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Redressement judiciaire

Variantes Singulier Pluriel
Masculin redressement judiciaire redressements judiciaires

Définitions de « redressement judiciaire »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

redressement judiciaire \ʁə.dʁɛs.mɑ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ masculin

  1. (Droit) En droit français, procédure collective dans laquelle est placée une entreprise lorsqu’elle est en cessation de paiements, tant qu’un redressement de l’activité est envisageable.
    • Or, rappelle le député, « une procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant cette période d’observation, il sera impossible à l’entreprise en difficulté de candidater pour un marché de plusieurs années, l’empêchant par là même de redresser sa situation ». Aussi appelle-t-il de ses vœux un changement de la réglementation. — (S.D.A, « Marchés publics : rappel des règles sur l’accès des entreprises en redressement judiciaire », article publié sur lemoniteur.fr le 27 octobre 2015)
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Étymologie de « redressement judiciaire »

(Date à préciser) Locution composée de redressement et de judiciaire.
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Redressement judiciaire

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