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Intestat

Sommaire

  • Définitions du mot intestat
  • Étymologie de « intestat »
  • Phonétique de « intestat »
  • Citations contenant le mot « intestat »
  • Traductions du mot « intestat »
  • Synonymes de « intestat »

Définitions du mot intestat

Trésor de la Langue Française informatisé

INTESTAT, adj.

DR. (Décéder, mourir) intestat. Sans avoir fait de testament. C'étaient ceux des Malorthy, des Brissaut, des Paully, des Pichon, aïeux et aïeules, négociants sans reproche, bonnes ménagères, aimant leur bien, jamais décédés intestats, honneurs des chambres de commerce et des études de notaire (Bernanos, Soleil Satan,1926, p. 205).Aucun d'eux n'était mort sans enfants ni intestat, aucun sans les derniers sacrements (Sartre, Nausée,1938, p. 110).
Emploi subst. Celui, celle qui n'a pas fait de testament. Les déconfès ou intestats, ceux qui mouroient sans confession ou sans faire de testament, avoient leurs biens envahis par le seigneur (Chateaubr., Ét. ou Disc. hist., t. 3, 1831, p. 391).
Rem. Ab intestat, loc. adv., v. à l'ordre alphabétique.
Prononc. et Orth. : [ε ̃tεsta] ou [-te-]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1310 « incontestable (?) » (Gervais du Bus, Fauvel, éd. A. Långfors, 500, v. le gloss. de l'éd.); 2. 1388 [ms.] « qui n'a pas fait de testament » (Roques t. 1, V, 4556 : intestart); 1409 subst. (Doc. ds Du Cange t. 4, p. 401a). Empr. au lat. class.intestatus « qui n'a pas fait de testament ».

Wiktionnaire

Adjectif

intestat \ɛ̃.tɛs.ta\

  1. (Droit) Qui n’a pas fait de testament.
    • Il y a lieu de penser, d’après la priorité donnée au droit canon sur le droit écrit, que pour la manière de compter les degrés de parenté en matière de succession intestat, on suivait, en Dombes, la supputation ecclésiastique plutôt que la supputation civile. — (M. Valentin-Smith, « Considérations sur la Dombes », Revue du Lyonnais, tome XII, 1856, page 27.)
    • Les collatéraux, manœuvrés par une nièce Hervouët, prétendent qu’Hervouët n’est pas mort intestat, et que sa veuve a fait disparaître le testament. — (Colette, Le képi, Fayard, 1943 ; éd. Le Livre de Poche, 1968, p. 126.)
    • On me prenait pour le notaire ou quelqu’un d’approchant. Mais il ne s’agissait que d’organiser les obsèques : Valorbe était mort intestat. — (Éric Losfeld, Endetté comme une mule, 1979, page 82)
    • Mais il est fort improbable qu’un empereur soit mort intestat. Il est tout aussi improbable que le testament fût déclaré non valide, ce qui aurait produit le même résultat. — (Barbara Levick, trad. Isabelle Cogitore, Claude (Claudius), Infolio, coll. « Memoria », 2002, page 66)

Nom commun

intestat \ɛ̃.tɛs.ta\ masculin (pour une femme on dit : intestate)

  1. (Droit) Personne qui n’a pas fait de testament.
    • Les intestats.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

INTESTAT (in-tè-sta)
  • Terme de jurisprudence qui ne s'emploie que dans ces phrases : mourir, décéder intestat, mourir sans avoir fait de testament. Ne voulant pas aussi décéder intestat, Regnard, Légat. V, 7. Tous ses domestiques, s'imaginant qu'il était mort intestat, le pleurèrent amèrement, Lesage, Estev. Gonz. ch. 52.

    Hériter ab intestat, hériter d'une personne qui n'a point fait de testament. Il a hérité ab intestat d'un grand oncle maternel.

    On dit dans un sens analogue : héritier ab intestat ; succession ab intestat. Dix têtes viennent ab intestat partager sa succession, La Bruyère, XI. Qui voit-on dans les lanternes des chambres, au parquet, à la porte ou dans la salle du magistrat ? des héritiers ab intestat ? non, les lois ont pourvu à leurs partages, La Bruyère, XIV.

    Intestat s'est dit, dans le moyen âge, de celui qui mourait sans confesseui.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

INTESTAT, s. m. (Jurisprud.) c’est lorsqu’il n’y a point de testament, ou que celui qui a été fait n’est pas valable.

Décéder intestat, c’est lorsqu’on décéde dans le cas qui vient d’être dit.

On appelle succession ab intestat celle qui se trouve ouverte, sans que le défunt ait fait aucun testament valable.

L’héritier ab intestat est celui qui recueille la succession en vertu de la loi, & non en vertu d’un testament. (A)

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Étymologie de « intestat »

(Siècle à préciser) Du latin intestatus.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Lat. intestatus, qui n'a pas testé, de in… 1, et testari, tester ; ab intestato signifie sans testament.

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Phonétique du mot « intestat »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
intestat ɛ̃tɛsta

Citations contenant le mot « intestat »

  • Jules Ouaki est mort jeune en 1982. Soixante-huit ans. Un deuil d’autant plus fâcheux que le fondateur était mort «ab intestat», autrement dit sans laisser de testament. Ce vide a donné à son épouse Eléonore, ses frères et ses enfants l’occasion de s’entre-déchirer pendant des années. Comme chez Shakespeare, mais en version «pied noir». De quoi faire tanguer le bateau une première fois. Madame veuve Jules Ouaki a dû finir par frapper un grand coup. Afin de chapeauter cette entreprise, qui sentait déjà une autre époque, elle a désigné en 1991 son fils Fabien âgé de 33 ans. Le repreneur. Celui qui devait permettre d’accéder à de nouveaux sommets. De fait, l’héritier manifestait des ambitions. Il voulait diversifier. Il y a ainsi eu Tati-Or, Tati-Mariage ou Tati-Vacances. Les magasins se multipliaient par ailleurs dans la France entière. Et il n’y avait pas qu’elle! Un peu comme la Migros en Suisse, Tati a voulu s’implanter à l’étranger. Espagne. Pologne. Tunisie (bien sûr!). Algérie. Maroc. Le souk français retraversait ainsi la Méditerranée sous forme de multinationale. Bilan, Tati Barbès va disparaître à Paris. La fin d'un style de commerce, et surtout de vie - Bilan
  • Ainsi, celui qui se pense héritier ab intestat, et qui estime avoir été évincé à tort, peut exercer, contre le possesseur des biens successoraux qui se comporte comme un successeur, une action en pétition d'hérédité. Pour triompher, il doit démontrer par tous moyens sa qualité, ce qui peut passer par l'établissement de la "chaîne" de filiation qui le relie au de cujus, selon les règles de preuve applicables en la matière (établissement de la filiation par un acte de naissance, une reconnaissance, une possession d'état, un jugement). Toutefois, lorsque cette "chaîne" est longue, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre civile,9 mars 1926, DP 1926, I, 225) tempère l'exigence et admet qu'un lien de parenté éloigné puisse être prouvé par tous moyens. Juritravail, Qu'est-ce que le droit des successions français ?
  • On parle de succession “ab intestat” lorsque la personne décédée ne laisse pas de testament (ou que celui-ci est caduc). Dans ce cas de figure, très fréquent, c’est la loi qui assure le règlement de la succession, en distinguant les membres de la famille qui ont la qualité d’héritier de ceux qui ne l’ont pas. Capital.fr, Succession et héritage : le lexique pour tout comprendre - Capital.fr
  • Plusieurs Québécois n’ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En l’absence de testament, c’est la loi qui prévoit qui sont les héritiers et la façon dont les biens de la personne décédée sont répartis. On parle alors de «succession légale» ou «succession ab intestat». , En l’absence de testament, qui sont les héritiers? | Protégez-Vous.ca
  • Comprendre ce qui se passe lors d’un décès sans testament, c’est-à-dire un décès ab intestat, peut certainement aider à convaincre certains de préparer ce document important. Les règles relatives à l’ab intestat s’appliquent lorsqu’une personne décède sans testament, mais aussi lorsqu’un testament ou une partie du testament est déclarée invalide. , Que se passe-t-il en cas de décès sans testament? | LesAffaires.com
  • C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation à un homme qui souhaitait réintégrer à l’héritage de sa mère plus de 60.000 euros d’assurances vie, perçus par deux de ses neveux (1re chambre civile, arrêt n° 16-10.384 du 8 mars 2017). Les juges lui ont répondu que "le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat". Or, selon la loi, du vivant de leur propre père, les petits-fils d’un défunt ne relèvent pas de cette catégorie. Nul besoin dès lors, comme l’avait fait l’oncle, de prouver que les primes d’assurance vie, normalement hors succession, étaient exagérées au regard des capacités de sa mère, et donc susceptibles d’être rapportées à l’héritage. Si les cousins de madame R. ne pourront donc exiger un tel rapport, ils auront la possibilité de solliciter une réduction de la donation, pour peu que celle-ci ait entamé leur réserve héréditaire. Le don s’en trouvera alors réduit à proportion du dépassement. Capital.fr, Toute donation peut-elle être réintégrée à l'héritage ? - Capital.fr
  • En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite “ab intestat”, c'est-à-dire en l'absence de testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi. Capital.fr, Refuser une succession : formalités et délai - Capital.fr

Traductions du mot « intestat »

Langue Traduction
Anglais intestate
Espagnol intestado
Italien intestato
Allemand intestate
Chinois 无遗嘱
Arabe عديم الوصية
Portugais intestado
Russe умерший без завещания
Japonais 整える
Basque intestate
Corse intestato
Source : Google Translate API

Synonymes de « intestat »

Source : synonymes de intestat sur lebonsynonyme.fr
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