Réservataire

Définitions de « réservataire »

Réservataire - Adjectif

• (Droit) Se dit d'un héritier ayant droit à une part obligatoire de l'héritage, conformément aux dispositions légales.

  Héritier réservataire.

• (Logement social) Concernant un organisme (État, collectivités locales, 1% Logement...) qui participe au financement de logements sociaux et obtient en contrepartie un droit de préférence sur certains logements.

  En vertu de leur participation financière à la construction des HLM, l'État et les collectivités locales agissent en tant que réservataires, s'assurant ainsi un droit de priorité sur une part des logements sociaux construits.

• Se rapporte à une portion allouée ou à un principe de réservation.

  En vertu de la politique 'réservataire', un quota précis de publicités télévisées a été attribué à chaque candidat aux élections présidentielles.

Évolution historique de l’usage du mot « réservataire » depuis 1800

Synonymes de « réservataire »

• légitimaire

Citations contenant le mot « réservataire »

• Afin de procéder à la liquidation de la succession, plusieurs étapes seront nécessaires, l’une des plus importantes correspondra à l’identification des héritiers et la seconde le partage successoral. Le défunt lorsqu’il procède à un testament authentique pourra nommer un légataire universel à son patrimoine, cela sera fréquent dans le cas où le défunt n’a pas d’enfant. Mais il existe des situations dans lesquelles le défunt dispose d’enfant, cela pourra engendrer un conflit entre légataire universel et héritier réservataire en fonction du testament du défunt.

• Réunis en collectif, les réservataires de la Cité-Magnolia n'en démordent pas face au mutisme qu’ils ont qualifié "d’intentionnel" de la part d’Avorbam Investissement, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

• Souple et adapté à chaque situation particulière, l’AVDL « logement d’abord » repose sur un partenariat étroit entre les associations, les réservataire et les bailleurs sociaux, au service des ménages les plus éloignés du logement. Chargés de repérer les ménages susceptibles de bénéficier de ce dispositif, les opérateurs associatifs sont ainsi en lien étroit avec les réservataires et les bailleurs sociaux, chargés, pour leur part, de proposer un logement adapté à la situation du ménage bénéficiaire…

• Un héritier dit «réservataire» reçoit obligatoirement une partie de la succession du défunt, appelée «réserve héréditaire». Il est protégé par la Loi et ne peut donc être écarté de la succession (déshérité), même si un testament ou d'autres dispositions prévoient le contraire.

• DIG/ Le bras de fer entre Avorbam Investissement, filiale immobilière de la Caisse de dépôts et consignations (CDC) et les trois entreprises gabonaises dont les contrats viennent d’être brutalement résiliés fait nécessairement des victimes, à savoir les réservataires, qui ont déjà déboursé plus de 5,6 milliards de FCFA.

• Non, ils sont des héritiers réservataires, donc ils récupèrent quoi qu’il advienne une part du patrimoine de leur mère et de leur père. La réserve héréditaire est la part de l’héritage « réservée » aux enfants, dont ils ne peuvent être privés et qu’ils se partagent obligatoirement à égalité. En présence d'un enfant, la réserve héréditaire est constituée de la moitié des biens, de 2/3 en présence de 2 enfants et de 3/4 en présence de 3 enfants et plus.

• Les journées découverte ont été lancées il y a 1 mois, depuis les vols de nos réservataires se succèdent sur l'aéroport de La Rochelle - Ile de Ré.

Traductions du mot « réservataire »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du TLFi
• Synonymes de réservataire sur lebonsynonyme.fr