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Acte de notoriété

Variantes Singulier Pluriel
Masculin acte de notoriété actes de notoriété

Définitions de « acte de notoriété »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

acte de notoriété \akt də nɔ.tɔ.ʁje.te\ masculin

  1. (Droit) Acte authentique par lequel le notaire ou le juge recueille un témoignage pour le faire connaitre par la suite.
    • Depuis une loi du 20 décembre 2007, il est désormais fait mention, à la requête du notaire, de l’existence de l’acte de notoriété par mention en marge de l’acte de décès du défunt.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « acte de notoriété »

(Siècle à préciser) Composé de acte et notoriété.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « acte de notoriété »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
acte de notoriété akt dœ nɔtɔriete

Fréquence d'apparition du mot « acte de notoriété » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « acte de notoriété »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « acte de notoriété »

  • Actuellement, lorsque le total des fonds détenus au jour du décès auprès d’un organisme financier est inférieur à 5 335,72 euros, il est possible qu’un héritier procède à la clôture des comptes directement auprès du service succession concerné, sans avoir besoin de fournir un acte de notoriété. Chaque banque possède son service succession qui centralise les relations entre cette dernière et les héritiers et/ou le notaire.
    Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné — La clôture des avoirs financiers suite à un décès - Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné
  • Nous ne savons pas ce qu'est une "fin de succession". En fait, il n'existe que l'ouverture de succession, laquelle s'ouvre par le décès. Il s'en suit des formalités à effectuer pour déterminer les héritiers (l'acte de notoriété), pour la mutation de propriété du défunt vers ses héritiers (l'attestation immobilière après décès), et pour payer les droits de succession (la déclaration de succession).
    Net-iris — création SCI en y incluant mes enfants, droits de successions a payer ou pas ? - Successions & Donations - Net-iris
  • La filiation naturelle peut être établie par un acte de notoriété délivré par le juge qui relève de manière discrétionnaire une accumulation de faits constatés par l'entourage d'une personne : « la possession d'état ». C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le 29 septembre 2021.
    Filiation -Enfant non reconnu : un juge peut délivrer un acte de notoriété sans avoir à motiver sa décision | service-public.fr
  • 2. Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 7 décembre 2017 et 8 novembre 2018), Mme [K] est née le [Date naissance 1] 1968 de [T] [K] sans filiation paternelle déclarée. Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu'elle bénéficiait de la possession d'état d'enfant à l'égard de [G] [Q], décédé le [Date décès 1] 2009.
    Cour de cassation — ACTE DE NOTORIETE | Cour de cassation
  • L'acte de notoriété a pour objet d’établir la qualité d’héritier de telle ou telle personne. Sa particularité est d’être rédigé à partir des affirmations de témoins ou d’héritiers.
    Dossier Familial — Acte de notoriété | Dossier Familial
  • Depuis, ça a bougé. Une présidente, la magistrate Berteline Monteil, a été nommée en 2018, une directrice, Ségolène de Bretagne, en 2019, et la règle de la prescription acquisitive de 2005 qui permet aux habitants qui sont sur un terrain sans titre de bénéficier au bout de 30 ans, et sous condition, d’un acte de notoriété, a été modifiée par la loi 3DS pour en autoriser l’antériorité avant 2005 à Mayotte.
    Début de délivrance de titres par la Commission d’urgence foncière | Le Journal De Mayotte
  • Ainsi, un acte de notoriété vous coûtera 69,23 € TTC tandis qu’un inventaire sera facturé 92,31 € TTC.
    Planet — Succession : comment savoir à l'avance combien ça va vous coûter ?
  • L’acte de notoriété sert à prouver la qualité d’héritier vis-à-vis des tiers (administrations, banques…). Il contient l’affirmation du ou des héritiers auteurs de la demande qu’ils ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent. Dans cet acte, le notaire peut faire intervenir deux personnes choisies par les héritiers (des voisins ou des connaissances…
    LEPARTICULIER — Succession : quels sont les actes rédigés par le notaire ? Quels coûts ?

Traductions du mot « acte de notoriété »

Langue Traduction
Anglais act of notoriety
Espagnol acto de notoriedad
Italien atto di notorietà
Allemand akt der bekanntheit
Chinois 恶名昭彰
Arabe فعل الشهرة
Portugais ato de notoriedade
Russe акт известности
Japonais 悪名高い行為
Basque notorietate ekintza
Corse attu di notorietà
Source : Google Translate API

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Nombre de points du mot acte de notoriété au scrabble : 16 points

Acte de notoriété

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