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Ab intestat

Définitions du mot « ab intestat »

Wiktionnaire

Locution adverbiale

ab intestat \ab ɛ̃.tɛs.ta\

  1. (Latinisme en droit) Sans qu’il ait été fait de testament.
    • Hériter ab intestat, Hériter d’une personne qui n’a pas fait de testament.
    • Elle est morte ab intestat.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

AB INTESTAT. Locution
empruntée du latin. T. de Jurisprudence. Sans qu'il ait été fait de testament. Hériter ab intestat, Hériter d'une personne qui n'a point fait de testament. On dit dans un sens analogue Héritier ab intestat, Succession ab intestat. Voyez INTESTAT.

Littré (1872-1877)

AB INTESTAT (a-bin-tes-ta) loc. adv.
  • Terme de jurisprudence. A la suite d'une mort sans testament. Héritier ab intestat, succession ab intestat. Dix têtes viennent ab intestat partager sa succession, La Bruyère, 11. Les lois restreignirent le nombre de ceux qui pouvaient succéder ab intestat, Montesquieu, Espr. XXVII.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « ab intestat »

Du latin ab intestato.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Ab intestato, de ab, de, et intestatus, intestat (voy. ce mot).

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Phonétique du mot « ab intestat »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
ab intestat ab ɛ̃tɛsta

Évolution historique de l’usage du mot « ab intestat »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « ab intestat »

  • Ainsi, celui qui se pense héritier ab intestat, et qui estime avoir été évincé à tort, peut exercer, contre le possesseur des biens successoraux qui se comporte comme un successeur, une action en pétition d'hérédité. Pour triompher, il doit démontrer par tous moyens sa qualité, ce qui peut passer par l'établissement de la "chaîne" de filiation qui le relie au de cujus, selon les règles de preuve applicables en la matière (établissement de la filiation par un acte de naissance, une reconnaissance, une possession d'état, un jugement). Toutefois, lorsque cette "chaîne" est longue, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre civile,9 mars 1926, DP 1926, I, 225) tempère l'exigence et admet qu'un lien de parenté éloigné puisse être prouvé par tous moyens. Juritravail, Qu'est-ce que le droit des successions français ?
  • On parle de succession “ab intestat” lorsque la personne décédée ne laisse pas de testament (ou que celui-ci est caduc). Dans ce cas de figure, très fréquent, c’est la loi qui assure le règlement de la succession, en distinguant les membres de la famille qui ont la qualité d’héritier de ceux qui ne l’ont pas. Capital.fr, Succession et héritage : le lexique pour tout comprendre - Capital.fr
  • Plusieurs Québécois n’ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En l’absence de testament, c’est la loi qui prévoit qui sont les héritiers et la façon dont les biens de la personne décédée sont répartis. On parle alors de «succession légale» ou «succession ab intestat». , En l’absence de testament, qui sont les héritiers? | Protégez-Vous.ca
  • Comprendre ce qui se passe lors d’un décès sans testament, c’est-à-dire un décès ab intestat, peut certainement aider à convaincre certains de préparer ce document important. Les règles relatives à l’ab intestat s’appliquent lorsqu’une personne décède sans testament, mais aussi lorsqu’un testament ou une partie du testament est déclarée invalide. , Que se passe-t-il en cas de décès sans testament? | LesAffaires.com

Images d'illustration du mot « ab intestat »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « ab intestat »

Langue Traduction
Anglais intestate
Espagnol intestado
Italien intestato
Allemand intestate
Chinois 无遗嘱
Arabe عديم الوصية
Portugais intestado
Russe умерший без завещания
Japonais 証言する
Basque intestate
Corse intestato
Source : Google Translate API

Ab intestat

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