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Personnalité juridique

Définitions de « personnalité juridique »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

personnalité juridique \pɛʁ.sɔ.na.li.te ʒy.ʁi.dik\ féminin

  1. (Droit) Aptitude à être sujet de droit, à avoir des droits et des obligations, à être une personne juridique, physique ou morale.
    • Pour la personne physique, la personnalité juridique permet de reconnaître à l’être humain des droits qui vont le protéger, lui et ses biens. — (Cours de Droit - La personnalité juridique et les deux catégories de personnes, maxicours.com)
    • Dans les pays qui ont aboli l’esclavage, la personnalité juridique est accordée à toutes les personnes physiques. — (Muriel Parquet, Introduction générale au droit, Bréal, 2007, p. 21)
    • Il s’agit donc de savoir si les animaux n’ont pas obtenu des droits subjectifs, à défaut de s’être vu reconnaître expressément une personnalité juridique. — (David Chauvet, La personnalité juridique des animaux jugés au Moyen Âge, L'Harmattan, 2012, p. 17)
    • La Haute Cour de l’Etat d’Uttarakhand, en Inde du Nord, a donné une personnalité juridique au Gange en utilisant la possibilité qu’offre la «Common Law» d’occuper la fonction de «parent» d’une personne nécessitant protection. Elle a nommé comme «parents» du Gange des personnalités comme le secrétaire d’Etat en chef, un directeur d’université, des avocats… — (Valérie Cabanes, Valérie Cabanes : «Rien ne nous empêche de représenter les arbres devant les juges» : interview par Sonya Faure, liberation.fr, 1er janvier, 2018)
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Étymologie de « personnalité juridique »

 Composé de personnalité et de juridique.
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Phonétique du mot « personnalité juridique »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
personnalité juridique pɛrsɔnalite ʒyridik

Citations contenant le mot « personnalité juridique »

  • Le parlement a voté le 6 décembre dernier une loi n° 2021-1576 qui a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » contenues à l’article 79-1 du code civil ; cette loi, d’apparence anodine et généreuse, pourrait bouleverser la notion de personnalité juridique même si elle s’en défend expressément[1]. On sait que la personnalité juridique ne commence qu’à la naissance : c’est à l’occasion de cet événement que l’on donne à l’enfant un patrimoine, une filiation, un état civil que stigmatise l’acte de naissance et qui font de lui un sujet de droits. La maxime infans conceptus n’est qu’une fiction établie en faveur de l’enfant venu au monde vivant et viable, qui pourra « s’il y a de son intérêt »  faire remonter rétroactivement sa personnalité au jour présumé de sa conception. Ce qui veut dire qu’aussi longtemps qu’il n’est pas né vivant et viable, l’enfant n’est pas un sujet mais une « pars viscerum matris » dont la mère peut se séparer impunément en interrompant sa grossesse[2], ou encore un bien de nature particuliere s’il se trouve in vitro dans un congélateur[3].) Ce qui veut dire encore que l’enfant mort-né n’est pas, et n’a jamais été, un sujet, qu’il n’a jamais eu de patrimoine, de filiation et encore moins d’acte de naissance. Dans l’absolu, un tel enfant ne devrait pas avoir de funérailles, n’ayant jamais été titulaire de droits subjectifs et n’étant donc pas titulaire du droit « aux funérailles ». Ce qui peut paraître brutal et cruel. Actu-Juridique, Vers un "certificat d'enfant vivant" permettant à la femme enceinte de personnifier l'enfant avant sa naissance ? - Actu-Juridique
  • « La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 crée un nouveau statut en faveur de tous les entrepreneurs individuels, quelle que soit l’activité exercée, qu’elle soit commerciale, agricole, artisanale ou encore les professions libérales. La cible de cette loi est l’entrepreneur, personne physique, ne souhaitant pas exercer son activité sous forme sociétaire, pour qui une protection de son patrimoine doit être mise en place. Autrement dit, l’entreprise individuelle n’étant pas pourvue d’une personnalité juridique comme une société, aucune dissociation n’est faite entre l’entreprise en tant que telle et son dirigeant. Cette loi qui devra être complétée par décret sera applicable au 15 mai 2022. » , L’avis de l’expert. Les entrepreneurs individuels ont un nouveau statut
  • À l’heure de ce que beaucoup de commentateurs appellent la crise de l’identité et des valeurs européennes, il semble ardu de trouver un dénominateur commun aux Européens. Les peuples des berges du Rhin savent qu’ils ont à minima le fleuve en commun. Reconnaître la personnalité juridique de ce dernier serait enfin l’occasion de transformer une frontière, un lieu qui sépare les gens, en un lieu qui les rassemble. C’est là l’idée au cœur du projet européen dès ses origines. Le Taurillon, La reconnaissance de la personnalité juridique du Rhin comme outil de coopération transfrontalière - Le Taurillon
  • Dans un livre qu’elle prépare sur le sujet, Notre Affaire à tous a analysé une soixantaine de cas dans une vingtaine de pays. Une liste non exhaustive. « C’est un mouvement encore très récent et l’Europe a pris un peu de retard, note Marie Toussaint, députée européenne et cofondatrice de l’ONG. Il y a tout de même un exemple marquant en Espagne, où une initiative législative populaire est en cours pour donner une personnalité juridique à la Mar Menor [dans la région de Murcie]. » La plus grande lagune d’eau salée d’Europe abrite une riche biodiversité mais qui est gravement menacée sous l’effet de l’urbanisation et de l’intensification de l’agriculture. , En Corse, les défenseurs du fleuve Tavignanu bataillent pour lui obtenir le statut de personnalité juridique
  • Protéger le Rhône en lui accordant le statut de personnalité juridique, c’est l’idée portée par l’association suisse Id-Eau depuis plusieurs mois. Elle pourra désormais compter sur le soutien de la Métropole et de la Ville de Lyon, qui ont annoncé, le 8 septembre, avoir apposé leur signature sur cet appel à l’occasion du congrès mondial de la biodiversité.  Lyon Capitale, La ville et la Métropole de Lyon s’accordent pour donner au Rhône une personnalité juridique - Lyon Capitale

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