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Mise en accusation

Variantes Singulier Pluriel
Féminin mise en accusation mises en accusation

Définitions de « mise en accusation »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

mise en accusation \mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « mise en accusation »

De mise et accusation.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « mise en accusation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
mise en accusation miz ɑ̃ akyzasjɔ̃

Fréquence d'apparition du mot « mise en accusation » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « mise en accusation »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « mise en accusation »

  • Il aurait pris cette décision après que le procureur de la république se soit déclarer incapable de déssaisir la juge Ghada Aoun. Seule une décision unanime du conseil des ministres pourrait l’obliger, estiment des proches de Ghassan Oweidat, alors que Najib Mikati s’est déclaré prêt à démissionner en cas de mise en accusation du gouverneur de la Banque du Liban ou encore en cas d’arrestation de ce dernier.
    Libnanews, Le Média Citoyen du Liban — Le procureur de la république Ghassan Oweidat met le conseil des ministres devant ses responsabilités (Al Akhbar)
  • La suite de l’instruction (et après un pourvoi en Cassation) a conduit à la mise en accusation de Richard Perez, aussi surnommé "roi des poubelles". Trois autres suspects sont également mis en accusation pour avoir trempé dans la tentative d’assassinat et pour association de malfaiteurs.
    midilibre.fr — Nîmes : Richard Perez monte au créneau face aux accusations de tentative d’assassinat - midilibre.fr
  • Faute de preuves, la mise en accusation du "Monsieur sécurité" du président Félix Tshisekedi se fait attendre, plus d'un mois après son arrestation sur fond de rumeurs de tentative de coup d’État en République démocratique du Congo.
    VOA — La mise en accusation du conseiller sécurité de Tshisekedi tarde en RDC
  • Aucune disposition n’impose la notification de l’ordonnance de mise en accusation à une personne qui n’est pas partie à la procédure d’information, faute d’avoir été mise en examen par le juge d’instruction à l’issue d’un interrogatoire de première comparution.
    Personne en fuite : pas d’exigence de notification de l’ordonnance de mise en accusation - Instruction | Dalloz Actualité

Combien de points fait le mot mise en accusation au Scrabble ?

Nombre de points du mot mise en accusation au scrabble : 22 points

Mise en accusation

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