Action préjudicielle

Définitions de « action préjudicielle »

Action préjudicielle - Locution nominale

Action préjudicielle — définition française (sens 1, locution nominale)

(Droit) Action qui doit être jugée en premier lieu.

Étymologie de « action préjudicielle »

 Composé de action et de préjudiciel.

Évolution historique de l’usage du mot « action préjudicielle » depuis 1800

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire