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Arrêt infirmatif
Sommaire
- Définitions de « arrêt infirmatif »
- Étymologie de « arrêt infirmatif »
- Phonétique de « arrêt infirmatif »
- Fréquence d'apparition du mot « arrêt infirmatif » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « arrêt infirmatif »
- Citations contenant le mot « arrêt infirmatif »
- Images d'illustration du mot « arrêt infirmatif »
- Combien de points fait le mot arrêt infirmatif au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | arrêt infirmatif | arrêts infirmatifs |
Définitions de « arrêt infirmatif »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
arrêt infirmatif \Prononciation ?\ masculin
-
(Droit) Arrêt par lequel une cour d'appel infirme la décision de première instance.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Étymologie de « arrêt infirmatif »
- Composé de arrêt et de infirmatif.
Phonétique du mot « arrêt infirmatif »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| arrêt infirmatif | arɛ ɛ̃firmatif |
Fréquence d'apparition du mot « arrêt infirmatif » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « arrêt infirmatif »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « arrêt infirmatif »
-
En conséquence, la Cour estime que le dirigeant ne peut être regardé comme possédant ces véhicules en tant que dirigeant de la société et que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a jugé que l'administration fiscale était alors tenue d'effectuer un abattement de 15 000 €. Elle rend ainsi un arrêt infirmatif.
LégiFiscal — TVS : l’abattement de 15.000 € LégiFiscal -
La contribuable apporte en outre des preuves multiples (domiciliation à Chateaurenard à l’égard de la CPAM, à l’égard de son employeur également, factures d’assurance de cette adresse comme résidence principale, factures de consommation d’eau). La Cour estime que par ces pièces, la contribuable prouve la réalité de sa vie séparée. Elle rend en conséquence un arrêt infirmatif.
LégiFiscal — Imposition distincte à l’ISF et l’IFI des époux ne vivant plus sous le même toit LégiFiscal
Combien de points fait le mot arrêt infirmatif au Scrabble ?
Nombre de points du mot arrêt infirmatif au scrabble : 22 points