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Citations sur le subdéléguer

Il y a 30 citations sur le subdéléguer.

• Le Conseil d'administration de la société doit, lors de sa réunion du 27 juillet 2020, subdéléguer la mise en œuvre du programme de rachat d'actions à son Directeur Général.

• Interrogé, l’avocat Éric Lanzarone demeure dubitatif : il a toujours conseillé à ses clients, sans que cela pose souci, de passer une délibération en début de mandat à la fois pour confier la gestion des marchés au maire et à l’autoriser à subdéléguer sa signature à certains agents. Comme le précise une autre réponse ministérielle (JO Sénat, 10 novembre 2005, p. 2916) laquelle indique que s’agissant des fonctionnaires, « la subdélégation en leur faveur devra avoir été prévue dans la délibération du conseil municipal portant délégation au maire ».

• Le délégant peut déléguer les pouvoirs qu’il détient, sans toutefois se décharger de l’intégralité de ces derniers, à une personne de l’entreprise qui lui est subordonnée. Il peut notamment consentir à un salarié la faculté de subdéléguer. Les mêmes pouvoirs ne peuvent pas en principe être simultanément délégués à plusieurs personnes.

• Vingt-quatre délégations du conseil municipal sont attribuées au maire. Ce dernier pourra subdéléguer aux adjoints une partie de ces points en fonction de leurs domaines d’interventions respectifs.

• Le nouveau texte prévoit également que si le mandataire désigné dispose de trop nombreux pouvoirs, il peut subdéléguer son mandat à une autre personne, sauf si cela lui est interdit par ledit mandat.

• C’est un sujet  récurrent qui est devenu obsessionnel et totémique. Le ministre Lecornu a proposé une solution très ingénieuse qui consiste à dire que les intercommunalités de communes, quoique détentrices de cette compétence, puissent envisager de la subdéléguer. Chez moi, à Motreff, la commune pourra garder sa régie où l’eau est deux fois moins chère qu’ailleurs dans la communauté de communes du Poher. De manière générale, l’intercommunalité n’a de sens que lorsqu’elle repose plus sur une logique de projet territorial que de guichet mutualisé. Je crois avant tout en la liberté et en la responsabilité démocratique.

• L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

• Le président et le vice-président du CCAS ne peuvent pas subdéléguer les compétences qui leur ont été ainsi consenties par le conseil d’administration et, en principe, aucune délégation de signature n’est autorisée.

• L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

• L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2020-2021, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :

• Cette mesure  de transfert obligatoire est incomprise et a suscité un tollé général. Un texte ultérieur a, certes, repoussé certaines échéances. Mais, elle n’a pas desserré les tuyaux. Le texte de Sébastien Lecornu propose maintenant de subdéléguer aux communes cette compétence qui resterait de la responsabilité de l’intercommunalité. Nous restons, au Sénat, favorables à un transfert facultatif. De même, Nous sommes favorables à étendre le champ de la délégation territorialisée à d’autres compétences.

• S’agissant de la compétence eau et assainissement, il défend le retour au texte initial du Sénat "voté il y a dix-huit mois" alors que "le gouvernement propose de subdéléguer la compétence quand le coup est parti". Gérard Larcher entend que le "département soit coordonnateur de cette compétence".

• Françoise Mès, actuellement très occupée par la campagne des élections départementales, avait besoin de subdéléguer. Son adjoint Gilles Labatut, était tout désigné.

• 9e résolution : autorisation à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse régionaleL’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

• Le Conseil d'administration pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution.

• Le Conseil d'administration pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution. La présente délégation expirera à l'issue d'un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.

• L'assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée générale la durée de la validité de la présente autorisation. L'assemblée générale décide que cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d'administration à l'issue du terme de la délégation susvisée, soit à compter du 5 décembre 2020, et confère tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdéléguer, à cet effet, pour prendre toutes décisions en

• L'Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Directoire avec faculté de subdéléguer à toute personne de son choix, à l'effet d'accomplir les formalités prévues par la Loi.

• Le Conseil d'administration a décidé de subdéléguer au Président Directeur Général tous pouvoirs à l'effet de :

• Proposition de décision : L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :