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Citations sur le code de commerce

Il y a 17 citations sur le code de commerce.

• Malheureusement, non seulement la pompe aspirante, qu’il n’est point question de désalimenter, s’y oppose, mais le Code de commerce y met tant d’entraves, que l’organisation du crédit est chose à peu près impossible.

• L'article L611-3 du Code de Commerce indique que « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné ».

• Sur le fondement de l’article L442-7 du Code de commerce tel que modifié par la loi Egalim, obligeant un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires à « réparer le préjudice causé » par le fait « de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas », le viticulteur réclame ainsi plusieurs centaines de milliers d’euros aux mis en cause.

• Sur le fondement de l'article L442-7 du Code de commerce tel que modifié par la loi Egalim, obligeant un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires à "réparer le préjudice causé" par le fait "de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas", le viticulteur réclame ainsi plusieurs centaines de milliers d'euros aux mis en cause.

• Le décret contient pour l’essentiel, des dispositions d’adaptation, envisagées aux articles 2 à 13 du décret et touchent les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code rural, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code de procédure civile et enfin du code des procédures civiles d’exécution.

• Le droit commercial est utilisé pour régir les relations entre les particuliers et les entreprises, les activités commerciales, le commerce, la vente et les marchandises. Le code de commerce stipule les obligations importantes de tous les commerçants comme la tenue obligatoire des documents comptables, l’exigence de publicité et la procédure de liquidation judiciaire.

• Toutefois, il est prévu à l’article L. 621-2 du code de commerce que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».

• La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription.

• L’affirmation relative à l’unanimité est d’autant plus marquante que d’autres dispositions du droit des sociétés font état de décisions adoptées « à l’unanimité », sans toutefois que cette notion ait été « clarifiée » avant la présente décision. C’est le cas au sujet de la société en nom collectif (SNC), dans l’article L. 221-6, alinéa 1er, du Code de commerce qui énonce une règle strictement identique à celle contenue dans l’article 1852 du Code civil, relatif à l’adoption de « décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants ».

• Selon le second alinéa de l’article L. 145-14 du code de commerce « cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».

• L’assurance souscrite au titre de l’article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation de fonds par ses cotisants. Cette assurance n’est pas ouverte à l’action directe à l’encontre de l’assureur.

• Conformément aux articles L.233-8 II du Code de commerce et 223-16 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, Claranova SE (Paris:CLA) (ISIN : FR0013426004) publie le nombre d’actions composant son capital social ainsi que le nombre de droits de vote associés au 28 février 2022 :

• La décision commentée du 1er mars 2013 s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence susmentionnée, la cour ayant écarté l’existence, dans le passé, de commerces, d’une tricotterie ou encore d’une colonie de vacances et considéré que l’existence d’une vingtaine de constructions éparses ne permet pas d’admettre la qualification de « village » au sens du I de l’article L 146-4 du code de commerce à ce hameau.

• Elle passe ensuite, et surtout, par une régulation des prix. "L'article 410-2 du Code de commerce prévoit expressément cette possibilité dans les situations de monopole, sans qu'il soit besoin du moindre statut particulier", explique Frédéric Poletti.

• Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose. L’action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

• la clause « tous commerces » a pour objet de permettre au locataire de déspécialiser son activité sans avoir à respecter le formalisme défini, pour la déspécialisation partielle, à l'article L. 145-47 du Code de commerce et à l'article L. 145-48 de ce même code pour la déspécialisation plénière.

• Le tribunal de commerce de Vienne, en Autriche, estime que la politique commerciale de Peugeot est contraire au code de commerce autrichien et au droit communautaire.