Non-paiement

Définitions de « non-paiement »

Non-paiement - Nom commun

• Situation résultant de l'incapacité ou du refus de régler une somme d'argent due.

  Hier soir il avait fallu qu’elle payât sa chambre. Les propriétaires d’hôtels meublés ne se fient pas aux femmes qui font la noce. Il avait fallu payer. Mais elle ne pouvait pas donner sept francs puisqu’elle n’en avait que cinq. L’autre accorda un jour de grâce pour les quarante sous qui restaient, mais il était bien entendu qu’en cas de non-paiement elle ne rentrait pas dans sa chambre.

Étymologie de « non-paiement »

Évolution historique de l’usage du mot « non-paiement » depuis 1800

Citations contenant le mot « non-paiement »

• A contrario, elle est majorée s'il ne paie pas à temps et peut même donner suite à une procédure de recouvrement forcé s'il ne verse pas la majoration. En cas de non-paiement, l'auteur des faits doit se rendre devant le tribunal correctionnel pour un procès, précise le site du ministère de l'Intérieur. Il risque jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende, selon l’article L3421-1 du Code de la santé publique.

• D’abord parce qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’une procédure d’expulsion par leurs bailleurs en cas de non-paiement des loyers.

• L’amende à 17 euros en cas de non-paiement du stationnement à Caen (Calvados), c’est bientôt fini. Lundi 29 juin 2020, le conseil municipal a voté, la fin du forfait de post-stationnement minoré. Il sera effectif à la rentrée de septembre. 

• Si le cas se présente malheureusement, le vendeur devra réagir dès la première rente impayée et faire jouer la clause résolutoire. Cette dernière permet la résolution immédiate de la vente en cas de non-paiement par le débirentier. Constatée par un juge, l'annulation de la vente permet au crédirentier de redevenir pleinement propriétaire de son bien. Il conserve généralement, à titre d'indemnisation, le bouquet et les rentes viagères déjà perçues.

• Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.

• La commuabilité de la peine d’amende en peine d’emprisonnement subsidiaire dépend, selon le § 10, du non-paiement volontaire et malveillant par le condamné.

• Vous stationnez sur un passage piéton, du mauvais côté de la rue ou au coin d’un carrefour ; ou alors vous êtes à l’arrêt en double file et gênez la circulation : actuellement, ces infractions relèvent de la seule compétence de la police, qui établit des perceptions immédiates pouvant faire l’objet de poursuites pénales en cas de non-paiement à l’échéance - ce qui est peu courant, vu l’engorgement des tribunaux de police.

• Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

Traductions du mot « non-paiement »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du TLFi
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « non-paiement » (26)