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Inconstitutionnel

Définitions du mot « inconstitutionnel »

Trésor de la Langue Française informatisé

INCONSTITUTIONNEL, -ELLE, adj.

Qui n'est pas conforme à la Constitution d'un État; qui s'y oppose. D'abord il est tout à fait inconstitutionnel de faire un emprunt sans en avoir fait connoître aux Chambres les charges et les conditions (Chateaubr., Disc. et opin.,1826, p. 227).L'un [des ministres] prétendait que le cri de Vive la République démocratique et sociale! qui résume toute la Constitution, est inconstitutionnel et factieux (Proudhon, Confess. révol.,1849, p. 298).Le Sénat est conservateur de la Constitution. De ce fait, il peut annuler les actes inconstitutionnels et donc les lois inconstitutionnelles. En outre, il peut par des Sénatus-Consultes, modifier la Constitution (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 75).
Prononc. et Orth. : [ε ̃kɔ ̃stitysjɔnεl]. Att. ds Ac. dep. 1798. Étymol. et Hist. 1778 (Linguet, Annales, III, 500 ds Barb. Infl. tract 7, p. 34 et 35 : Demande illégale et, suivant l'idiome breton [de Grande-Bretagne], inconstitutionnelle). Dér. de constitutionnel* d'apr. l'angl. unconstitutional (1765 ds NED); préf. in-1*. Fréq. abs. littér. : 13.
DÉR. 1.
Inconstitutionnalité, subst. fém.Caractère de ce qui est inconstitutionnel. Ses fonctions seront (...) de prononcer l'inconstitutionnalité, et par conséquent la nullité des actes du corps législatif ou du corps exécutif (Destutt de Tr., Comment. Espr. des lois,1807, p. 204).La Haute-Cour de justice au cours du procès du Maréchal Pétain (...) a refusé d'examiner l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les défenseurs de l'accusé qui soutenaient que la loi, déférant celui-ci à une Haute-Cour organisée par ordonnance, était contraire à la Constitution de 1875, qui prévoyait que la Haute-Cour chargée de juger le chef de l'État était formée du Sénat (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 126).[ε ̃kɔ ̃stitysjɔnalite]. Att. ds Ac. 1878. 1reattest. 1798 (Ac. Suppl.); de inconstitutionnel, suff. -ité* (cf. aussi angl. unconstitutionality, 1782 ds DAE).
2.
Inconstitutionnellement, adv.De manière inconstitutionnelle. Il est évident qu'en chargeant le Trésor, il charge les contribuables; qu'il les charge, disons-nous, inutilement, illégalement, inconstitutionnellement (Chateaubr., Polém.,1818-27, pp. 112-113).Il supplée le Président de la République (...) pour assurer la promulgation de la loi au cas où le Président de la République la refuserait inconstitutionnellement (Art. 36) (Vedel, Dr. constit.,1949p. 410).[ε ̃kɔ ̃stitysjɔnεlmɑ ̃]. Att. ds Ac. 1878 et 1935. 1reattest. 1783 (Linguet, Annales politiques civiles et littéraires du xviiies., xv, 22 ds Gohin, p. 252); de inconstitutionnel, suff. -(e)ment2*.
BBG.Dub. Pol. 1962, pp. 320-321. - Gohin 1903, p. 283. - Vardar Soc. pol. 1973 [1970], p. 247.

Wiktionnaire

Adjectif

inconstitutionnel \ɛ̃.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\

  1. Qui n’est pas constitutionnel, qui est contraire à la loi constitutionnelle, à la constitution de l’État.
    • […] et bien que ce décret, discuté ensuite dans le sénat national au mois de septembre, fût déclaré inconstitutionnel par cette assemblée, néanmoins le zèle des états et l’activité de quelques indigènes faillirent faire triompher une mesure que le congrès, agissant au nom de la nation entière, avait réprouvée. — (Anonyme, Mexique.- Situation des partis, Revue des deux Mondes, 1829, tome 1)
    • La Cour suprême de l’État de Washington a déclaré la peine de mort inconstitutionnelle, devenant ainsi le 20e État américain à abolir ce châtiment barbare. — (Amnesty International France, La Lettre d’Amnesty, n° 150, mars-avril 2019)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

INCONSTITUTIONNEL, ELLE. adj.
Qui n'est pas constitutionnel, qui est en opposition avec la loi constitutionnelle de l'État. Cette proposition est inconstitutionnelle.

Littré (1872-1877)

INCONSTITUTIONNEL (in-kon-sti-tu-sionel, nè-l') adj.
  • Qui n'est pas constitutionnel, qui est contraire à la loi constitutionnelle de l'État. Proposition inconstitutionnelle.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « inconstitutionnel »

 Dérivé de constitutionnel avec le préfixe in-.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

In… 1, et constitutionnel.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Phonétique du mot « inconstitutionnel »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
inconstitutionnel ɛ̃kɔ̃stitysjɔnɛl

Citations contenant le mot « inconstitutionnel »

  • Ces propositions de lois sont inconstitutionnelles et doivent être rejetées parce qu’elles violent les dispositions d’articles de la Constitution. Elles donnent au ministre de la Justice le pouvoir ou l’autorité directe sur le magistrat du parquet et lui confèrent également un pouvoir disciplinaire alors que la loi prévaut le pouvoir d’injonction que le ministre de la Justice exerce sur le magistrat du parquet. Elles confèrent également au ministre de la Justice le pouvoir de nommer les magistrats dits à titre provisoire, de les relever de leur fonction ou de les révoquer alors que ce pouvoir est reconnu au seul président de la République, chef de l’État, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Elles confèrent également au ministre de la Justice le pouvoir d’organiser ou de présider une conférence de procureurs alors que ces magistrats du parquet sont membres d’office du Conseil supérieur de la magistrature. Nous estimons que ces propositions de lois sont inconstitutionnelles. RFI, RDC: les magistrats jugent inconstitutionnelles les propositions de lois sur la justice
  • « Au début du quinquennat, lorsque le gouvernement voulait faire supprimer la taxe d'habitation pour 80 % des ménages seulement, le Conseil constitutionnel a failli retoquer cette réforme, la jugeant inconstitutionnelle, rappelle un haut fonctionnaire. Aujourd'hui, décaler le calendrier risque de poser un problème d'égalité devant l'impôt. » leparisien.fr, Impôts : Macron envisage de décaler la fin de la taxe d’habitation pour les plus aisés - Le Parisien
  • En aucun cas, la République ne doit et ne peut se reconstruire  démocratiquement par des matériaux de la forfaiture juridique, au risque de créer, comme ce fut le cas en 2012 avec la prorogation de mandats des députés, de très fâcheux précédents qu’on ne se gênerait plus après à reproduire comme les deux  prorogations inconstitutionnelles  de la récalcitrante Manassa qu’il vient de chasser comme une malpropre. Encore une fois, le Président de la République est constitutionnellement disqualifié à dissoudre une juridiction constitutionnelle. Mali Actu, Mali : La vérité s’il ment ! : L’inconstitutionnalité et l’illégalité consommées par IBK !
  • Une cour fédérale américaine de Californie a conclu que l’entente entre cet État et le Québec concernant la bourse du carbone n’est pas inconstitutionnelle comme le prétendait l’administration Trump. L’actualité, La bourse du carbone entre la Californie et le Québec, jugée constitutionnelle | L’actualité
  • Excédées, les infirmières sortent l’artillerie lourde et font appel à la cour pour faire déclarer inconstitutionnel et « abusif » l’arrêté ministériel qui permet, depuis le 21 mars, aux gestionnaires d’annuler leurs congés, leurs vacances et de passer outre à leurs conventions collectives. Le Devoir, Excédées, les infirmières s’adressent aux tribunaux | Le Devoir

Traductions du mot « inconstitutionnel »

Langue Traduction
Anglais unconstitutional
Espagnol inconstitucional
Italien anticostituzionale
Allemand verfassungswidrig
Chinois 违宪的
Arabe مخالف للدستور
Portugais inconstitucional
Russe неконституционный
Japonais 違憲
Basque konstituzioaren
Corse inconstituziunali
Source : Google Translate API

Synonymes de « inconstitutionnel »

Source : synonymes de inconstitutionnel sur lebonsynonyme.fr

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