Accueil > Citations > Citations sur le non-paiement

Citations sur le non-paiement

Il y a 26 citations sur le non-paiement.

• Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.

• La commuabilité de la peine d’amende en peine d’emprisonnement subsidiaire dépend, selon le § 10, du non-paiement volontaire et malveillant par le condamné.

• Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.

• La patronne de l’hôtel, avec un sourire enchanteur, m’annonça que, devant le non-paiement du mois échu, elle se voyait dans la cruelle nécessité de me retirer ma clef.

• Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.

• Hier soir il avait fallu qu’elle payât sa chambre. Les propriétaires d’hôtels meublés ne se fient pas aux femmes qui font la noce. Il avait fallu payer. Mais elle ne pouvait pas donner sept francs puisqu’elle n’en avait que cinq. L’autre accorda un jour de grâce pour les quarante sous qui restaient, mais il était bien entendu qu’en cas de non-paiement elle ne rentrait pas dans sa chambre.

• L’amende à 17 euros en cas de non-paiement du stationnement à Caen (Calvados), c’est bientôt fini. Lundi 29 juin 2020, le conseil municipal a voté, la fin du forfait de post-stationnement minoré. Il sera effectif à la rentrée de septembre. 

• D’abord parce qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’une procédure d’expulsion par leurs bailleurs en cas de non-paiement des loyers.

• La Fédération russe d'athlétisme (Rusaf) a demandé mardi à la fédération internationale (World Athletics) de ne pas se prononcer sur une possible suspension des athlètes russes, dont la réintégration sous drapeau neutre est menacée après le non-paiement d'une amende pour dopage. Dans une lettre adressée au président de World Athletics, Sebastian Coe, la Rusaf a demandé à ce que soit étudiée la «possibilité de reporter» une décision sur le statut de la fédération russe, compte tenu de son «travail déjà effectué» pour lutter contre le dopage. Cette demande intervient alors que le Conseil de World Athletics doit examiner l'éventualité d'une suspension complète des athlètes russes lors d'une réunion les 29 et 30 juillet.

• L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime était illicite et devait être réputée non écrite.

• Si le cas se présente malheureusement, le vendeur devra réagir dès la première rente impayée et faire jouer la clause résolutoire. Cette dernière permet la résolution immédiate de la vente en cas de non-paiement par le débirentier. Constatée par un juge, l'annulation de la vente permet au crédirentier de redevenir pleinement propriétaire de son bien. Il conserve généralement, à titre d'indemnisation, le bouquet et les rentes viagères déjà perçues.

• Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

• Responsabilité : résiliation pour non-paiement des primes et réclamation dans le délai de garantie subséquente

• La pension alimentaire minimale correspond au montant minimum versé par la CAF, soit pour compléter les petites pensions, soit en cas de non-paiement par le parent débiteur. Photo d'illustration Julio PELAEZ/ RL

• Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné une clause d'exclusion faisant échec à l'obligation de garantie subséquente de l'assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes. Les explications de Romain Dupeyré, avocat associé et Souleymane Simpara, avocat collaborateur au sein du cabinet DWF.

• Vous stationnez sur un passage piéton, du mauvais côté de la rue ou au coin d’un carrefour ; ou alors vous êtes à l’arrêt en double file et gênez la circulation : actuellement, ces infractions relèvent de la seule compétence de la police, qui établit des perceptions immédiates pouvant faire l’objet de poursuites pénales en cas de non-paiement à l’échéance - ce qui est peu courant, vu l’engorgement des tribunaux de police.

• En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d’un contrat continué pendant la période d’observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire. Celui-ci doit vérifier que le non-paiement résulte d’un manque de moyens.

• Le locateur demande la résiliation du bail pour non-paiement de loyer, le recouvrement du loyer impayé et il invoque aussi les retards fréquents dans le paiement du loyer qui lui causent un préjudice sérieux. La locataire est absente à l'audience et le locateur allègue avoir signifié la demande à la locataire par courrier électronique. La signification de la demande par courriel L'article 56 de la Loi sur la Régie du logement énonce qu'une copie de la demande...

• Malgré les aides de l'État (chômage partiel, non-paiement des charges patronales, exonérations de charges du Plan tourisme, de mi-mars à mi-juin, équivalent de 144 M€) et la baisse de salaires des joueurs (équivalent de 72 M€), le montant moyen des salaires en Ligue 1 a conduit à un reste à charge significatif pour les clubs (225 M€), selon l'étude. Globalement, pour la saison à venir voire les suivantes, Première Ligue demande donc des coups de pouce significatifs.

• A contrario, elle est majorée s'il ne paie pas à temps et peut même donner suite à une procédure de recouvrement forcé s'il ne verse pas la majoration. En cas de non-paiement, l'auteur des faits doit se rendre devant le tribunal correctionnel pour un procès, précise le site du ministère de l'Intérieur. Il risque jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende, selon l’article L3421-1 du Code de la santé publique.