Inconstitutionnel en anglais : unconstitutional

Traductions de « inconstitutionnel » en anglais

Traduction la plus commune : unconstitutional

Adjectif

inconstitutionnel (feminine inconstitutionnelle, masculine pluriel inconstitutionnels, feminine pluriel inconstitutionnelles)

1. unconstitutional

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Exemples d'usage du mot « inconstitutionnel » en français/anglais

• Nous estimons que ces propositions de lois sont inconstitutionnelles.

  We believe that these bills are unconstitutional. RFI — RDC: les magistrats jugent inconstitutionnelles les propositions de lois sur la justice

• « Au début du quinquennat, lorsque le gouvernement voulait faire supprimer la taxe d'habitation pour 80 % des ménages seulement, le Conseil constitutionnel a failli retoquer cette réforme, la jugeant inconstitutionnelle, rappelle un haut fonctionnaire.

  At the beginning of the quinquennium, when the government wanted to abolish the taxe d'habitation for only 80 households, the Constitutional Council almost rejected this reform, judging it unconstitutional," recalls a senior civil servant. leparisien.fr — Impôts : Macron envisage de décaler la fin de la taxe d’habitation pour les plus aisés - Le Parisien

• En aucun cas, la République ne doit et ne peut se reconstruire  démocratiquement par des matériaux de la forfaiture juridique, au risque de créer, comme ce fut le cas en 2012 avec la prorogation de mandats des députés, de très fâcheux précédents qu’on ne se gênerait plus après à reproduire comme les deux  prorogations inconstitutionnelles  de la récalcitrante Manassa qu’il vient de chasser comme une malpropre.

  In any case, the Republic must not and cannot be rebuilt democratically by materials of legal forfeiture, at the risk of creating, as was the case in 2012 with the extension of the mandates of the deputies, very unfortunate precedents that one would not hesitate to reproduce afterwards, such as the two unconstitutional extensions of the recalcitrant Manassa, whom he has just chased away like a dirty woman. Mali Actu — Mali : La vérité s’il ment ! : L’inconstitutionnalité et l’illégalité consommées par IBK !

• Une cour fédérale américaine de Californie a conclu que l’entente entre cet État et le Québec concernant la bourse du carbone n’est pas inconstitutionnelle comme le prétendait l’administration Trump.

  A US federal court in California has ruled that the state's carbon trading agreement with Quebec is not unconstitutional as the Trump administration claimed. L’actualité — La bourse du carbone entre la Californie et le Québec, jugée constitutionnelle | L’actualité

• Excédées, les infirmières sortent l’artillerie lourde et font appel à la cour pour faire déclarer inconstitutionnel et « abusif » l’arrêté ministériel qui permet, depuis le 21 mars, aux gestionnaires d’annuler leurs congés, leurs vacances et de passer outre à leurs conventions collectives.

  Exasperated, the nurses pulled out the big guns and appealed to the court to have the ministerial order declared unconstitutional and "abusive". Since 21 March, this order has allowed managers to cancel their holidays and holidays and to ignore their collective agreements. Le Devoir — Excédées, les infirmières s’adressent aux tribunaux | Le Devoir