Subdéléguer : définition de subdéléguer


Subdéléguer : définition du Wiktionnaire

Verbe

subdéléguer transitif 1er groupe (voir la conjugaison)

  1. Commettre avec pouvoir d’agir, de négocier. — Note : Se dit lorsqu’un homme, investi de quelque autorité par son prince, par son gouvernement, commet quelqu’un pour agir en sa place.
    • L’intendant de la province subdélégua tel officier pour informer.
    • (Absolument) Un légat, en France, ne pouvait subdéléguer pour l’exercice de sa légation, sans l’exprès consentement du roi.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Subdéléguer : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

SUBDÉLÉGUER. v. tr.
Commettre avec pouvoir d'agir, de négocier; il se dit lorsqu'un homme, investi de quelque autorité par son prince, par son gouvernement, commet quelqu'un pour agir en sa place. L'intendant de la province subdélégua tel officier pour informer. Absolument, Un légat, en France, ne pouvait subdéléguer pour l'exercice de sa légation, sans l'exprès consentement du roi. Le participe passé

SUBDÉLÉGUÉ s'emploie aussi comme nom masculin. Les intendants des provinces avaient des subdélégués dans les principales villes de leur intendance. Il était subdélégué dans cette ville.

Subdéléguer : définition du Littré (1872-1877)

SUBDÉLÉGUER (sub-dé-lé-ghé) v. a.
  • Il se conjugue comme léguer. Il se dit d'un homme investi de quelque autorité publique qui commet quelqu'un pour agir en sa place.

HISTORIQUE

XVIe s. Le pape ne peut par luy ni par son legat a latere, ou par ses subdeleguez, exercer jurisdiction sur les sujets du roy, …, P. Pithou, 31. Le legat a latere ne peut deputer vicaire ou subdeleguer pour l'exercice de sa legation sans le consentement exprès du roy, ID. 58.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Subdéléguer : définitions subjectives sur Dicopedia

Dicopedia est un dictionnaire participatif où n'importe qui peut partager sa propre définition des mots de la langue française. L'intérêt de cette initiative est de proposer des définitions subjectives et très diverses, selon l'expérience de chacun. Nous ajouterons dans cette section les définitions de « subdéléguer » les plus populaires.

✍️

Étymologie de « subdéléguer »

Étymologie de subdéléguer - Littré

Sub, sous, et déléguer.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de subdéléguer - Wiktionnaire

(Date à préciser) Mot dérivé de déléguer avec le préfixe sub- → voir sous-déléguer.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « subdéléguer »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
subdéléguer sybdelege play_arrow

Conjugaison du verbe « subdéléguer »

→ Voir les tables de conjugaisons du verbe subdéléguer

Citations contenant le mot « subdéléguer »

  • Le Président de cette SAS avait donc fort classiquement délégué au Directeur général ses pouvoirs en matière de gestion du personnel, en particulier le pouvoir de mettre fin aux contrats de travail, avec faculté, pour le délégataire, de subdéléguer ce pouvoir, faculté que le Directeur général avait utilisé, en consentant, à son tour, une subdélégation en faveur du directeur du personnel de la SAS qui avait signé la lettre de licenciement contestée. Village de la Justice, Les délégations de pouvoir des dirigeants de SAS : le navire continue de tanguer...
  • L'Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Directoire avec faculté de subdéléguer à toute personne, à l'effet d'accomplir les formalités prévues par la Loi. , Maroc Telecom : Assemblée général du 24 avril 2018 | Zone bourse
  • Au cours de l’exécution de la convention de délégation de service public, le délégataire conclut des contrats relatifs à l’utilisation des biens de la délégation de service public (DSP). Il peut également céder la convention ou subdéléguer une partie de ses prestations. Les clauses du contrat apportent souvent des précisions sur les conditions dans lesquelles ces contrats peuvent être conclus. La Gazette des Communes, Le contrôle des contrats et travaux du délégataire
  • L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2019-2020, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : , VINCI : Descriptif du programme de rachat d'actions propres 2019-2020 soumis par le Conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 17 avril 2019 | Zone bourse
  • La question peut être posée. Mais cela suppose une réforme constitutionnelle qui ferait de l’intercommunalité une collectivité territoriale à part entière et aussi beaucoup d’autres choses. Cela permettrait à l’intercommunalité de choisir les compétences qu’elle pourrait ensuite rebasculer ou subdéléguer aux communes. La Gazette des Communes, « Nous voulons reposer la question de l'organisation territoriale avant 2020 » - Pascal Fortoul (ADGCF)
  • Pour Alain Boissinot, les régions vont monter en puissance, et vont donc subdéléguer leurs responsabilités. Sera-ce aux départements ? Aux différentes formes d’intercommunalités ? L’avenir le dira. La Gazette des Communes, Et si l'école communale devenait intercommunale ?
  • En réponse aux interrogations d’élus quant aux conditions dans lesquelles un maire peut subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune, le ministre de l’Intérieur rappelle plusieurs principes dans une circulaire (1). Conformément à l'article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «sous ... , Maire-Info, quotidien d'informations destiné aux élus locaux
  • La commune peut, par délibération du conseil municipal, déléguer sa compétence à un EPCI dont elle est membre, à un établissement public y ayant vocation, à une SEM, au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. L’EPCI délégataire peut subdéléguer ce droit aux personnes susvisées. Selon les nouveaux articles R. 214-18 et R. 214-19 du Code de l’urbanisme, la délibération doit préciser les conditions d’exercice de ce droit. Elle peut être retirée à tout moment par délibération. Actualité fonction publique territoriale, La réforme, a minima, du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux - Actualité fonction publique territoriale
  • Dès lors, l’articulation des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ne permet pas de subdéléguer une des compétences citées par l’article L. 2122-22 mais elle permet au maire d’en déléguer la signature à un élu, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23. La Gazette des Communes, Convient-il de prévoir une délibération du conseil municipal afin de donner délégation à un fonctionnaire ?
  • Encore précisera-t-on que, dans l’hypothèse où la commune aurait délégué à un EPCI l’exercice du droit de préemption, ce dernier pourra lui-même « subdéléguer » ce droit à l’une des personnes précitées. La Gazette des Communes, Préempter un fonds de commerce
  • Proposition de décision : L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer : L'Echo, S O F I N A - Convocation aux assemblées générales extraordinaire et ordinaire des actionnaires du 7 mai 2020 | L'Echo
  • Le Conseil d'administration a décidé de subdéléguer au Président Directeur Général tous pouvoirs à l'effet de : , Sogeclair S A : AGO du 03 octobre 2019 - Rapport complémentaire du Conseil d'Administration | Zone bourse
  • L'Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Directoire avec faculté de subdéléguer à toute personne de son choix, à l'effet d'accomplir les formalités prévues par la Loi. , Maroc Telecom : Notice d'information relative au programme de rachat 09/04/2020 | Zone bourse
  • L'assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée générale la durée de la validité de la présente autorisation. L'assemblée générale décide que cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d'administration à l'issue du terme de la délégation susvisée, soit à compter du 5 décembre 2020, et confère tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdéléguer, à cet effet, pour prendre toutes décisions en , Umanis : Documents de convocation à l'Assemblée Générale du 9/06/2020 | Zone bourse
  • Le Conseil d'administration pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l'issue d'un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée. , Bassac : document de convocation | Zone bourse
  • Le Conseil d'administration pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. , Bassac : Avis de réunion valant convocation publié au BALO du 8 avril 2020 | Zone bourse
  • 9e résolution : autorisation à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse régionaleL’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. , Crédit Agricole Ille-et-Vilaine : Avis de convocation à l'assemblée générale mixte du 25 mars 2020 | Zone bourse
  • Françoise Mès, actuellement très occupée par la campagne des élections départementales, avait besoin de subdéléguer. Son adjoint Gilles Labatut, était tout désigné. ladepeche.fr, Limoux. Gilles Labatut, nouveau patron local du PS... par intérim - ladepeche.fr
  • S’agissant de la compétence eau et assainissement, il défend le retour au texte initial du Sénat "voté il y a dix-huit mois" alors que "le gouvernement propose de subdéléguer la compétence quand le coup est parti". Gérard Larcher entend que le "département soit coordonnateur de cette compétence". www.lechorepublicain.fr, Les idées de Gérard Larcher plébiscitées au congrès des maires d'Eure-et-Loir, à Dreux - Dreux (28100)
  • Cette mesure  de transfert obligatoire est incomprise et a suscité un tollé général. Un texte ultérieur a, certes, repoussé certaines échéances. Mais, elle n’a pas desserré les tuyaux. Le texte de Sébastien Lecornu propose maintenant de subdéléguer aux communes cette compétence qui resterait de la responsabilité de l’intercommunalité. Nous restons, au Sénat, favorables à un transfert facultatif. De même, Nous sommes favorables à étendre le champ de la délégation territorialisée à d’autres compétences. La Gazette des Communes, Françoise Gatel : « Il faut remettre les maires au cœur de la République »
  • L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2020-2021, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : , Vinci : Descriptif du programme de rachat d'actions propres 2020-2021 soumis par le Conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 18 juin 2020 | Zone bourse
  • L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. , Credit Agricole Toulouse 31 : Texte des résolutions présentées à l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2020 | Zone bourse
  • Le président et le vice-président du CCAS ne peuvent pas subdéléguer les compétences qui leur ont été ainsi consenties par le conseil d’administration et, en principe, aucune délégation de signature n’est autorisée. Actualité fonction publique territoriale, Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? - Actualité fonction publique territoriale
  • L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. , Convocation AG Mixte du 31 mars 2020 : Ordre du jour et projet de résolutions Publié le 27/02/2020 | Zone bourse
  • C’est un sujet  récurrent qui est devenu obsessionnel et totémique. Le ministre Lecornu a proposé une solution très ingénieuse qui consiste à dire que les intercommunalités de communes, quoique détentrices de cette compétence, puissent envisager de la subdéléguer. Chez moi, à Motreff, la commune pourra garder sa régie où l’eau est deux fois moins chère qu’ailleurs dans la communauté de communes du Poher. De manière générale, l’intercommunalité n’a de sens que lorsqu’elle repose plus sur une logique de projet territorial que de guichet mutualisé. Je crois avant tout en la liberté et en la responsabilité démocratique. La Gazette des Communes, Richard Ferrand : « Emmanuel Macron est en même temps girondin et jacobin »
  • Faisant usage de la délégation de compétence octroyée par l'Assemblée Générale au terme de sa quinzième résolution, le Conseil d'administration, par décision en date du 18 octobre 2019, a décidé à l'unanimité (i) du principe d'une augmentation de capital social en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'un montant global brut (prime d'émission incluse) maximum de 161.499.960 euros, par émission d'un nombre maximum de 5.383.332 actions nouvelles de 2,50 euros de valeur nominale chacune à un prix unitaire de souscription de 30,00 euros et (ii) de subdéléguer au Président Directeur Général, avec la faculté de subdélégation dans toute la mesure permise par la loi, tous pouvoirs pour décider la réalisation de l'augmentation de capital ou d'y surseoir et d'en arrêter les conditions définitives. , FREY : Rapport complémentaire du CA relatif à l'augmentation de capital – AGM 20 mai 2020 | Zone bourse
  • Comment justifier ce revirement de positionnement ? « Nous nous sommes associés à Stef car il fallait 50 à 60 millions de plus pour passer puisqu’il n’y avait pas de subdélégation. C’était parfait »... sauf pour Bruxelles qui retoque l’offre et Stef accepte de subdéléguer la délégation de service public. Baja Ferries table sur un retour à l’équilibre dès la première année avec « 50 à 60 millions de subventions, les 70 millions de recette commerciale sur la Corse avec la DSP (sans la DSP, il faudra envisager un PSE et nous créerons un fiduciaire sur le Paoli pour le financer) et 70 millions rapportés sur le Maghreb ». C’est surtout avec la Tunisie que les contacts seraient bons, « j’ai un accord où on se partage le marché à 50/50 ». Mais pour le Maroc, il faudra attendre 2017. www.lamarseillaise.fr, #SNCM : Baja Ferries, seul, avec Stef, puis seul...
  • Le nouveau texte prévoit également que si le mandataire désigné dispose de trop nombreux pouvoirs, il peut subdéléguer son mandat à une autre personne, sauf si cela lui est interdit par ledit mandat. , Copropriété : le cumul de pouvoirs à l’assemblée générale est facilité 
  • Vingt-quatre délégations du conseil municipal sont attribuées au maire. Ce dernier pourra subdéléguer aux adjoints une partie de ces points en fonction de leurs domaines d’interventions respectifs. Le Telegramme, Commissions, délégations et représentants de la commune installés - Camaret-sur-Mer - Le Télégramme
  • Le délégant peut déléguer les pouvoirs qu’il détient, sans toutefois se décharger de l’intégralité de ces derniers, à une personne de l’entreprise qui lui est subordonnée. Il peut notamment consentir à un salarié la faculté de subdéléguer. Les mêmes pouvoirs ne peuvent pas en principe être simultanément délégués à plusieurs personnes. LEXplicite, La délégation de pouvoirs : une solution au risque pénal des dirigeants de grandes entreprises
  • Interrogé, l’avocat Éric Lanzarone demeure dubitatif : il a toujours conseillé à ses clients, sans que cela pose souci, de passer une délibération en début de mandat à la fois pour confier la gestion des marchés au maire et à l’autoriser à subdéléguer sa signature à certains agents. Comme le précise une autre réponse ministérielle (JO Sénat, 10 novembre 2005, p. 2916) laquelle indique que s’agissant des fonctionnaires, « la subdélégation en leur faveur devra avoir été prévue dans la délibération du conseil municipal portant délégation au maire ». La Gazette des Communes, Marchés publics : la délégation du maire aux agents pose question
  • Le Conseil d'administration de la société doit, lors de sa réunion du 27 juillet 2020, subdéléguer la mise en œuvre du programme de rachat d'actions à son Directeur Général. Capital.fr, AXWAY SOFTWARE : descriptif du programme de rachat d’actions 2020-2021 - Capital.fr
  • En application de la réforme européenne de l'audit, le Haut Conseil assume la responsabilité finale de l'ensemble des missions liées à la supervision des commissaires aux comptes. Lors de la transposition de cette réforme en droit français, le Ministère de la Justice, pressé par une CNCC paniquée à l'idée de perdre une partie de ses prérogatives au profit des régions avait tranché : le H3C ne pourrait déléguer certaines de ses compétences qu'à la CNCC. Charge à cette dernière de subdéléguer aux CRCC ce qu'elle est dans les faits dans l'incapacité de bien réaliser elle-même ! Particularité bien française : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Compta Online, Mais que diable irions-nous faire dans cette galère ?

Traductions du mot « subdéléguer »

Langue Traduction
Corse subdelegatu
Basque ordezkariordearen
Japonais サブデリゲート
Russe subdelegate
Portugais subdelegado
Arabe مندوب ثانوي
Chinois 副代表
Allemand subdelegate
Italien sub delegato
Espagnol subdelegar
Anglais subdelegate
Source : Google Translate API

Mots similaires