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Acte notarié
Sommaire
- Définitions de « acte notarié »
- Étymologie de « acte notarié »
- Phonétique de « acte notarié »
- Fréquence d'apparition du mot « acte notarié » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « acte notarié »
- Citations contenant le mot « acte notarié »
- Images d'illustration du mot « acte notarié »
- Combien de points fait le mot acte notarié au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | acte notarié | actes notariés |
Définitions de « acte notarié »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
acte notarié \ak.tə nɔ.ta.ʁje\ masculin
-
(Droit) Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.
- (Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées. — (« Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert, tome 1 : Code Civil, Paris : chez De Cosse & N. Delamotte, 1847, page 613)
- Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié. — (Jacques van Compernolle, L’astreinte, 1992)
Étymologie de « acte notarié »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « acte notarié »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| acte notarié | akt nɔtarie |
Fréquence d'apparition du mot « acte notarié » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « acte notarié »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « acte notarié »
-
L’acte notarié doit mentionner que ces informations ont été données.
Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP - Famille - Personne | Dalloz Actualité -
Chaque donation de biens immobiliers doit être effectuée par un acte notarié et est donc automatiquement enregistrée. Toutefois, les biens mobiliers ne font pas l'objet d'une telle obligation. Pourtant, un enregistrement peut être utile.
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On ne peut pas corriger un acte notarié publié.
Net-iris — correction acte notarié ? - Conflits immobiliers - Net-iris -
Bernard Sallon, notaire à Limoges, nous donne des précisions sur l'utilité de passer un acte notarié pour une succession entre concubins.
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Combien de points fait le mot acte notarié au Scrabble ?
Nombre de points du mot acte notarié au scrabble : 12 points