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Accord de règlement
Définitions de « accord de règlement »
Accord de règlement - Locution nominale
- Accord de règlement — définition française (sens 1, locution nominale)
- (Assurance) Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d’assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d’une activité qu’elle ne pratique plus.
Accord de règlement - Définition de France Terme
- accord de règlement
-
Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d'assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d'une activité qu'elle ne pratique plus.
Notes : Lorsqu'un tel accord concerne l'intégralité d'une catégorie de sinistres et qu'il est conclu pour solde de tout compte, mettant définitivement un terme aux engagements de l'entreprise dans cette catégorie, on parlera d'« accord de règlement définitif » (en anglais : clean-cut).
Étymologie de « accord de règlement »
Usage du mot « accord de règlement »
Évolution historique de l’usage du mot « accord de règlement » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « accord de règlement » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Traductions du mot « accord de règlement »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | settlement agreement |
| Espagnol | acuerdo de solución |
| Italien | accordo transattivo |
| Allemand | vergleich |
| Chinois | 和解协议 |
| Arabe | اتفاقية تسوية |
| Portugais | acordo de pagamento |
| Russe | мировое соглашение |
| Japonais | 和解契約 |
| Basque | likidazio-akordioa |
| Corse | accordu di liquidazione |