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Accord de règlement

Variantes Singulier Pluriel
Masculin accord de règlement accords de règlement

Définitions de « accord de règlement »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

accord de règlement \a.kɔʁ də ʁɛ.ɡlə.mɑ̃\ masculin

  1. (Assurance) Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d’assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d’une activité qu’elle ne pratique plus.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « accord de règlement »

(Siècle à préciser) Composé de accord et de règlement.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « accord de règlement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
accord de règlement akɔr dœ rɛglœmɑ̃

Évolution historique de l’usage du mot « accord de règlement »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « accord de règlement »

  • (CercleFinance.com) - Johnson & Johnson et ses sociétés pharmaceutiques Janssen confirment un accord de règlement de cinq milliards de dollars afin de répondre aux réclamations des États, villes, comtés, et autres subdivisions des Etats-Unis après la violente crise des opioïdes qui a frappé le pays ces dernières années. J&J précise toutefois que ' cet accord de règlement ne constitue par une reconnaissance de responsabilité ou d'acte répréhensible ' de sa part et que la société ' continuera à se défendre dans le cadre de tout litige qui ne serait pas couvert par l'accord de règlement final '. La société a annoncé des accords de règlement avec l'Etat de New York en juin 2021, le Texas en octobre 2021 ainsi que le Nevada et le Nouveau-Mexique en janvier 2022. La société a également annoncé un accord de règlement avec le Tribus reconnues par le gouvernement fédéral en février 2022. Les montants en dollars à recevoir dans ces accords seront déduits du montant de règlement tout compris de 5 milliards de dollars.Le laboratoire ajoute ne plus vendre de médicaments opioïdes sur ordonnance aux États-Unis.Copyright © 2022 CercleFinance.com. Tous droits réservés. ABC Bourse, J&J: accord de 5 Mds$ dans la crise des opioïdes
  • Le régulateur financier tente de déterminer si Elon Musk et son constructeur de voitures électriques se sont conformés à un accord de règlement révisé que l’agence a conclu avec eux en 2019. Selon le dossier de Tesla, la SEC recherche des informations sur les « processus de gouvernance de l’entreprise concernant la conformité avec le Règlement de la SEC, tel que modifié. » News 24, Tesla a obtenu une assignation à comparaître de la SEC pour un accord de règlement antérieur - News 24

Images d'illustration du mot « accord de règlement »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « accord de règlement »

Langue Traduction
Anglais settlement agreement
Espagnol acuerdo de solución
Italien accordo transattivo
Allemand vergleich
Chinois 和解协议
Arabe اتفاقية تسوية
Portugais acordo de pagamento
Russe мировое соглашение
Japonais 和解契約
Basque likidazio-akordioa
Corse accordu di liquidazione
Source : Google Translate API

Accord de règlement

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