Code civil

Définitions de « code civil »

Code civil - Locution nominale

Code civil — définition française (sens 1, locution nominale)

(Droit) Code juridique qui consolide des dispositions législatives relatives au droit civil, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, aux relations juridiques entre elles, et aux biens.

Dans les économies de marché d’Europe continentale, les codes civils sont à la base de la protection des contrats et des droits de propriété.

(Par extension) Livre contenant un code civil.

Un code civil périmé ne peut, en principe, plus être vendu... sauf sur le marché de l’occasion. Il aura alors la valeur économique que voudra bien lui donner l’amateur.

Étymologie de « code civil »

Composé de code et civil. En référence au Code civil.

Évolution historique de l’usage du mot « code civil » depuis 1800

Citations contenant le mot « code civil »

• Cambacérès, consul, archichancelier et garde des Sceaux, était un éminent juriste ; Roederer, président de section au Conseil d’État, ministre et académicien, était d’un sérieux et d’une intégrité incontestés ; Portalis, ministre, académicien et conseiller d’État, a été le chef d’orchestre d’un Code civil devenu une référence en Europe. D’autres étaient sulfureux, comme Fouché, ministre de la Police, et Talleyrand, ministre des Relations extérieures.

• Hier, il s’agissait, rien que cela, de modifier le Code civil en demandant à la garde des Sceaux de réintégrer aux successions la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie. Habilement proposé, faisant entrer par la fenêtre juridique l’assurance-vie dans l’héritage, ce projet eût pu avoir de redoutables conséquences fiscales. La mesure aurait en effet peu rapporté au budget de l’Etat (à peine 0,03 % de ce dernier, une goutte d’eau), mais elle aurait beaucoup coûté aux épargnants modestes. A ce jour, cette proposition est écartée mais le loup rôde désormais dans la bergerie…

• En effet, la rédaction de ce premier Code civil de l'empire du milieu a été enrichie par les recommandations d'experts étrangers et l'étude de textes comme modèles, notamment français. Ainsi, la codification française est considérée comme « une référence incontournable dont l'étude est particulièrement pertinente », selon le Professeur Shi Jiayou de l'Université du Peuple de Chine.

• En droit civil, le démembrement de propriété consiste en la séparation des prérogatives d'un bien entre plusieurs personnes physiques ou morales. Également appelées éléments constitutifs de la propriété, ces prérogatives sont inscrites dans le Code Civil français depuis 1804. Ce dernier en distingue trois types, directement empruntés au droit romain. Il est particulièrement important de les distinguer avant de procéder à un achat immobilier en démembrement.

• Il ressort de l’ancien article 1129 du Code civil que les parties doivent prévoir au sein de leur contrat un prix déterminé ou déterminable. A défaut, le contrat est nul.

• Une donation-partage avec un unique donataire ? Cela peut paraître étrange à la lecture de l’article 1075 du Code civil précisant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Et pourtant, c’est bien une telle possibilité qui vient d’être admise par la jurisprudence.

• Il existe cinq (5) régimes matrimoniaux organisés par notre code civil : la communauté légale, la communauté réduite aux acquêts, la communauté à titre universel, la séparation de biens et le régime dotal.

• L’article 654 du Code civil reconnaît comme tel tout ouvrage destiné à diriger l’écoulement des eaux d’un seul côté du mur (plan incliné, chaperon, filet de pierre). Toutefois, seuls les juges ont le pouvoir de l’apprécier.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « code civil » (57)