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Préciput

Sommaire

  • Définitions du mot préciput
  • Étymologie de « préciput »
  • Phonétique de « préciput »
  • Citations contenant le mot « préciput »
  • Images d'illustration du mot « préciput »
  • Traductions du mot « préciput »
  • Synonymes de « préciput »

Définitions du mot préciput

Trésor de la Langue Française informatisé

PRÉCIPUT, subst. masc.

A. − ADMIN. Supplément de traitement accordé à certains fonctionnaires. La seconde ressource à l'aide de laquelle le Trésor pourvoit au service des pensions de retraites dues aux agents des Postes est fournie par les retenues effectuées sur leur traitement. Ces retenues sont les suivantes (...) 5 % sur les sommes payées à titre de traitement fixe ou éventuel, de préciput, de supplément de traitement, de remises proportionnelles, de salaires (Pradelle, Serv. P.T.T. Fr., 1903, p.187).
B. − ÉCON. ,,Part et prime spéciale que, dans le cadre d'un crédit accordé en pool bancaire, une banque peut s'octroyer, en dehors de sa propre participation dans le pool, en raison de services rendus, de gestion ou d'interventions particulières`` (Barr. 1974).
C. − DR. CIVIL
1. Préciput (successoral). ,,Avantage conféré par la loi ou le défunt à l'un des héritiers et consistant dans la dispense de rapporter à la succession, et par conséquent de comprendre dans la masse partageable, les biens donnés ou légués audit héritier`` (Cap. 1936). Toute la fortune de mon aïeule ne dépassait pas 5.000 livres de rente, dont l'aîné de ses fils emportait les deux tiers, 3.333 livres; restaient 1.666 livres de rente pour les deux cadets, sur laquelle somme l'aîné prélevait encore le préciput (Chateaubr.,Mém., t.1, 1848, p.23).V. infra dér. préciputaire ex. du Code civil:
. Tout héritier (...) doit apporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt (...): il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport. Dans le cas même où les dons et les legs auraient été faits par préciput ou avec dispense du rapport, l'héritier venant à partage ne peut les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible: l'excédant est sujet à rapport. Code civil, 1804, art. 843 et 844, p.154.
P. métaph. Le luxe [d'après Amos] est un préciput levé sur ses sueurs [du pauvre] (Renan, Hist. peuple Isr., t.2, 1889, p.432).
2. Préciput (conventionnel). ,,Sous le régime de la communauté de biens entre époux, avantage conféré par le contrat de mariage à l'un des époux, généralement au survivant, et consistant dans le droit de prélever, lors de la dissolution de la communauté, sur la masse commune et avant tout partage de celle-ci, certains biens déterminés ou une somme d'argent`` (Cap. 1936). La mort naturelle ou civile donne ouverture au préciput. 1518. Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput; mais l'époux qui a obtenu soit le divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie (Code civil, 1804, art. 1517 et 1518, p.280).Il dotait sa femme de quinze cents francs de rente et lui assignait un préciput de quinze mille francs (Pourrat, Gaspard, 1930, p.144).V. infra dér. préciputaire ex. de Réau-Rond. 1951.
Prononc. et Orth.: [pʀesipy(t)], [-t] sous l'infl. de l'orth. Littré [-py]; Mart. Comment prononce 1913, p.329 [-py] ,,le t final sonne quelquefois, mais à tort``; Passy 1914, Barbeau-Rodhe 1930, Warn. 1968 [-py]; Pt Rob. [-py(t)]; Lar. Lang. fr., Martinet-Walter 1973 (17/17) [-pyt]. Ac. 1694, 1718: pre-; dep. 1740: pré-. Étymol. et Hist. 1. 1405 principut «avantage accordé à l'un des héritiers» (Ch. paroiss. de Crigniers, Château d'Auvilliers, cabinet Brocard ds Gdf. Compl.); 1508 preciput (Coutumes d'Anjou, art. 222 ds Nouv. Coutumier gén., t.4, p.550a); 1514 precipu (Coutumes de Saint-Sever, titre 12, art. 26, ibid., p.934); 2. 1481 preciput «avantage accordé à un membre du clergé lors du partage d'un bénéfice» (Ordonn. des Rois de France, t.18, p.730); 3. 1642 «avantage conféré à l'un des époux par contrat de mariage» (Oudin Fr.-Ital.: Preciput, privilegio dell' ultimo vivente); 1765 préciput conventionnel (Encyclop.); 4. 1859 «supplément de traitement accordé à certains fonctionnaires» (Bouillet). Empr. au lat. d'époque impériale praecipuum «préciput», neutre subst. de l'adj. praecipuus «que l'on prend avant tous les autres, privilégié, particulier; principal, qui l'emporte sur les autres», comp. de prae- «devant, en avant» et de -cipuus, dér. de capere «prendre»; cf. le verbe praecipere «prendre avant, prendre le premier; dr.: obtenir par préciput dans un héritage». Le -t final de préciput est prob. dû à l'attraction du lat. caput au sens de «capital». Fréq. abs. littér.: 20.
DÉR.
Préciputaire, adj.a) Écon. Part préciputaire. Synon. préciput (supra B).En raison du rôle qu'elle a joué dans la négociation du contrat la Banque W qui ne fait pas partie du pool bancaire s'est réservé une part préciputaire de 30 % (Boud.-Frabot1970).b) Dr. civil. Qui a rapport au préciput (supra C). Avantage préciputaire. (Dict. xixeet xxes.). Adj. et subst. masc. [En parlant d'une pers.] (Personne) qui bénéficie d'un préciput. Les créanciers de la communauté conservent le droit de poursuivre leur paiement sur les objets compris dans le préciput, mais l'époux préciputaire a un recours sur l'actif net de la masse commune, ou même, lorsqu'il s'agit d'un préciput stipulé au profit de la femme renonçante, sur les biens personnels du mari (Réau-Rond.1951, p.248).S'il résulte du partage et des dispositions faites par préciput que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet, celui ou ceux des copartagés qui n'auront pas reçu leur réserve entière pourront demander la réduction à leur profit du lot attribué au préciputaire (Code civil, Paris, Dalloz, 1966, art. 1079, p.445). [pʀesipytε:ʀ] 1reattest. 1836 (Raymond); de préciput, suff. -aire1*.

Wiktionnaire

Nom commun

préciput \pʁe.si.py\ masculin

  1. (Droit) Avantage que le testateur ou la loi donne à un des cohéritiers par-dessus les autres, avec lesquels néanmoins il partage le reste de l’héritage.
    • Le père a donné cette terre par préciput à un de ses fils.
    • Toute la fortune de mon aïeule ne dépassait pas 5 000 livres de rente, dont l’aîné de ses fils emportait les deux tiers, 3 333 livres : restaient 1 666 livres de rente pour les trois cadets, sur laquelle somme l’aîné prélevait encore le préciput. — (François-René de Chateaubriand, Mémoires d’outre-tombe, 1841, Première partie/Livre premier).
  2. Avantage stipulé, par contrat de mariage, en faveur de l’époux survivant.
    • Elle a pris telle chose pour son préciput.
    • Elle a pris son préciput en argent, en meubles.
    • Elle a vingt mille francs de préciput.
  3. Dans le langage administratif, il désigne le supplément de traitement que reçoivent certains fonctionnaires.
    • Le préciput du doyen de la Faculté.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

PRÉCIPUT. n. m.
T. de Jurisprudence. Avantage que le testateur ou la loi donne à un des cohéritiers par-dessus les autres, avec lesquels néanmoins il partage le reste de l'héritage. Le père a donné cette terre par préciput à un de ses fils. Il se dit aussi de l'Avantage stipulé, par contrat de mariage, en faveur de l'époux survivant. Elle a pris telle chose pour son préciput. Elle a pris son préciput en argent, en meubles. Elle a vingt mille francs de préciput. Dans le langage administratif, il désigne le Supplément de traitement que reçoivent certains fonctionnaires. Le préciput du doyen de la Faculté.

Littré (1872-1877)

PRÉCIPUT (pré-si-pu ; le t se lie : un pré-sipu-t en argent) s. m.
  • Terme de jurisprudence. Avantage que le testateur ou la loi donne à un des cohéritiers. Meudon convenait au Dauphin, il y avait sa part et son préciput, Saint-Simon, 307, 25.

    Fig. Et dans lui l'on renomme La franchise du cœur qu'il a par préciput, Regnard, Ménechmes, V, 4.

    Préciput conventionnel, avantage que le contrat de mariage a stipulé en faveur du survivant. Le préciput n'est point regardé comme un avantage sujet aux formalités des donations, mais comme une convention de mariage, Code Nap. art. 1516.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

PRÉCIPUT, s. m. (Jurisprud.) signifie en général præcipua pars, c’est-à-dire, une portion qui se prend avant partage.

Les officiers qui font bourse commune, prennent un préciput sur ce qui provient de leur travail.

Il y a en outre trois autres sortes de préciput.

Préciput de l’aîné est un avantage que la plûpart des coutumes donnent à l’aîné dans les successions directes.

Les coutumes ne sont pas uniformes sur cette matiere.

Il y en a quelques-unes qui donnent le droit d’aînesse aux seuls mâles, d’autres qui le donnent à l’aînée des filles au défaut de mâles.

Plusieurs coutumes ne donnent ce droit que dans les fiefs & franc-aleux nobles : d’autres l’accordent aussi dans les autres especes de biens.

Quelques-unes mettent une différence entre les nobles & les roturiers.

Enfin quelques-unes admettent les filles de l’aîné à représenter leur pere au droit d’aînesse, & d’autres les en excluent.

Dans la coutume de Paris, à laquelle en ce point plusieurs autres coutumes sont conformes, le préciput & en général le droit d’aînesse n’a lieu qu’en faveur des mâles, il n’a lieu que sur les héritages tenus en fief ou en franc-aleu noble. Il a lieu tant pour les roturiers que pour les nobles, & les enfans de l’aîné, soit mâles ou femelles, représentent leur pere prédécédé dans le droit d’aînesse, & conséquemment pour le préciput qui en fait partie.

Suivant l’article 13, 14, 15, &c. au fils aîné dans les fiefs & franc-aleux nobles appartient par préciput le château ou manoir principal & basse-cour attenant & contiguë au manoir, destinée à icelui, encore que le fossé du château ou quelque chemin fût entre-deux, & outre lui appartient un arpent de terre de l’enclos ou jardin joignant le manoir, si tant il y en a : c’est cet arpent de terre qu’on appelle communément le vol du chapon ; & si l’enclos en contient davantage, l’aîné peut retenir le tout, en donnant récompense aux puînés, de ce qui est outre ledit arpent, en terre de même fief, si tant il y en a, sinon en autres terres ou héritages de la succession, à la commodité des puînés, le plus que faire se peut, au dire de prud’hommes. Par l’enclos on entend ce qui est fermé de murs, fossés ou hayes vives.

Si dans l’enclos du préciput de l’aîné il y a un moulin, four ou pressoir, le corps de ce moulin, four ou pressoir appartient à l’aîné ; mais le profit du moulin bannal ou non bannal, & du four ou pressoir, s’ils sont bannaux, se partage comme le reste du fief, & les puînés contribuent aux frais des moulans, tournans & travaillans du moulin, corps du four & pressoir, & ustensiles d’iceux, à proportion du profit qu’ils y prennent ; cependant l’aîné peut garder pour lui seul le droit de bannalité, en récompensant ses puînés.

L’aîné a droit de prendre un préciput dans chaque succession de pere & de mere, où il se trouve un fief, & outre ce préciput, il prend encore la part avantageuse.

Si dans les successions de pere, mere, aïeul ou aïeule, il n’y avoit qu’un seul fief consistant seulement en un manoir, basse-cour & enclos d’un arpent, il appartient à l’aîné, sauf la légitime ou le douaire pour les puînés, ou le supplément de ce qui leur manqueroit pour les remplir de l’un ou l’autre de ces droits ; mais l’aîné peut leur donner une récompense en argent de ce qu’ils pourroient prétendre.

S’il n’y a point de manoir dans le fief échu à plusieurs enfans par succession de leur pere ou mere, mais seulement des terres labourables, le fils aîné peut prendre pour son préciput un arpent de terre, en tel lieu qu’il voudra, choisir pour & au lieu dudit manoir.

Outre le préciput, l’aîné a encore dans la coutume de Paris & autres coutumes semblables, la part avantageuse.

Il y a des coutumes qui ne donnent d’autre avantage à l’aîné que le préciput.

Suivant l’article 334 de la coutume de Paris, l’aîné ne contribue pas aux dettes plus que les autres héritiers, par rapport à son droit d’aînesse, & conséquemment pour son préciput qui en fait partie. Voyez les commentateurs des coutumes sur les titres des fiefs. (A)

Préciput légal des nobles est un avantage que l’art. 238 de la coutume de Paris accorde au survivant des conjoints nobles ; il consiste dans le gain des meubles qui se trouvent au jour du décès du prédécédé hors la ville & fauxbourgs de Paris, la charge de payer toutes les dettes mobiliaires & les frais funéraires du défunt.

Ce préciput est appellé légal, parce qu’il est établi par la coutume, à la différence du préciput conventionnel dont on parlera dans l’article suivant.

Pour que ce preciput légal ait lieu, il faut que les conjoints soient nobles, ou du moins le mari, qu’ils soient communs en biens, qu’il n’y ait point d’enfans, & qu’au jour du décès du prédécédé, les meubles que le survivant veut prendre pour ce préciput, se trouvent hors de la ville & fauxbourgs de Paris, sans fraude. Voyez les commentateurs sur l’art. 238, & les traités de la communauté de Renusson & de le Brun. (A)

Préciput du survivant est un avantage que l’on stipule ordinairement par contrat de mariage dans les pays coutumiers en faveur du survivant des conjoints.

Ce préciput consiste à prendre sur la communauté avant partage, & hors part, des meubles jusqu’à concurrence d’une certaine somme pour la prisée de l’inventaire, ou ladite somme, au choix du survivant.

On ne manque guere de stipuler que le survivant pourra prendre ces meubles pour la prisée, & sans crue ; mais cette clause ne se supplée point.

Le préciput ne se prend régulierement que sur la communauté ; de sorte que quand la femme renonce, elle perd son préciput, à moins qu’il ne soit dit par le contrat qu’elle le prendra, même en renonçant.

La femme qui accepte la communauté, ne contribue point aux dettes pour son préciput.

Quand les héritiers de la femme renoncent à la communauté, il n’y a plus lieu au préciput pour le mari survivant, puisqu’il demeure maître de tout ce qui devoit composer la communauté, à moins qu’il n’y ait quelque clause dans le contrat qui l’autorise dans ce cas à retenir son préciput sur les propres de sa femme. Voyez les commentateurs sur l’art. 229 de la coutume de Paris, & les traités de la communauté de Renusson & le Brun. (A)

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Étymologie de « préciput »

Du latin praecipuum (« privilège, exception »)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Lat. praecipuum, préciput, de prae, d'avance, et capere, prendre. Le t est inexplicable ; le mot semble formé avec prae, comme occiput avec ob ; néanmoins le latin a toujours dit praecipuum pour préciput. L'ancienne langue disait precipuité.

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Phonétique du mot « préciput »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
préciput presipy

Citations contenant le mot « préciput »

  • Visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput se distingue radicalement de celle qui vient d’être évoquée par le fait qu’elle autorise un prélèvement à titre gratuit, donc sans indemnité. Le préciput peut avoir pour objet « soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ». Tel qu’il est prévu par l’article 1515 du Code civil, le préciput apparaît exclusivement comme un gain de survie, ne pouvant être stipulé qu’au profit « du survivant des époux, ou de l’un d’eux s’il survit ». Juritravail, La clause de preciput et sa contestation
  • Le gouvernement souhaite aussi augmenter la part du financement ("préciput") de l'ANR qui revient non au seul porteur du projet, mais aussi aux établissements y participant, pour induire un "processus vertueux". Le préciput devra passer à 40% (contre moins de 20% actuellement). La Tribune, Le projet de loi recherche en quatre points
  • Il peut en outre être ajouté à cet apport à la communauté une clause de préciput indiquant qu'en cas de décès le survivant sera propriétaire des biens en totalité. Cela lui laisse encore plus de latitude puisqu'il pourra alors vendre les biens sans l'accord des enfants et sans avoir à partager le prix de vente avec eux. Cependant, avec cette clause de préciput, les enfants perdent le bénéfice du double abattement. Pleinevie.fr, Mon mari n'a pas de patrimoine et une faible retraite. Y a-t-il un intérêt à apporter à la communauté notre appartement ? - Pleine vie
  • La solution ? Rendre le survivant seul propriétaire de la résidence du couple. Pour cela, on établit un contrat de mariage et on y prévoit ce qu’on appelle – d’un nom assez barbare - une clause de préciput sur le logement. On peut faire jouer cette clause sur n’importe quel bien commun du couple. Un logement qu’il pourra occuper ou louer. Avec un double avantage : le conjoint survivant n’a pas à demander l’accord de ses enfants s’il veut vendre et surtout, il n’a pas à partager avec eux l’argent retiré de la vente.     Franceinfo, Le rendez-vous du particulier. En 2020 : une taxe sur chaque changement de régime matrimonial
  • Prenons l'exemple d'un couple initialement marié sous le régime la séparation de biens. La liquidation de ce régime permet au survivant de ne reprendre que ses biens personnels et d'exercer ses droits successoraux sur les biens du défunt. Il ne profite donc pas pleinement de la « fortune » du défunt. Si ce même couple optait pour un régime communautaire, il pourrait mettre en commun l'intégralité de son patrimoine : au premier décès, le conjoint survivant reprendrait alors la moitié de cette communauté de biens (et exercerait ses droits sur l'autre moitié), bénéficiant ainsi davantage de l'enrichissement du défunt. Cette répartition à 50 %-50 % de la communauté peut encore être considérée comme insuffisamment protectrice. Dans ce cas, il est notamment possible de mettre en place une clause de partage inégal, qui permet de partager la communauté selon une autre proportion : par exemple 75%-25%. De la même façon, la mise en place d'une clause de préciput permet de déroger aux règles de répartition de la communauté : elle offre la possibilité au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, un ou plusieurs biens ou catégories de biens, en totalité ou en partie, en pleine propriété ou en usufruit. Investir, Changer ou aménager son régime matrimonial, Avis d'experts - Investir-Les Echos Bourse
  • L’époux le mieux doté peut vouloir protéger son conjoint, en établissant un contrat de mariage et prévoyant une clause de préciput sur le logement. LégiFiscal, Mariés, vous souhaitez que votre conjoint hérite d’un bien en particulier, attention à la nouvelle taxe. LégiFiscal

Images d'illustration du mot « préciput »

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Traductions du mot « préciput »

Langue Traduction
Anglais rushed
Espagnol apresuraron
Italien affrettato
Allemand eilte
Chinois
Arabe اندفع
Portugais apressado
Russe помчался
Japonais 急いで
Basque arrapaladan
Corse corse
Source : Google Translate API

Synonymes de « préciput »

Source : synonymes de préciput sur lebonsynonyme.fr
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