La langue française

Rescisoire

Sommaire

  • Définitions du mot rescisoire
  • Étymologie de « rescisoire »
  • Phonétique de « rescisoire »
  • Citations contenant le mot « rescisoire »
  • Traductions du mot « rescisoire »

Définitions du mot « rescisoire »

Trésor de la Langue Française informatisé

RESCISOIRE, adj. et subst. masc.

DROIT
I. − Adj. Qui donne lieu à la rescision. Synon. rescindant. (rem. s.v. rescinder).Clause rescisoire. Action rescisoire (Ac. 1878-1935).
II. − Subst. masc. Dans la procédure du pourvoi en révision, ,,seconde phase de la requête civile, au cours de laquelle une nouvelle décision sur le fond du procès est rendue`` (Jur. 1971). Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre le jugement qui l'aura rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts (Code procéd. civile, 1806, art. 503, p. 413).
Prononc. et Orth.: [ʀ εsizwa:ʀ], [ʀe-], [ʀ ə-]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. xiiies. adj. (Digestes, ms. Montpellier H 47, f o60a ds Gdf. Compl.: accion recisoire); 1545 (Insinuations du Châtelet de Paris, n o1717 ds Fonds Barbier: droits rescisoires); 1607 subst. (A. Loisel, Les Institutes coustumieres, V, 1, p. 60: le rescindant, et le rescisoire sont accumulables). Empr. au b. lat. des juristesrescissorius « rescisoire, résolutoire », dér. de rescindere (rescinder*).

Wiktionnaire

Adjectif

rescisoire \Prononciation ?\

  1. (Justice) Qui donne lieu à la rescision, qui tend à rescision.
    • Clause rescisoire.
    • Action rescisoire.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

RESCISOIRE. adj. des deux genres
. T. de Procédure. Qui donne lieu à la rescision, qui tend à rescision. Clause rescisoire. Action rescisoire.

Littré (1872-1877)

RESCISOIRE (rè-ssi-zoi-r') adj.
  • Terme de pratique. Qui donne lieu à rescision.

    S. m. L'objet principal pour lequel on s'est pourvu contre un acte, un jugement, et qui reste à juger, quand l'acte ou le jugement a été annulé.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

RESCISOIRE, adj. (Jurisprud.) est le moyen au fond, où la cause même considérée au fond, par opposition au rescindant qui ne touche que la forme. Dans une requête civile, par exemple, le dol personnel de la partie adverse est le rescindant, & le maljugé au fond est le rescisoire. Voyez Rescision, Requête civile. (A)

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Étymologie de « rescisoire »

(Siècle à préciser) Du latin rescissorius (« qui rescinde »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Lat. rescissorius, de rescindere, rescinder.

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Phonétique du mot « rescisoire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
rescisoire rɛssiswar

Citations contenant le mot « rescisoire »

  • Ainsi, selon elle, des démarches ont été menées par l’employeur du journaliste, Hadafo Medias, auprès du procureur de Dixinn, qui gère le dossier. «A ce niveau, promesse nous a été faite que tout sera mis en œuvre pour que jaillisse la vérité, sachant bien que le parcquet avait décidé de poursuivre X pour séquestration. A ce niveau, nous apprenons que le rescisoire définitif de règlement est déjà donné. Cela veut dire que le procureur a fini son travail et que le dossier se trouve désormais au niveau du juge d’instruction qui doit rendre sa décision », a-t-elle expliqué. Mosaiqueguinee.com, Cas Cherif Diallo : un an après, HADAFO Médias fait le point d'une bataille judiciaire sans suite - Mosaiqueguinee.com

Traductions du mot « rescisoire »

Langue Traduction
Anglais rescission
Espagnol rescisión
Italien rescissione
Allemand rücktritt
Chinois 撤销
Arabe إلغاء
Portugais rescisão
Russe аннулирование
Japonais 撤回
Basque rescission
Corse rescisione
Source : Google Translate API
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