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Verrou de bercy

[veru dœ bɛrsi]
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Définitions de « verrou de Bercy »

Verrou de bercy - Locution nominale

  • (France) Monopole exercé par le ministère du Budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.

Étymologie de « verrou de Bercy »

Composé de verrou (dans le sens figuré de « blocage ») et de Bercy (dans le sens du surnom donné à l’administration des finances).

Usage du mot « verrou de Bercy »

Évolution historique de l’usage du mot « verrou de Bercy » depuis 1800

Citations contenant le mot « verrou de Bercy »

  • Seules les infractions fiscales définies par le code général des impôts étaient soumises à la procédure du « verrou de Bercy ».
    La fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs est conforme à la Constitution - FiscalOnline


Sources et ressources complémentaires

SOMMAIRE

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.