Personne morale

Définitions de « personne morale »

Personne morale - Locution nominale

Personne morale — définition française (sens 1, locution nominale)

(Droit) Groupement doté de la personnalité juridique.

Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.

Étymologie de « personne morale »

Composé de personne et de morale.

Évolution historique de l’usage du mot « personne morale » depuis 1800

Citations contenant le mot « personne morale »

• Si l’objectif de simplification est louable et répond aux vœux de la doctrine, le plaideur verra assurément dans celle-ci un argument en faveur du prévenu s’évanouir. Il ne sera plus question de plaider l’acquittement de la personne morale au motif qu’elle n’a pas commis la faute la plus grave ou de plaider une cause d’excuse absolutoire au profit de la personne physique qui n’aurait pas commis la faute la plus grave et dont le comportement était non intentionnel. Ainsi, dans certaines circonstances, tant la personne morale que la personne physique deviennent punissables alors qu’elles ne l’étaient pas nécessairement auparavant.

• Sous cet angle, le fait de se placer dans une « attitude proche de l’autoaccusation » pourrait s’avérer lourd de conséquences tant pour l’entreprise que pour son représentant « personne physique », que la personne morale accepte ou refuse, au final, de conclure la CJIPE.

• La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine (TUP), peu important que cette créance ne soit pas encore liquide et exigible.

• Pour l'IR et l'IS, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (11).Par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

• Le 27 juin 2021, une procédure judiciaire avait été ouverte à l'encontre du GAEC des Beaudor, du chef de "rejet par une personne morale en eau douce ou en pisciculture d'une substance nuisible au poisson ou à sa valeur nutritionnelle".Trois conditions à la fin des poursuites

• Actionnaire : personne morale amorale, affectée d’un trouble oculaire spécifique : dans des comptes financiers, elle ne peut lire que la ligne du bas, celle du résultat.

• L'enquête qui avait été ouverte contre X pour "homicides involontaires par personne physique et par personne morale" vient d'être clôturée, a-t-on appris mardi auprès du parquet de Marseille.

• A. D. Plus qu’un besoin de réforme du pouvoir du juge, il me semble que cette affaire a montré l’importance d’un dialogue entre la personne morale, les personnes physiques poursuivies, le parquet et le juge afin de minimiser le risque d’échec du processus. Ce qui est en jeu n’est pas l’indispensable pouvoir de contrôle laissé au juge du siège. En revanche, ce contrôle doit être global et appliqué de manière cohérente dans une même affaire.

Traductions du mot « personne morale »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « personne morale » (16)