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Cadre de sécurisation fiscale
[kadr dœ sekyrisasjɔ̃ fiskal]
Définitions de « cadre de sécurisation fiscale »
Cadre de sécurisation fiscale - Locution nominale
- Cadre de sécurisation fiscale — définition française (sens 1, locution nominale)
- (Fiscalité) Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
Cadre de sécurisation fiscale - Définition de France Terme
- cadre de sécurisation fiscale
-
Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
Notes : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l’expression « régime de protection ».
Étymologie de « cadre de sécurisation fiscale »
- Locution composée de cadre, sécurisation et fiscal.