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Infirmatif

Sommaire

  • Définitions du mot infirmatif
  • Étymologie de « infirmatif »
  • Phonétique de « infirmatif »
  • Citations contenant le mot « infirmatif »
  • Traductions du mot « infirmatif »
  • Synonymes de « infirmatif »

Définitions du mot infirmatif

Trésor de la Langue Française informatisé

Infirmatif, -ive, adj.DR. Qui infirme, rend nul. Arrêt infirmatif d'une sentence, d'un jugement (Ac.). [ε ̃fiʀmatif], fém. [-i:v]. Att. ds Ac. dep. 1694. 1reattest. 1501 (Isambert, Recueil des anc. lois fr., t. 11, p. 427 : sentence confirmative, ou infirmative); de infirmer; suff. -(at)if*.

Wiktionnaire

Adjectif

infirmatif \Prononciation ?\

  1. (Justice) Qui infirme, qui rend nul.
    • Un arrêt infirmatif d’une sentence, d’un jugement.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

INFIRMATIF, IVE. adj.
T. de Palais. Qui infirme, qui rend nul. Un arrêt infirmatif d'une sentence, d'un jugement.

Littré (1872-1877)

INFIRMATIF (in-fir-ma-tif, ti-v') adj.
  • Terme de palais. Qui infirme, qui rend nul. Arrêt infirmatif d'une sentence, d'un jugement.

HISTORIQUE

XVe s. Infirmatif, Cotgrave

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « infirmatif »

→ voir infirmer
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Infirmer.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Phonétique du mot « infirmatif »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
infirmatif ɛ̃firmatif

Citations contenant le mot « infirmatif »

  • Après avoir envoyé au président de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) de Montpellier et aux membres de la commission des finances de celle-ci une lettre dans laquelle il critiquait les comptes et la gestion de l’établissement, M. G… fut démis de ses mandats de membre du bureau et de la commission des finances. Le 4 janvier 2007, il adressa au procureur de la République une lettre dénonçant des faits qui donnèrent lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire puis d’une information judiciaire, au cours de laquelle le président de la CCI fut mis en examen pour corruption passive mais qui s’acheva par un non-lieu, devenu définitif le 3 novembre 2011. Estimant que la lettre adressée au parquet et les déclarations de M. G… aux enquêteurs constituaient une dénonciation téméraire, le président de la CCI assigna ce dernier sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, pour obtenir réparation des préjudices en résultant. La cour d’appel de Montpellier, par arrêt infirmatif en date du 11 décembre 2018, retint que M. G… était bien l’auteur d’une dénonciation téméraire qui engageait sa responsabilité civile délictuelle à l’égard du président de la CCI et le condamna à payer à ce dernier un euro symbolique au titre de son préjudice économique et 5 000 € au titre de son préjudice moral. , Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité - Atteinte à la personne | Dalloz Actualité
  • Après la publication dans différents journaux et sur certains sites de sa photographie, au lieu de celle de sa sœur, présentée comme une terroriste ayant trouvé la mort au cours d’une opération de police menée à la suite des attentats du 13 novembre 2015, la demanderesse, invoquant l’atteinte portée à son droit à l’image, assigna plusieurs organes de presse aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice, ainsi que la suppression de la photographie litigieuse sur les sites en cause. Cependant, par arrêt infirmatif en date du 31 janvier 2018, la cour d’appel de Paris décida de requalifier cette action en action fondée sur une diffamation, estimant que la diffusion de l’image de la demanderesse dans de telles conditions était constitutive d’une diffamation à son égard. Elle déclara en outre l’action prescrite en vertu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dès lors que plus de trois mois s’étaient écoulés entre la publication et l’action intentée. , Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste - Responsabilité | Dalloz Actualité
  • La CAA de Nantes a rendu un arrêt infirmatif, en défaveur de la société absorbante. Elle estime que le rachat de la société a entraîné l’acquisition de sa clientèle. Cette clientèle, auparavant attachée à l’ancienne marque, s’est désormais majoritairement reportée sur la marque de la société absorbante. La CAA de Nantes relève en effet que malgré l’abandon de l’ancienne marque, le chiffre d’affaires global de la société absorbante a augmenté de 54% après la fusion. LégiFiscal, Fin de l’utilisation d’une marque et dépréciation du fonds de commerce LégiFiscal
  • La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt infirmatif. Elle rejette le caractère spéculatif  et habituel de l’opération en retenant que : LégiFiscal, SCI de construction-location et IS LégiFiscal
  • Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution, il n’est pas nécessaire que cette dernière soit stipulée en numéraire dans l’arrêt, dès lors qu’elle résulte de la lecture comparative des décisions de première et de deuxième instance.  , Conditions d’inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation - Sûretés | Dalloz Actualité
  • Le demandeur au pourvoi prétendait que l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait initialement déclaré irrecevable l’appel avait mis fin à la procédure de sorte que le délai pour conclure était interrompu et que la décision de réformation de cette ordonnance par la cour d’appel avait fait courir un nouveau délai à compter de cette décision. Au visa des articles 914 et 916 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la deuxième chambre civile juge « qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a prononcé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel et était revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, a immédiatement mis fin à l’instance d’appel, de sorte que l’arrêt infirmatif de la cour d’appel, rendu à l’issue d’une procédure de déféré dénuée d’effet suspensif, s’il a anéanti l’ordonnance infirmée, n’a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile, qui avait pris fin avec l’ordonnance déférée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La deuxième chambre civile casse et annule ainsi l’arrêt en ce qu’il avait constaté la caducité de la déclaration d’appel du 29 août 2016, dit n’y avoir lieu à renvoi et que l’instance se poursuivra devant la cour d’Aix-en-Provence. , Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant - Civil | Dalloz Actualité
  • Q: Will the “Zen 3” architecture be compatible with AMD Socket AM4? A: Yes! Y a un problème de compréhension ? la série 4000 est compatible AM4 , donc à priori avec les X370 et moins . Un AM4 est un AM4 . Il dit juste qu’ ils sont lancés avec la série de chipset 500 mais n’est nullement infirmatif concernant la compatibilité avec les cartes mères inférieures à 500 , il dit juste qu’ il n’ y a pas de planning de prévu . Le graphisme ne veut rien dire puisque les ryzen 3000 sont supportés par le X370… Lire la suite » Tom’s Hardware : actualités matériels et jeux vidéo, Les Ryzen 4000 ne seront pas compatibles avec les cartes mères série 400
  • En l’espèce, un père avait octroyé à sa fille un bail verbal très avantageux sur un bien immobilier dont il était propriétaire. Le loyer versé n’était que de 381,12 € alors que la valeur locative du bien s’élevait à 1.200 €. Au décès du père, la fille fut appelée à hériter en concours avec son frère et sa mère. Elle devint alors indivisaire du bien sans perdre sa qualité de locataire (le contrat de bail avait été transmis aux ayants-cause). Des difficultés sont apparues dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession et les coïndivisaires ont sollicité le versement d’une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9 du code civil. La demande fut rejetée en première instance mais accueillie en appel. L’arrêt infirmatif de la Cour d’appel de Versailles condamna la défenderesse au paiement à l’indivision d’une somme mensuelle de 578,88 € à compter du 29 avril 2010 (cette date fut sans doute retenue eu égard à la prescription quinquennale des fruits applicable à l’indemnité d’occupation, Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.614, D. 2016. 1310 ; ibid. 1881, chron. I. Guyon-Renard ; ibid. 2017. 470, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1388, obs. A. Leborgne ; AJ fam. 2016. 388, obs. J. Casey ; RTD civ. 2016. 593, obs. J. Hauser ; ibid. 2017. 474, obs. B. Vareille ; 5 févr. 1991, n° 89-15.234). Les juges du fond ont motivé leur solution par la nette différence entre la valeur locative du bien et le loyer versé en exécution du bail. Cette différence justifiait selon eux qu’il soit fait application de l’article 815-9 du code civil. , L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation - Bien - Propriété | Dalloz Actualité

Traductions du mot « infirmatif »

Langue Traduction
Anglais infirm
Espagnol enfermizo
Italien infermo
Allemand gebrechlich
Chinois 体弱的
Arabe عاجز
Portugais enfermo
Russe немощный
Japonais 弱める
Basque eri
Corse infirmatu
Source : Google Translate API

Synonymes de « infirmatif »

Source : synonymes de infirmatif sur lebonsynonyme.fr
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