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Code de commerce
Définitions de « code de commerce »
Code de commerce - Locution nominale
- Code de commerce — définition française (sens 1, locution nominale)
- (Commerce, Droit) Ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.
Étymologie de « code de commerce »
Usage du mot « code de commerce »
Évolution historique de l’usage du mot « code de commerce » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « code de commerce » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « code de commerce »
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Le tribunal de commerce de Vienne, en Autriche, estime que la politique commerciale de Peugeot est contraire au code de commerce autrichien et au droit communautaire.
Peugeot condamné en Autriche pour abus de position dominante -
la clause « tous commerces » a pour objet de permettre au locataire de déspécialiser son activité sans avoir à respecter le formalisme défini, pour la déspécialisation partielle, à l'article L. 145-47 du Code de commerce et à l'article L. 145-48 de ce même code pour la déspécialisation plénière.
BFM Immo — Audit du bail commercial en cas de cession de droit au bail ou du fonds - Avis d'experts | BFM Immo -
Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose. L’action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.
Délai de prescription de l’action en non-conformité : date de départ et action récursoire - Contrat et obligations | Dalloz Actualité -
Elle passe ensuite, et surtout, par une régulation des prix. "L'article 410-2 du Code de commerce prévoit expressément cette possibilité dans les situations de monopole, sans qu'il soit besoin du moindre statut particulier", explique Frédéric Poletti.
Corse Matin — Essence : le collectif réclame une régulation des prix | Corse Matin -
La décision commentée du 1er mars 2013 s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence susmentionnée, la cour ayant écarté l’existence, dans le passé, de commerces, d’une tricotterie ou encore d’une colonie de vacances et considéré que l’existence d’une vingtaine de constructions éparses ne permet pas d’admettre la qualification de « village » au sens du I de l’article L 146-4 du code de commerce à ce hameau.
Village de la Justice — Précision sur la notion de « village existant » au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. Par Cyrille Tchatat, Avocat. -
Conformément aux articles L.233-8 II du Code de commerce et 223-16 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, Claranova SE (Paris:CLA) (ISIN : FR0013426004) publie le nombre d’actions composant son capital social ainsi que le nombre de droits de vote associés au 28 février 2022 :
La Bourse et la Vie TV L'information éco à valeur ajoutée — Nombre d’actions et droits de vote composant le capital social de Claranova au 28 février 2022 - La Bourse et la Vie TV L'information éco à valeur ajoutée -
L’assurance souscrite au titre de l’article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation de fonds par ses cotisants. Cette assurance n’est pas ouverte à l’action directe à l’encontre de l’assureur.
L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds - Assurance | Dalloz Actualité -
Selon le second alinéa de l’article L. 145-14 du code de commerce « cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».
Indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail - Bail | Dalloz Actualité