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Cadre d’enquête

Variantes Singulier Pluriel
Féminin cadre d’enquête cadres d’enquête

Définitions de « cadre d’enquête »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

cadre d’enquête \kadʁ d‿ɑ̃.kɛt\ féminin

  1. (Droit, Police) (France) Cadre juridique dans lequel s’inscrivent les actions de la police judiciaire.
    • Les actes attentatoires aux libertés individuelles ne sont permis que dans l’intérêt supérieur de la justice et de la manifestation de la vérité. C’est pourquoi ils sont strictement réglementés par la loi dans deux cadres d’enquêtes […] — (« Les cadres juridiques d'enquête », Police nationale, 10 octobre 2011 → lire en ligne)
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Étymologie de « cadre d’enquête »

 Composé de cadre et de enquête.
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Évolution historique de l’usage du mot « cadre d’enquête »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

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Cadre d’enquête

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