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Seing privé
Sommaire
- Définitions de « seing privé »
- Étymologie de « seing privé »
- Phonétique de « seing privé »
- Fréquence d'apparition du mot « seing privé » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « seing privé »
- Citations contenant le mot « seing privé »
- Images d'illustration du mot « seing privé »
- Traductions du mot « seing privé »
- Combien de points fait le mot seing privé au Scrabble ?
Définitions de « seing privé »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
seing privé \sɛ̃ pʁi.ve\ masculin (pluriel à préciser)
-
(Droit) Signature d’un acte qui n’a pas été reçu par un officier public.
- Un acte sous seing privé.
Étymologie de « seing privé »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « seing privé »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| seing privé | sɛ̃ prive |
Fréquence d'apparition du mot « seing privé » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « seing privé »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « seing privé »
-
A Mayotte, c’est le « livre foncier » qui faisait acte de preuve de propriété. Mais il n’était pas tenu à jour dans une société de tradition orale, où les terrains sont souvent cédés sous « seing privé » à la famille, sans que de quelconques mentions aient été apportées au livre foncier. Les successions ne faisaient donc pas l’objet d’un acte notarié, mais d’une inscription au livre foncier, qui était ensuite enregistré au Conservatoire de la propriété foncière.
Début de délivrance de titres par la Commission d’urgence foncière | Le Journal De Mayotte -
Jusqu’à peu, cette retraitée espérait vendre son champ à un promoteur, « pour un million d’euros. J’avais déjà signé le sous-seing privé mais comme on a trouvé qu’il y avait trop de constructions dans le coin, mon terrain n’est plus constructible », explique-t-elle. Aussi, en attendant, Régine Féraut souhaite le prêter.
ladepeche.fr — VIDEO. Cette Toulousaine veut prêter son terrain aux réfugiés ukrainiens - ladepeche.fr -
Ces nouveaux articles font du divorce par consentement mutuel une procédure déjudiciarisée ; les époux peuvent divorcer grâce à une convention sous seing privé, contresignée par leurs avocats et déposée ensuite au rang des minutes d’un notaire. Par cette convention, l’accord des époux est la seule condition de leur démariage33.
Actu-Juridique — Le démembrement de la puissance publique - Actu-Juridique -
La Cour de cassation vient de mettre de nouveau le doigt sur la fourberie que constituent les actes sous seing privé dans le football professionnel.
Le Quotidien du Sport — Actes sous seing privé dans le football : la justice durcit le ton -
Créer une EURL implique la rédaction des statuts. Cet acte est obligatoire, car il fixe les règles relatives à la vie de votre société. Pour une EURL, ce document doit être rédigé par écrit sous la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Les statuts d’une EURL doivent comporter des informations essentielles relatives à la société comme :
Créer une EURL en ligne : les 6 conditions | Voone Actu
Traductions du mot « seing privé »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | private agreement |
| Espagnol | acuerdo privado |
| Italien | contratto privato |
| Allemand | private vereinbarung |
| Chinois | 私人协议 |
| Arabe | اتفاق خاص |
| Portugais | acordo privado |
| Russe | частное соглашение |
| Japonais | プライベートアグリーメント |
| Basque | hitzarmen pribatua |
| Corse | accordu privatu |
Combien de points fait le mot seing privé au Scrabble ?
Nombre de points du mot seing privé au scrabble : 15 points