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Conditions générales d'utilisation
[kɔ̃disjɔ̃ ʒeneral dytilisasjɔ̃]
Définitions de « conditions générales d'utilisation »
Conditions générales d'utilisation - Locution nominale
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(Droit) Document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur et l'utilisateur autour d'un service ou d'un produit.
Étymologie de « conditions générales d'utilisation »
- Composé de condition, général et utilisation.
Usage du mot « conditions générales d'utilisation »
Évolution historique de l’usage du mot « conditions générales d'utilisation » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « conditions générales d'utilisation » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « conditions générales d'utilisation »
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La cour de cassation va même plus loin, puisqu'elle impose que les conditions générales d'utilisation soient acceptées par l'utilisateur, pour être opposables. Même s'il continue à utiliser le service, il ne suffit pas que l'internautes ait lu les CGU pour présumer qu'il les a acceptés. En effet, dans le cas de M6, la chaîne avait été jusqu'à envoyer une lettre de mise en demeure l'intimant de respecter les conditions générales du site, or la cour estime que ce courrier pourtant explicite "ne fait pas naître à la charge (de l'utilisateur) une obligation contractuelle de s'y conformer".
Numerama — Les CGU ne sont pas opposables aux internautes sans leur acceptation - Numerama -
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'utilisation du Site et/ou de l'espace communautaire. L'utilisation du Site et/ou de l'espace communautaire vaut acceptation des présentes CGU qui sont soumises au droit français. MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CGU.
CGU | lepetitjournal.com -
Après le 15 mai, WhatsApp n'éjectera pas immédiatement les utilisateurs n'ayant pas accepté les nouvelles conditions générales d'utilisation (CGU). Un peu de souplesse sera accordée, pour mieux tenter de les faire revenir.
WhatsApp : que se passera-t-il si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU ? - Les Numériques