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Cadre de sécurisation fiscale
Sommaire
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | cadre de sécurisation fiscale | cadres de sécurisation fiscale |
Définitions de « cadre de sécurisation fiscale »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
cadre de sécurisation fiscale \kadʁ də se.ky.ʁi.za.sjɔ̃ fis.kal\ masculin
- (Fiscalité) Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
France Terme
Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
Notes : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l’expression « régime de protection ».
Étymologie de « cadre de sécurisation fiscale »
- Locution composée de cadre, sécurisation et fiscal.
Phonétique du mot « cadre de sécurisation fiscale »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| cadre de sécurisation fiscale | kadr dœ sekyrisasjɔ̃ fiskal |
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Nombre de points du mot cadre de sécurisation fiscale au scrabble : 36 points