Non-paiement

Définitions de « non-paiement »

Non-paiement - Nom commun

Non-paiement — définition française (sens 1, nom commun)

Situation résultant de l'incapacité ou du refus de régler une somme d'argent due.

Hier soir il avait fallu qu’elle payât sa chambre. Les propriétaires d’hôtels meublés ne se fient pas aux femmes qui font la noce. Il avait fallu payer. Mais elle ne pouvait pas donner sept francs puisqu’elle n’en avait que cinq. L’autre accorda un jour de grâce pour les quarante sous qui restaient, mais il était bien entendu qu’en cas de non-paiement elle ne rentrait pas dans sa chambre.

Étymologie de « non-paiement »

Évolution historique de l’usage du mot « non-paiement » depuis 1800

Citations contenant le mot « non-paiement »

• L’amende à 17 euros en cas de non-paiement du stationnement à Caen (Calvados), c’est bientôt fini. Lundi 29 juin 2020, le conseil municipal a voté, la fin du forfait de post-stationnement minoré. Il sera effectif à la rentrée de septembre. 

• D’abord parce qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’une procédure d’expulsion par leurs bailleurs en cas de non-paiement des loyers.

• L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime était illicite et devait être réputée non écrite.

• Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné une clause d'exclusion faisant échec à l'obligation de garantie subséquente de l'assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes. Les explications de Romain Dupeyré, avocat associé et Souleymane Simpara, avocat collaborateur au sein du cabinet DWF.

• Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

• Responsabilité : résiliation pour non-paiement des primes et réclamation dans le délai de garantie subséquente

• Dernier élément à apporter pour fournir la preuve de non-paiement : la dette exigible, ou créance. C'est à ce moment qu'il faut présenter la facture des prestations ou de la livraison effectivement réalisée au profit du débiteur.

• Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.

Traductions du mot « non-paiement »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du TLFi
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « non-paiement » (15)