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Tiers détenteur
Sommaire
- Définitions de « tiers détenteur »
- Étymologie de « tiers détenteur »
- Fréquence d'apparition du mot « tiers détenteur » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « tiers détenteur »
- Citations contenant le mot « tiers détenteur »
- Combien de points fait le mot tiers détenteur au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | tiers détenteur | tiers détenteurs |
Définitions de « tiers détenteur »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
tiers détenteur \tjɛʁ de.tɑ̃.tœʁ\ masculin
- (Droit) Celui qui est actuellement possesseur d’un bien sur lequel une personne, autre que celle dont il le tient, a une hypothèque à exercer, un droit à réclamer.
Étymologie de « tiers détenteur »
- Composé de tiers et de détenteur.
Fréquence d'apparition du mot « tiers détenteur » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « tiers détenteur »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « tiers détenteur »
-
En cas de saisie sur un compte bancaire par l’administration fiscale, les frais d’avis à tiers détenteur (ATD) facturés par les banques seront plafonnés à 10 % du montant saisi, dans la limite de 100 euros, à compter du 1er janvier 2019.
La finance pour tous — Avis à tiers détenteur : frais bancaires plafonnés à 100 euros - La finance pour tous -
En application de l’article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. Par ailleurs, il ne résulte ni de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucun autre texte qu’en cas de saisie immobilière entre les mains d’un tiers détenteur, le débiteur des causes de la saisie doive être assigné à l’audience d’orientation.
Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur - Procédure civile | Dalloz Actualité -
Le 19/04/22, presque 3 ans après ce dernier courrier et plus de 4 ans après les faits qui me sont reprochés, j’apprends par ma banque au terme d’un courrier que je fais l’objet d’un avis à tiers détenteur afin de recouvrir la somme de 331 €. Ayant effectué un achat immobilier il y a 2 jours mes comptes étaient débiteurs à ce moment là, et la somme n’a pas été saisie sur mes comptes.
Avis à tiers détenteur 4 ans après l’infraction - Contravention - Auto Evasion | Forum Auto -
Opposition à tiers détenteur (OTD). Afin de renforcer l’efficacité de la procédure d’opposition à tiers détenteur, les lois de financement de la sécurité sociale223 ont procédé à un aménagement de ce dispositif.
Actu-Juridique — Procédure de recouvrement des sommes dues à la CAF - Actu-Juridique -
Le tiers détenteur dispose d’un délai de 30 jours pour verser le montant à l’administration. Une même saisie peut faire l’objet d’un seul montant à recouvrer, ou plusieurs. Les motifs de saisie peuvent également être mélangés à l’occasion d’une même SATD.
Eplaque — SATD : comment contester une saisie bancaire ou sur salaire ?
Combien de points fait le mot tiers détenteur au Scrabble ?
Nombre de points du mot tiers détenteur au scrabble : 14 points