K. Quel dividende de faillite puis-je escompter et quand sera-t-il versé aux créanciers? Le montant du dividende (ratio de faillite) ne peut être estimé approximativement à l’heure actuelle. L’actif et le passif sont et demeurent en mouvement. L’évolution des milliers de sinistres a, d’une part, une influence majeure sur le montant des engagements envers les créanciers et, d’autre part, modifie constamment l’état de l’actif en raison d’encaissements éventuels de prestations de réassurance. Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’activité principale de règlement des sinistres terminée. Il n’est actuellement pas possible de prévoir quand cette date pourra être atteinte. Demande de remboursements de primes Compte tenu de la date de référence pour l’inscription de vos créances, fixée au 1er septembre 2018, nous souhaitons communiquer à tous les anciens preneurs d’assurance qui peuvent avoir droit à un remboursement pro rata temporis de leurs primes payées l’information suivante : Pas de déclaration de créance automatique Conformément à l’art. 161 al. 5 VersAG [Versicherungsaufsichtsgesetz – loi sur la surveillance des assurances], les créances d’assurance constatables au vu des livres de l’entreprise d’assurance sont réputées déclarées. Par la présente, nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune créance des preneurs d’assurance n’est constatable de façon suffisante dans les livres de Gable Insurance AG en faillite. Pour cette raison, l’enregistrement automatique des demandes de remboursement de primes n’est notamment pas possible. Nous vous demandons donc d’enregistrer votre demande de remboursement de primes ainsi que les pièces justificatives nécessaires (de votre propre initiative) directement au moyen d’un formulaire électronique. Veuillez suivre les instructions du formulaire. Afin d’éviter des erreurs dans le calcul de la demande de remboursement des primes, nous vous rappelons que votre contrat d’assurance a été résilié, en vertu de la loi, à la date du 16 décembre 2016. Le 16 décembre 2016 est donc la date de référence pour le calcul de la part de primes susceptibles d’être remboursées. Déclaration relative à la protection des données / Newsletter de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite) Nous avons le plaisir de vous informer des modifications suivantes dans le cadre du nouveau règlement général sur la protection des données : Déclaration relative à la protection des données La déclaration relative à la protection des données de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite) a été adaptée. Cette déclaration vous donne un aperçu du traitement de vos données et des droits dont vous disposez conformément aux dispositions du RGPD et de la loi liechtensteinoise sur la protection des données (DSG). La déclaration relative à la protection des données est consultable sur le site Web https://gableinsurance.li/fr/datenschutz/. Newsletter Nous souhaitons vous tenir au courant de l’état de la procédure de faillite et des évolutions récentes, et ce, sous la forme d’une newsletter. Pour (continuer à) recevoir la newsletter, il est nécessaire que vous vous abonniez (à nouveau) à celle-ci. Vous pouvez retirer votre abonnement à tout moment. Pour toute information à ce sujet, veuillez vous reporter à notre déclaration relative à la protection des données consultable. S’abonner à la newsletter Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2017) L’administratrice judiciaire a établi un premier rapport intermédiaire sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site www.gableinsurance.li pour consultation et téléchargement. L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné. Bien à vous BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG en tant qu’ administratrice judiciaire de Gable Insurance AG en faillite Prolongation du délai de production des créances À la requête de l’administratrice judiciaire de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), le Tribunal princier d’instance a prolongé le délai initialement fixé au 01.09.2017 pour la production des créances par les créanciers. Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès de l’administratrice judiciaire est désormais fixé au 1er septembre 2018, une production de créances après cette date est absolument possible (sous réserve de supporter les frais supplémentaires causés par celle-ci). En même temps, le Tribunal princier d’instance a reporté la date de la séance de vérification générale. Cette séance se tiendra le 12 décembre 2018. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à la décision du Tribunal princier d’instance consultable sur ce site Web. Nouveaux FAQ Dans le cadre des activités exercées en notre qualité d’administratrice judiciaire de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), on nous demande régulièrement de prendre position sur diverses questions. Cela nous a amenés à regrouper les questions les plus importantes et les plus fréquentes dans un catalogue de questions et de réponses révisé pour vous. Les questions des preneurs d’assurance et celles des autres créanciers font l’objet de catalogues séparés. Ces informations sont consultables en allemand, en anglais, en français et en italien sur notre site web : www.gableinsurance.li. Nous avons le plaisir de vous informer également des prestations potentielles et des coordonnées des divers fonds publics de garantie en Europe. À cet effet, nous avons établi un tableau synoptique, lequel est désormais aussi à votre disposition sur notre site web. Si vous avez d’autres questions auxquelles les fiches d’information susmentionnées n’apportent aucune réponse, notamment des questions concernant des problèmes individuels, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : [email protected] Formulaire électronique de production de créance Suite à notre information concernant la production de la créance que vous avez envers Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), nous tenons à vous informer comme suit : Créances résultant de contrats d’assurance Pour produire une créance résultant d’un contrat d’assurance (p. ex. restitution de prime ou créance résultant d’un dommage), veuillez utiliser le formulaire suivant : http://gableinsurance.li/file-a-claim/ Veuillez noter qu’en cas de sinistre non déclaré, nous vous prions de contacter d’abord votre courtier pour qu’il vous assiste dans la déclaration et/ou le traitement du sinistre. En ce qui concerne les sinistres déjà déclarés, nous vous prions de continuer à collaborer avec vos courtiers et/ou l’agent/le représentant chargé du règlement des sinistres de Gable AG. La société ENSTAR (EU) Limited (« ENSTAR ») a été désignée comme gestionnaire global de run-off pour Gable AG. Ainsi, dans le cas où aucun autre représentant chargé du règlement des sinistres n’a été désigné, les preneurs d’assurance peuvent contacter ENSTAR à l’adresse suivante : [email protected] Autres créances Pour produire une créance ne résultant pas d’un contrat d’assurance (p. ex. créance de courtier ou de tiers), veuillez utiliser le formulaire suivant : http://gableinsurance.li/file-a-claim-non-policyholders/ Les formulaires sont disponibles sur notre site Web : www.gableinsurance.li. Nous vous remercions beaucoup de votre collaboration très appréciée. Désignation de la société Enstar (EU) Limited comme gestionnaire de run-off Suite à la désignation par le Tribunal princier d’instance de BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG comme administratrice judiciaire de Gable Insurance AG, l’administratrice judiciaire a désigné la société Enstar (EU) Limited comme gestionnaire de run-off pour Gable Insurance AG, avec effet à partir du 16 décembre 2016. En tant que gestionnaire de run-off, Enstar (EU) Limited est responsable de toute la gestion des sinistres et de toutes les opérations techniques de Gable Insurance AG. Pour de plus amples informations au sujet de la désignation d’Enstar, vous pouvez contacter Enstar à l’adresse suivante : [email protected] À propos du groupe Enstar Enstar (EU) Limited fait partie du groupe Enstar, un groupe d’assurance à multiples facettes qui offre des solutions innovantes de libération de capitaux et des possibilités d’assurances spéciales par le biais de son réseau de sociétés installées aux Bermudes, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Europe continentale, en Australie et ailleurs dans le monde. Avec, à son actif, l’acquisition de plus de 75 sociétés et de portefeuilles depuis sa constitution en 2001, Enstar fait figure de leader du marché des acquisitions de portefeuilles d’assurance. Parmi les entreprises de souscription actives d’Enstar figurent les sociétés du groupe StarStone, un groupe global d’assurance, spécialisé, noté A-, avec plusieurs plateformes globales d’assurance, ainsi que le groupe de sociétés Atrium qui gère et propose des activités d’assurance et de réassurance spécialisées pour le Syndicat 609 du Lloyd’s. Pour de plus amples informations sur Enstar, veuillez consulter le site Web : www.enstargroup.com. Décision rendue le 17.11.2016 par le Tribunal princier d’instance Par décision rendue le 17.11.2016, le Tribunal princier d’instance a ouvert une procédure de faillite sur les biens de Gable Insurance AG, Bergstrasse 10, 9490 Vaduz (numéro de registre : FL-0002.161.375-6). BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG, Am Schrägen Weg 2, 9490 Vaduz, a été désignée comme administratrice judiciaire. La mission de l’administratrice judiciaire consiste à déterminer, recouvrer et mettre en sécurité les actifs ainsi qu’à déterminer les dettes. L’administratrice judiciaire vérifie notamment les créances produites. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez vous reporter à l’avis officiel de faillite et à l’acte de nomination, tous les deux téléchargeables. La présente procédure de faillite est régie par la loi liechtensteinoise relative à la faillite et par la loi liechensteinoise sur la surveillance des assurances. L’ouverture de la faillite entraîne pour Gable Insurance AG le retrait du droit de disposer librement de ses biens. Dès ce moment, les actes juridiques de Gable Insurance AG concernant la masse de la faillite ne sont pas opposables aux créanciers dans la masse. L’ouverture de la faillite entraîne le retrait de l’autorisation d’exercer une activité d’assurance. Du fait du retrait de l’autorisation, tout preneur d’assurance est en droit de résilier immédiatement le contrat d’assurance conclu avec Gable Insurance AG. S’il n’est pas fait usage de ce droit de résiliation, le contrat d’assurance prend fin quatre semaines après la publication de la faillite, laquelle a eu lieu le 18.11.2016. Les contrats d’assurance conclus prennent donc fin le 16.12.2016 au plus tard. Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès de l’administratrice judiciaire a été fixé au 01.09.2017. Une production de créances après cette date est possible. Dans ce cas, le créancier supportera les frais supplémentaires causés par celle-ci et ne pourra pas contester les créances antérieurement vérifiées. Les créances d’assurés qui peuvent être constatées au moyen des livres de Gable Insurance AG sont réputées produites si bien qu’il n’est pas nécessaire de les déclarer. Une déclaration demeure toutefois possible et l’administratrice judiciaire dit explicitement qu’une déclaration sera la bienvenue. Pour produire votre créance, veuillez utiliser le formulaire en ligne qui est mis à disposition sur ce site Web. Contact: [email protected] Télécharger des Documents Rapport intermédiarie N°4 du liquidateur (au 31 décembre 2019) Décision tribunal – Fixation audience de vérification Rapport intermédiaire N°3 du liquidateur (au 31 décembre 2018) Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2017) Aperçu des parties impliquées Décision tribunal - Prolongation du délai de production de créances Claims protocol acte de nomination Déclaration d'ouverture d'une procédure de faillité National Guarantee Schemes Articles récents Newsletter N° 10 Newsletter N° 9 Newsletter N° 8 Newsletter N° 7 Newsletter N°6 L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2019 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web pour consultation et téléchargement. L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné. Poursuite de la réunion dite de contrôle générale le 30 septembre 2020 La date de la réunion dite de contrôle générale (poursuite) au Tribunal de première instance (Landgericht), salle d’audience 6, à Vaduz a été fixé au mercredi 30 septembre 2020 à 9 heures. La décision annonçant la date d’audience est désormais disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site web. Les créanciers qui produisent une créance après cette date devront supporter les frais supplémentaires en résultants et ne pourront pas contester les créances antérieurement examinées. Newsletter N°9 Cour AELE – Arrêt rendu le 10.03.2020 Le 10.03.2020, la Cour AELE a rendu son arrêt suite à une demande d’avis consultatif présentée par le Tribunal de première instance (Landgericht) le 29.03.2019. Le Tribunal de première instance avait posé à la Cour AELE une série de questions concernant l’interprétation de la directive européenne 2009/138/CE. L’arrêt est consultable en allemand et en anglais sur le site web de la Cour AELE (https://eftacourt.int/cases/e-03-19/). Dans son arrêt, la Cour AELE clarifie d’abord la notion de « créance d’assurance ». Elle dit qu’une créance est considérée comme une créance d’assurance lorsque l’événement assuré s’est produit en cours du contrat d’assurance. Il faut donc que la créance d’assurance soit née avant la résiliation du contrat d’assurance. Il appartient au droit national d’exiger éventuellement, comme condition supplémentaire, la production ou l’admission d’une telle créance avant l’ouverture de la procédure de liquidation. La Cour AELE répond également à la question de savoir si les créances en remboursement de primes constituent des créances d’assurance. Aux termes de l’arrêt, tel est le cas uniquement lorsque le remboursement de primes demandé concerne un contrat d’assurance qui a été résilié avant l’ouverture de la procédure de liquidation. En cas de résiliation du contrat d’assurance après l’ouverture de la procédure de liquidation, la créance en remboursement de primes d’assurance non acquises ne constitue pas une créance d’assurance. Finalement, la Cour AELE constate quant à la question de l’égalité de traitement des créanciers d’assurance que la directive 2009/138/CE permet au droit national d’affecter des rangs aux différentes catégories de créances d’assurance. Cela est compatible avec la directive à condition que les créances d’assurance soient prioritaires par rapport à toute autre créance et qu’il soit tenu compte du principe de l’égalité de traitement des créanciers et de l’interdiction de la discrimination. La Cour AELE a donné les réponses attendues aux questions concernant la notion de « créance d’assurance » et l’égalité de traitement des créanciers d’assurance. Dès lors que les créances d’assurance ne sont pas subdivisées en catégories en droit liechtensteinois, les créanciers d’assurance doivent être traités de manière égale. Pour qu’une créance soit traitée comme une créance d’assurance, il faut que l’événement assuré se soit produit en cours du contrat d’assurance. La question de savoir si des conditions supplémentaires doivent être remplies ne peut être tranchée qu’après examen du contrat d’assurance individuel, des conditions d’assurance y applicables et du droit national en la matière. Par contre, la réponse donnée par la Cour AELE à la question de la classification des créances en remboursement de primes a surpris l’administratrice judiciaire. Celle-ci a pour conséquence de devoir traiter la quasi-totalité des créances en remboursement de primes d’assurance non acquises non pas comme des créances d’assurance, mais comme des créances de faillite de quatrième classe. Newsletter N°8 Poursuite de la réunion dite de contrôle générale en 2020 En vue de vous informer préalablement et en raison de demandes diverses de la part de quelques créanciers, nous sommes en mesure de vous informer comme suit: Dès que l’administratrice judiciaire aura reçu l’arrêt attendu de la Cour AELE portant sur des questions de procédure, elle entend demander la poursuite de la réunion dite de contrôle générale. Il devrait donc être possible de tenir cette réunion dite de contrôle générale au deuxième trimestre 2020. Les créanciers seront informés en temps utile de la date définitive par l’intermédiaire de ce site web et/ou au moyen d’une newsletter. Rapport intermédiaire du liquidateur au 31 décembre 2019 L’administratrice judiciaire a l’intention de publier, d’ici à mars 2020, un rapport intermédiaire au 31 décembre 2019 portant sur le développement passé et futur de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Comme toujours, le rapport sera disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site www.gableinsurance.li pour consultation et téléchargement. L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Newsletter N°7 Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2018) L’administratrice judiciaire a établi un rapport intermédiaire actualisé au 31 décembre 2018 sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site pour consultation et téléchargement. L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné. Newsletter N°6 Quel est le résultat de la réunion dite de contrôle général du 12.12.2018? Le 12.12.2018, la première audience (réunion dite de contrôle général) dans le cadre de la procédure de faillite de Gable Insurance AG i.K. s’est tenue devant le Landgericht Vaduz [Tribunal de première instance de Vaduz]. La syndic de faillite a fait une déclaration sur l’exactitude et le rang des 165 créances de faillite (non privilégiées) inscrites (classes 1 à 4) d’un montant total de CHF 24.2 mio. La syndic de faillite a reconnu 65 créances d’un montant total de CHF 13.3 mio. et contesté 100 créances d’un montant total de CHF 10.9 mio. Le Landgericht a consigné le résultat de l’audience de contrôle sur la liste d’inscription. Jusqu’à présent, quelque 14 000 créances d’assurance (privilégiées) ont été inscrites. La syndic de faillite en a déjà examiné environ 5000. Dans ce contexte, il convient de noter que les deux inscriptions de créances des institutions supplétives nationales de l’Angleterre et du Danemark représentent un total d’environ 50 000 créances, qui ont toutes été examinées. Le montant total des créances s’élève à environ CHF 410 mio. Ces créances d’assurance n’ont pas été traitées le 12.12.2018. La syndic de faillite ne s’est donc pas encore exprimée à leur sujet. Quand les créances d’assurance seront-elles traitées? Quelle sera la suite de la procédure de faillite? Il n’est pas encore possible de répondre à cette question. La réunion dite de contrôle générale a été étendue, dans l’immédiat, à une durée indéterminée. Entre-temps, la syndic de faillite poursuit le processus de contrôle des quelque 9000 créances d’assurance non contrôlées. En outre, le traitement des sinistres déclarés (actuellement environ 7500) se poursuit dans le cadre ordinaire. Comment les créanciers seront-ils informés du résultat de la réunion dite de contrôle général du 12.12.2018? Le Landgericht notifiera par écrit les créanciers dont les créances de faillite (classes 1 à 4) ont été contestées le 12.12.2018. Les créanciers dont les créances de faillite (classes 1 à 4) ont été reconnues le 12.12.2018 et les créanciers qui ont inscrit des créances d’assurance privilégiées ne seront pas notifiés. Toutefois, tous les créanciers désignés auront la possibilité d’obtenir l’accès aux rapports de la syndic de faillite et à la liste d’inscription auprès du Landgericht par consultation du dossier. Début 2019, la syndic de faillite soumettra un nouveau rapport détaillé qui sera remis au tribunal. Un résumé de ce rapport sera publié sur le site Web de Gable Insurance AG i.K. Quel dividende de faillite puis-je escompter et quand sera-t-il versé aux créanciers? Le montant du dividende (ratio de faillite) ne peut être estimé approximativement à l’heure actuelle. L’actif et le passif sont et demeurent en mouvement. L’évolution des milliers de sinistres a, d’une part, une influence majeure sur le montant des engagements envers les créanciers et, d’autre part, modifie constamment l’état de l’actif en raison d’encaissements éventuels de prestations de réassurance. Jusqu’à nouvel ordre, les créanciers ne peuvent s’attendre à un versement (partiel). Un tel versement n’est envisageable qu’une fois l’activité principale de règlement des sinistres terminée. Il n’est actuellement pas possible de prévoir quand cette date pourra être atteinte. Demande de remboursements de primes Compte tenu de la date de référence pour l’inscription de vos créances, fixée au 1er septembre 2018, nous souhaitons communiquer à tous les anciens preneurs d’assurance qui peuvent avoir droit à un remboursement pro rata temporis de leurs primes payées l’information suivante : Pas de déclaration de créance automatique Conformément à l’art. 161 al. 5 VersAG [Versicherungsaufsichtsgesetz – loi sur la surveillance des assurances], les créances d’assurance constatables au vu des livres de l’entreprise d’assurance sont réputées déclarées. Par la présente, nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune créance des preneurs d’assurance n’est constatable de façon suffisante dans les livres de Gable Insurance AG en faillite. Pour cette raison, l’enregistrement automatique des demandes de remboursement de primes n’est notamment pas possible. Nous vous demandons donc d’enregistrer votre demande de remboursement de primes ainsi que les pièces justificatives nécessaires (de votre propre initiative) directement au moyen d’un formulaire électronique. Veuillez suivre les instructions du formulaire. Afin d’éviter des erreurs dans le calcul de la demande de remboursement des primes, nous vous rappelons que votre contrat d’assurance a été résilié, en vertu de la loi, à la date du 16 décembre 2016. Le 16 décembre 2016 est donc la date de référence pour le calcul de la part de primes susceptibles d’être remboursées. Déclaration relative à la protection des données / Newsletter de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite) Nous avons le plaisir de vous informer des modifications suivantes dans le cadre du nouveau règlement général sur la protection des données : Déclaration relative à la protection des données La déclaration relative à la protection des données de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite) a été adaptée. Cette déclaration vous donne un aperçu du traitement de vos données et des droits dont vous disposez conformément aux dispositions du RGPD et de la loi liechtensteinoise sur la protection des données (DSG). La déclaration relative à la protection des données est consultable sur le site Web https://gableinsurance.li/fr/datenschutz/. Newsletter Nous souhaitons vous tenir au courant de l’état de la procédure de faillite et des évolutions récentes, et ce, sous la forme d’une newsletter. Pour (continuer à) recevoir la newsletter, il est nécessaire que vous vous abonniez (à nouveau) à celle-ci. Vous pouvez retirer votre abonnement à tout moment. Pour toute information à ce sujet, veuillez vous reporter à notre déclaration relative à la protection des données consultable. S’abonner à la newsletter Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2017) L’administratrice judiciaire a établi un premier rapport intermédiaire sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site www.gableinsurance.li pour consultation et téléchargement. L’administratrice judiciaire remplit donc son obligation selon la loi sur la surveillance des assurances, comme quoi les preneurs d’assurance et autres créanciers sont régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite. Autres rapports intérimaires seront disponibles en temps voulu sur le site susmentionné. Bien à vous BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG en tant qu’ administratrice judiciaire de Gable Insurance AG en faillite Prolongation du délai de production des créances À la requête de l’administratrice judiciaire de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), le Tribunal princier d’instance a prolongé le délai initialement fixé au 01.09.2017 pour la production des créances par les créanciers. Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès de l’administratrice judiciaire est désormais fixé au 1er septembre 2018, une production de créances après cette date est absolument possible (sous réserve de supporter les frais supplémentaires causés par celle-ci). En même temps, le Tribunal princier d’instance a reporté la date de la séance de vérification générale. Cette séance se tiendra le 12 décembre 2018. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à la décision du Tribunal princier d’instance consultable sur ce site Web. Nouveaux FAQ Dans le cadre des activités exercées en notre qualité d’administratrice judiciaire de Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), on nous demande régulièrement de prendre position sur diverses questions. Cela nous a amenés à regrouper les questions les plus importantes et les plus fréquentes dans un catalogue de questions et de réponses révisé pour vous. Les questions des preneurs d’assurance et celles des autres créanciers font l’objet de catalogues séparés. Ces informations sont consultables en allemand, en anglais, en français et en italien sur notre site web : www.gableinsurance.li. Nous avons le plaisir de vous informer également des prestations potentielles et des coordonnées des divers fonds publics de garantie en Europe. À cet effet, nous avons établi un tableau synoptique, lequel est désormais aussi à votre disposition sur notre site web. Si vous avez d’autres questions auxquelles les fiches d’information susmentionnées n’apportent aucune réponse, notamment des questions concernant des problèmes individuels, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : [email protected] Formulaire électronique de production de créance Suite à notre information concernant la production de la créance que vous avez envers Gable Insurance AG in Konkurs (en faillite), nous tenons à vous informer comme suit : Créances résultant de contrats d’assurance Pour produire une créance résultant d’un contrat d’assurance (p. ex. restitution de prime ou créance résultant d’un dommage), veuillez utiliser le formulaire suivant : http://gableinsurance.li/file-a-claim/ Veuillez noter qu’en cas de sinistre non déclaré, nous vous prions de contacter d’abord votre courtier pour qu’il vous assiste dans la déclaration et/ou le traitement du sinistre. En ce qui concerne les sinistres déjà déclarés, nous vous prions de continuer à collaborer avec vos courtiers et/ou l’agent/le représentant chargé du règlement des sinistres de Gable AG. La société ENSTAR (EU) Limited (« ENSTAR ») a été désignée comme gestionnaire global de run-off pour Gable AG. Ainsi, dans le cas où aucun autre représentant chargé du règlement des sinistres n’a été désigné, les preneurs d’assurance peuvent contacter ENSTAR à l’adresse suivante : [email protected] Autres créances Pour produire une créance ne résultant pas d’un contrat d’assurance (p. ex. créance de courtier ou de tiers), veuillez utiliser le formulaire suivant : http://gableinsurance.li/file-a-claim-non-policyholders/ Les formulaires sont disponibles sur notre site Web : www.gableinsurance.li. Nous vous remercions beaucoup de votre collaboration très appréciée. Désignation de la société Enstar (EU) Limited comme gestionnaire de run-off Suite à la désignation par le Tribunal princier d’instance de BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG comme administratrice judiciaire de Gable Insurance AG, l’administratrice judiciaire a désigné la société Enstar (EU) Limited comme gestionnaire de run-off pour Gable Insurance AG, avec effet à partir du 16 décembre 2016. En tant que gestionnaire de run-off, Enstar (EU) Limited est responsable de toute la gestion des sinistres et de toutes les opérations techniques de Gable Insurance AG. Pour de plus amples informations au sujet de la désignation d’Enstar, vous pouvez contacter Enstar à l’adresse suivante : [email protected] À propos du groupe Enstar Enstar (EU) Limited fait partie du groupe Enstar, un groupe d’assurance à multiples facettes qui offre des solutions innovantes de libération de capitaux et des possibilités d’assurances spéciales par le biais de son réseau de sociétés installées aux Bermudes, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Europe continentale, en Australie et ailleurs dans le monde. Avec, à son actif, l’acquisition de plus de 75 sociétés et de portefeuilles depuis sa constitution en 2001, Enstar fait figure de leader du marché des acquisitions de portefeuilles d’assurance. Parmi les entreprises de souscription actives d’Enstar figurent les sociétés du groupe StarStone, un groupe global d’assurance, spécialisé, noté A-, avec plusieurs plateformes globales d’assurance, ainsi que le groupe de sociétés Atrium qui gère et propose des activités d’assurance et de réassurance spécialisées pour le Syndicat 609 du Lloyd’s. Pour de plus amples informations sur Enstar, veuillez consulter le site Web : www.enstargroup.com. Décision rendue le 17.11.2016 par le Tribunal princier d’instance Par décision rendue le 17.11.2016, le Tribunal princier d’instance a ouvert une procédure de faillite sur les biens de Gable Insurance AG, Bergstrasse 10, 9490 Vaduz (numéro de registre : FL-0002.161.375-6). BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG, Am Schrägen Weg 2, 9490 Vaduz, a été désignée comme administratrice judiciaire. La mission de l’administratrice judiciaire consiste à déterminer, recouvrer et mettre en sécurité les actifs ainsi qu’à déterminer les dettes. L’administratrice judiciaire vérifie notamment les créances produites. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez vous reporter à l’avis officiel de faillite et à l’acte de nomination, tous les deux téléchargeables. La présente procédure de faillite est régie par la loi liechtensteinoise relative à la faillite et par la loi liechensteinoise sur la surveillance des assurances. L’ouverture de la faillite entraîne pour Gable Insurance AG le retrait du droit de disposer librement de ses biens. Dès ce moment, les actes juridiques de Gable Insurance AG concernant la masse de la faillite ne sont pas opposables aux créanciers dans la masse. L’ouverture de la faillite entraîne le retrait de l’autorisation d’exercer une activité d’assurance. Du fait du retrait de l’autorisation, tout preneur d’assurance est en droit de résilier immédiatement le contrat d’assurance conclu avec Gable Insurance AG. S’il n’est pas fait usage de ce droit de résiliation, le contrat d’assurance prend fin quatre semaines après la publication de la faillite, laquelle a eu lieu le 18.11.2016. Les contrats d’assurance conclus prennent donc fin le 16.12.2016 au plus tard. Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès de l’administratrice judiciaire a été fixé au 01.09.2017. Une production de créances après cette date est possible. Dans ce cas, le créancier supportera les frais supplémentaires causés par celle-ci et ne pourra pas contester les créances antérieurement vérifiées. Les créances d’assurés qui peuvent être constatées au moyen des livres de Gable Insurance AG sont réputées produites si bien qu’il n’est pas nécessaire de les déclarer. Une déclaration demeure toutefois possible et l’administratrice judiciaire dit explicitement qu’une déclaration sera la bienvenue. Pour produire votre créance, veuillez utiliser le formulaire en ligne qui est mis à disposition sur ce site Web. Contact: [email protected] Télécharger des Documents Rapport intermédiarie N°4 du liquidateur (au 31 décembre 2019) Décision tribunal – Fixation audience de vérification Rapport intermédiaire N°3 du liquidateur (au 31 décembre 2018) Rapport intermédiaire du liquidateur (au 31 décembre 2017) Aperçu des parties impliquées Décision tribunal - Prolongation du délai de production de créances Claims protocol acte de nomination Déclaration d'ouverture d'une procédure de faillité National Guarantee Schemes Articles récents Newsletter N° 10 Newsletter N° 9 Newsletter N° 8 Newsletter N° 7 Newsletter N°6 L'Obs, Cinémas, tour Eiffel, métro, écoles… Tout ce qui rouvre (ou non) à partir de ce lundi 22 juin
  • Le speaker du Sénat a affirmé que le dossier complet est consultable par les sénateurs. Actualite.cd, RDC : le dossier de la réfection de l’hémicycle du Sénat est consultable à la questure, se défend Thambwe Mwamba | Actualite.cd
  • De plus, un code QR est automatiquement généré lors de la création. Les forces de l’ordre pourront le scanner pour lire les informations que vous avez remplies, ce qui permet dans le même temps de limiter les contacts. L’attestation sera bien-sûr consultable même si vous n’avez pas de connexion internet, encore faudra-t-il qu’il vous reste de la batterie. Actu17 - L′info Police Sécurité Terrorisme., Confinement : La nouvelle attestation numérique de déplacement est désormais disponible
  • Plus bas sur la même page, choisissez l’abonnement mensuel, cochez la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation (consultable en cliquant sur le lien), cochez la case du captcha.A droite (avant remplissage) – A gauche (après remplissage) Rue89 Bordeaux, Le temps du confinement, Rue89 Bordeaux vous offre l'accès à son "Kiosque abonné" - Rue89 Bordeaux
  • Un taux de pertes unique a été déterminé au niveau de chaque commune, en collaboration avec les services de la Direction Départementale des Territoires du Jura. Ce taux varie de 10 à 85 % selon la situation constatée localement. Un seuil de dégrèvement de 30 € minimum par débiteur légal de l’impôt et par avis d’imposition a également été fixé. La carte de répartition des pertes de production viticole est consultable sur le site Internet de l’État : http://www.jura.gouv.fr , Actualités locales - Episodes de gel 2019: dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les viticulteurs jurassiens de 62 communes
  • Dans l'Aveyron, les registres d'état civil clos au 31 décembre 1919 sont désormais consultables sur le portail des archives départementales. Les compléments sont accessibles par commune à la suite des registres déjà en ligne. Vous pouvez aussi y accéder directement en utilisant les filtres du moteur de recherche "date début/ date fin/ date exacte". La revue française de Généalogie, Aveyron : un peu plus d'état civil en ligne
  • Chaque patient qui vient en centre, repart avec un flyer où est indiquée cette permanence. Sinon, le planning est consultable sur le site de la mairie. On peut également appeler le standard de la mairie. Le Messager, Reignier-Esery : des psychologues mobilisés face à la souffrance psychique - Le Messager
  • Joigny. Médiathèque Olympe-de-Gouges. Fonds consultable sur le catalogue en ligne. Réservations sur [email protected] ou 03.86.91.47.52. Horaires : lundi : de 15 à 17 heures ; mercredi : de 10 à 13 heures ; vendredi : de 15 à 18 heures. www.lyonne.fr, Les bibliothèques en Centre Yonne en mode "drive" - Joigny (89300)
  • Les grands musées américains ont pris la bonne habitude de proposer en libre accès leurs publications et catalogues d’exposition. Une collection hétéroclite, mais d’une grande richesse. Certains de ces ouvrages consultables librement sont encore en vente sur les librairies en ligne. Voici trois collections regroupant près de mille livres d’art moderne et catalogues des grandes expositions. Ils sont tous gratuits. Ils sont consultables en ligne ou téléchargeables dans différents formats.  , Téléchargez des livres gratuitement – Que Faire à Paris ?
  • La Société rappelle à ses actionnaires que l’avis de réunion valant avis de convocation, qui a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et dans les Affiches Parisiennes le 13 mars 2020, est consultable sur le site de Lectra www.lectra.com dans la rubrique « Assemblée générale mixte du 30 avril 2020 ». , LECTRA : Tenue de l'Assemblée générale mixte du 30 avril 2020 à huis clos | Zone bourse
  • L'état civil va continuer de s'enrichir régulièrement, en tenant compte du principe que ce qui est publié sur Internet (délai de 100 ans pour l'état civil : jusqu'en 1918) est sensiblement différent de ce qui est consultable en salle de lecture (75 ans : jusqu'en 1943). Ainsi, l'année 1919 sera consultable sur internet en 2020 et en salle de lecture le public pourra la consulter jusqu'en 1944. La revue française de Généalogie, Ille-et-Vilaine : l'état civil s'enrichit, d'autres fonds aussi
  • Arcade : la base de données des acquisitions d'artLa base Arcade retrace la genèse et l'histoire des œuvres d'art acquises, commandées ou gérées par l'État et les collectivités territoriales, de 1800 à 1969 et consultables aux Archives nationales. Elle est accessible dans la base de ressources Collections. , Bases de données Culture
  • Cofinancé par la Région Nouvelle-Aquitaine et la Banque des territoires, ce projet – qui sera consultable prochainement sur le site Internet du Comité régional du tourisme – revêt un fort intérêt selon Sandrine Derville, vice-présidente du conseil régional en charge du Tourisme : « Cela permettrait aussi d’indiquer où, par exemple, il y a de la location de vélos ou des services de restauration. » A terme, la qualité des eaux de baignade ainsi que les fermetures temporaires de baignade pourront y figurer. D’ores et déjà, une carte interactive sur la géolocalisation des plages a été mise en ligne. Le Phare de Ré, Les données de 190 plages mises en ligne - Le Phare de Ré

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Synonymes de « consultable »

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